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BOI-FORM-000067-20150506
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FORMULAIRE - IS - Etat de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe pour lesquels la société a demandé une imputation élargie (y compris le cas échéant la société mère absorbée)

Année

Déficits subis par chaque société restant dans le nouveau groupe

Somme des déficits subis par toutes les sociétés de l'ancien groupe

Déficits de l'ancien groupe attribués à la société agréée

Répartition par société des déficits permettant une imputation sur une base élargie

Société A

Société B

Société A

Société B

Montant Total

Déf. Ord.

Déf. Ord.

Déf. Ord.

Déf. Ord.

Déf. Ord.

Déf. Ord.

...

N-6

N-5

N-4

N-3

N-2

N-1

TOTAL

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