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BOI-CF-COM-20-20120912
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CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude

1

L'assiette de l'impôt repose pour l'essentiel, dans le système fiscal français, sur l'exploitation des déclarations déposées par les contribuables.

10

Il appartient dès lors à l'administration de contrôler l'exactitude et la sincérité présumées des énonciations portées dans ces déclarations.

20

Afin de renforcer les moyens de lutte de l'administration contre la fraude fiscale, des procédures de recherche et de lutte contre la fraude ont été mises en place.

30

Le présent titre est consacré :

- au droit d'enquête (Chapitre 1, cf. BOI-CF-COM-20-10) ;

- au droit de visite et de saisie (Chapitre 2, cf. BOI-CF-COM-20-20) ;

- à la flagrance (Chapitre 3, cf. BOI-CF-COM-20-30).


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