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BOI-FORM-000068-20150506
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FORMULAIRE - IS - État de suivi des déficits reportables d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 I du CGI

  • Dénomination de la société titulaire des reports :
  • Dénomination de la société mère du groupe :
  • Exercice ouvert le :
  • Exercice clos le :
  • Sommes des bénéfices de l'exercice calculés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, réalisés par les filiales de l'ancien groupe ayant donné leur accord pour faire partie du nouveau groupe et sélectionnées pour bénéficier du disposition d'imputation sur une base élargie :
  • Montant du déficit pouvant s'imputer sur les résultats déterminés selon les modalités prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, des sociétés membres du groupe ayant cessé, membres du nouveau groupe et sélectionnées pour bénéficier du disposition d'imputation sur une base élargie :

Exercice

Date de clôture

Déficit imputable

Dont imputable sur une base élargie

Déficit imputé sur le bénéfice propre de la société titulaire du déficit

Déficit imputé sur une base élargie

Déficit reportable

Dont imputable sur une base élargie

...

N-6

N-5

N-4

N-3

N-2

N-1

Total

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