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BOI-DJC-OA-20-10-20-20170705
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DJC - Organismes agréés - Mission des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés

Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater F du code général des impôts (CGI), de l'article 1649 quater G du CGI et de l'article 1649 quater H du CGI, les associations agréées exercent des missions en matière :

- de développement de l'usage de la comptabilité et d'assistance fiscale (Sous-section 1, BOI-DJC-OA-20-10-20-10) ;

- d'examen des déclarations et des documents communiqués par les adhérents (Sous section 2, BOI-DJC-OA-20-10-20-20) ;

- de préventions de difficultés économiques (Sous-section 3, BOI-DJC-OA-20-10-20-30). 

Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés exercent ces mêmes missions pour leurs adhérents relevant de l'article 1649 quater F du CGI, à savoir les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :