La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-LETTRE-000169-20170705
Permalien du document


LETTRE - DJC - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des centres de gestion agréés et des organismes mixtes de gestion agréés

Identification du professionnel de la comptabilité

A ............................, le ............................

Déclaration

Je soussigné(e),

[_] déclare que la comptabilité de (nom, prénom, raison / dénomination sociale, profession, adresse du client), adhérent du centre de gestion agréé / de l'organisme mixte de gestion agréé (désignation et adresse), est tenue, présentée ou surveillée(1) conformément aux normes professionnelles auxquelles les professionnels de l’expertise comptable sont soumis et que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et au centre / à l'organisme mixte sont le reflet de la comptabilité.

[_] atteste que la comptabilité de (nom, prénom, raison / dénomination sociale, profession, adresse du client), adhérent du centre de gestion agréé / de l'organisme mixte de gestion agréé (désignation et adresse), est tenue avec un logiciel conforme aux exigences techniques de l'administration fiscale en vertu d'une attestation fournie par l'éditeur de logiciel(2).

La présente déclaration est délivrée à M. / Mme ............................................ pour servir et valoir ce que de droit.

Signature

(1) Rayer les mentions inutiles.

(2) Porter une croix dans la ou les case(s) correspondante(s).

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :