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BOI-ENR-TIM-20-90-20150618
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ENR - Timbres et taxes assimilées - Contribution pour l'aide juridique

Le I de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis Q du code général des impôts à compter du 1er janvier 2014.

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