La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IS-GPE-40-20120912
Permalien du document


IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes

1

Les dispositions de l'article 223 S du code général des impôts ( CGI ) définissent les situations qui entraînent la sortie du groupe d'une société filiale ainsi que celles dans lesquelles le régime de groupe cesse de s'appliquer pour l'ensemble des sociétés.

Les articles 223 R du CGI et 223 S du CGI précisent les conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du groupe.

Les conséquences qui sont attachées à la sortie du groupe d'une société s'appliquent sans considération de la durée pendant laquelle elle a été membre du groupe.

10

En cas de sortie d'une société du groupe, l'article 223 R du CGI prévoit notamment la réintégration dans le résultat d'ensemble de l'exercice de sortie :

- des subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé pour un prix différent de leur valeur réelle et qui ont été déduites pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992 ;

- des autres subventions indirectes ainsi que des subventions directes et des abandons de créances, déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie, s'il a été ouvert à compter du 1er janvier 1992.

20

Seront examinés successivement dans le présent titre :

- les situations entraînant sortie du groupe (chapitre 1, cf. BOI-IS-GPE-40-10) ;

- les conséquences de la sortie d'une société du groupe et de la cessation du groupe (chapitre 2, cf. BOI-IS-GPE-40-20).

30

Il est précisé que les opérations de restructurations affectant les sociétés du groupe, notamment l'absorption, l'acquisition de plus de 95% du capital ou la scission de la société mère du groupe sont commentées au BOI-IS-GPE-50.

Remarque : en revanche, les conséquences de la fusion de deux sociétés membres du même groupe sont commentées au BOI-IS-GPE-40-20-30.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :