La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-LETTRE-000158-20131223
Permalien du document


LETTRE - DJC - Modèle de refus de délivrance du certificat de moralité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

AR

M. ......................

Vous avez bien voulu demander la délivrance du certificat mentionné à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts.

J'ai le regret de vous faire connaître que les renseignements en ma possession ne me permettent pas de réserver une suite favorable à votre demande.

Veuillez agréer, M. ...................... l'assurance de ma considération distinguée,

Le responsable du service des impôts des particuliers,

(signature)

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :