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BOI-DJC-OA-20170705
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DJC - Organismes agréés - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA)

1

Institués par l'article 1er de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 codifié sous les articles 1649 quater C et suivants du code général des impôts (CGI), les centres de gestion agréés ont pour objet d'apporter une assistance en matière de gestion -notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation- et en matière fiscale aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, personnes physiques ou morales, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

10

Les associations agréées des professions libérales ont été créées par l'article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 codifié sous les articles articles 1649 quater F et suivants du CGI.

Ces associations destinées aux membres des professions libérales ont pour but de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une assistance en matière de gestion et de faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de leurs adhérents.

Leur réglementation tient compte des spécificités de l'activité libérale.

15

Créés par l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 codifié sous l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés sont issus d'un centre de gestion ou d'une association agréée et réalisent les missions et services proposés par ces deux types de structure à destination tant des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, que des membres des professions libérales.

20

En contrepartie des obligations que leur impose la réglementation, les adhérents des centres, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés bénéficient, sous certaines conditions, d'avantages fiscaux.

30

L'administration assure des missions d'information et de formation auprès des centres de gestion, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés.

Par ailleurs, un corps de contrôleurs de qualité est chargé d'exercer une mission de surveillance et de contrôle de leur fonctionnement.

40

L'étude des dispositions relatives aux centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés est divisée en quatre titres où seront examinés successivement :

- La création des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Titre 1, BOI-DJC-OA-10) ;

- Le fonctionnement des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Titre 2, BOI-DJC-OA-20) ;

- Les avantages attachés à l'adhésion à un centre, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréés (Titre 3, BOI-DJC-OA-30) ;

- Le régime fiscal des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Titre 4, BOI-DJC-OA-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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