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BOI-LETTRE-000113-20130923
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LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 1466 C du CGI (aide à l'investissement en Corse)

I. Renseignements généraux sur l'entreprise sollicitant l'agrément

- Dénomination, forme juridique, adresse du siège ;

- Date de création de l’entreprise ;

- Numéro de code NAF ;

- Nature et localisation de l’activité exercée ;

- Nombre de salariés de l’entreprise en distinguant l’effectif permanent, temporaire (contrats à durée déterminée d’au moins trois mois), à temps complet ou partiel ;

- Responsable du dossier : nom, qualité, téléphone ;

- Pour les entreprises relevant du secteur agricole ou agro-alimentaire : Attestation délivrée par les services du Ministre chargé de l’Agriculture relative à l’éligibilité de l’entreprise aux aides à l’investissement prévue par le règlement n° 1257/1999 du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole.

II. Etat de difficulté

- Copie du jugement prononçant la conciliation, la sauvegarde ou le redressement judiciaire ;

A défaut, situation financière de l’entreprise :

- bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices ;

- état des dettes et créances ;

- crédits en cours ;

- éléments susceptibles de permettre de juger de l’état de difficulté de l’entreprise : appréciation de la situation financière de l’entreprise par, notamment, le CODEFI , situation du personnel de l’entreprise (recours au chômage partiel, plans sociaux, etc.), rapports des commissaires aux comptes.

- Plan de restructuration de l’entreprise précisant, notamment, la nature, le montant et l’objet des investissements envisagés en Corse pendant la durée de ce plan.

III. Aides accordées à l'entreprise

Nature et montant de l’ensemble des aides publiques accordées ou demandées par l’entreprise en vue de faciliter sa restructuration.

IV. Description détaillée du projet pour lequel l'agrément est sollicité

- Nature et montant de l’investissement ;

- Activité(s) à laquelle (auxquelles) il est affecté (ventilation éventuelle entre différents secteurs d’activité) ;

- Modalités d’exploitation et de gestion (pour les biens pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit bail, fournir le contrat et le détail des aides publiques accordées ou demandées par le crédit bailleur) ;

- Date et échéancier de réalisation de l’investissement.

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