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BOI-DJC-OA-20-10-20-20-20170705
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DJC - Organismes agréés - Examen par les associations agréées (AA) et les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) des déclarations et documents communiqués par les adhérents

I. Principes généraux

1

En application du 3° de l’article 371 Q de l’annexe II au code général des impôts (CGI), l’adhésion à une association agréée (appelée infra "association") implique, pour les adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, les engagements :

- de suivre les recommandations qui leurs sont adressées par les ordres ou organisations dont ils relèvent, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs membres ;

- de communiquer à l’association, si celle-ci n’élabore pas les déclarations, l’ensemble des données utilisées pour la détermination du résultat imposable ;

- de fournir à l’association, si celle-ci élabore les déclarations, tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par l'association dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater H du CGI.

Ce même article prévoit que l’adhérent est exclu de l’association en cas de manquements graves et répétés à ses engagements ou obligations.

En application du 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices des organismes mixtes de gestion agréés (appelés infra "organismes mixtes") sont soumis aux mêmes obligations dans les mêmes conditions.

10

Les adhérents dont l’activité est soumise aux taxes sur le chiffre d’affaires doivent transmettre à leur association ou leur organisme mixte tous documents et renseignements utiles au rapprochement, prévu à l’article 1649 quater H du CGI, des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires avec les déclarations de résultats. Ainsi, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d’autres documents tels que les états récapitulatifs.

De même, les adhérents soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent transmettre à leur association ou leur organisme mixte tous documents et renseignements utiles aux contrôles prévus à l'article 1649 quater H du CGI. Les copies des déclarations de CVAE sont obligatoirement communiquées.

Les associations ou organismes mixtes ne sont en mesure d’assurer leur mission que si les éléments dont elles disposent reposent sur une comptabilité sincère.

Dès lors, l’association ou l'organisme mixte doit mettre en œuvre les moyens et les procédures qui lui paraissent les mieux appropriés à l'accomplissement de sa mission.

20

Par ailleurs, le rôle de l’association ou de l'organisme mixte est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d'ordre fiscal.

Ce rôle est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des finances publiques conformément à l’article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF).

Il consiste également à informer les adhérents des anomalies apparentes constatées, à leur demander des précisions et à s'assurer que ses interventions sont suivies d'effet (réponse de l'adhérent, examen des informations complémentaires reçues, etc.) et, éventuellement, à mettre en œuvre une procédure disciplinaire d’exclusion.

30

L’association ou l'organisme mixte doit procéder à un examen formel des documents comptables et des déclarations ainsi qu’à un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de l’ensemble des déclarations reçues et, le cas échéant, à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives.

L’ensemble des opérations de contrôle des bénéfices non commerciaux et de rapprochement des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, et de CVAE doit être réalisé conformément au guide des diligences dont la liste figure au BOI-ANNX-000465.

En outre, les associations ou les organismes mixtes contrôlent la capacité de leurs adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L.47 A du LPF (CGI, ann. II, art. 371 Q, 6° pour les associations et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies, 6° pour les organismes mixtes).

II. Examen formel des documents comptables et des déclarations

40

Lors de son adhésion, l’adhérent s’engage à transmettre à son association ou son organisme mixte un certain nombre de documents et déclarations permettant à celle-ci de procéder dans un premier temps à leur contrôle formel puis aux opérations de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance prévues à l’article 1649 quater H du CGI.

50

Ainsi, l’adhérent doit transmettre à l’association ou l'organisme mixte :

- tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables professionnels visés à l'article 1649 quater G du CGI ;

- pour les adhérents dont l’activité est soumise aux taxes sur le chiffre d’affaires, tous les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ;

- et, pour les adhérents soumis à la CVAE (BOI-CVAE-CHAMP), tous les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de CVAE ;

- tout document sollicité par l'association ou l'organisme mixte dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI.

A. Contrôle formel des documents comptables

60

L'association ou l'organisme mixte doit s’assurer que ses adhérents professionnels libéraux ou titulaires de charges et offices se conforment à la nomenclature comptable des membres des professions libérales pour tenir leurs documents comptables ou à l’un des plans comptables visés à l’article 1649 quater G du CGI, auquel renvoie le troisième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI. L’utilisation du plan comptable général est également admise.

70

Toutefois, il est rappelé que les associations ou organismes mixtes ne peuvent conditionner l’adhésion au recours aux services d’un professionnel de l’expertise comptable.

1. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et élabore sa déclaration de résultats

80

Pour s’assurer qu’un nouvel adhérent suit les prescriptions comptables, l’association ou l'organisme mixte peut :

- lui recommander au moment de l'adhésion l'adoption d'un modèle de livre-journal et de registre des immobilisations ;

- lui proposer de suivre des séances de formation spécifique ;

- utiliser toute autre méthode à sa convenance.

Afin d’apporter à son adhérent l'assistance qu'il est en droit d'attendre et de remplir sa mission de prévention prévue au premier alinéa de l’article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, l'association ou l'organisme mixte doit ensuite, quels que soient les moyens employés, s'assurer régulièrement que ces documents sont correctement servis.

90

À cette fin, l'association ou l'organisme mixte a la possibilité de demander à l'adhérent :

- la copie de plusieurs pages du livre-journal, servi au jour le jour et présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles ;

- la copie de balances ou des extraits de grands livres pour des comptabilités tenues par des moyens informatiques ;

- la communication de ces documents par des moyens qui conviennent à l’adhérent et à l’association ou l'organisme mixte.

100

Le contrôle du respect de la nomenclature comptable, d'un plan comptable professionnel ou du plan comptable général doit être annuel.

Le cas échéant, les associations ou organismes mixtes peuvent mettre en place des séances spécifiques de formation en matière de tenue de comptabilité. Ces actions de formation se déroulent dans le respect des dispositions relatives à la mission de formation exposées au BOI-DJC-OA-20-10-50.

110

En outre, les conventions pour les associations et organismes mixtes, dont les modèles figurent en annexe à l'arrêté du 22 novembre 2016, prévoient que les associations et les organismes mixtes peuvent organiser à l'usage de leurs adhérents, avec le concours de l’administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.

120

La procédure disciplinaire d’exclusion applicable à l’adhérent qui refuse de se soumettre aux recommandations de l’association ou de l'organisme mixte à la suite d'un constat de non-conformité de la méthodologie comptable utilisée peut être prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l’association ou de l'organisme mixte.

2. Un professionnel de l’expertise comptable tient, présente ou surveille la comptabilité de l'adhérent et élabore sa déclaration de résultats

130

Le professionnel de l'expertise comptable peut attester (Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents d'associations ou d'organismes mixtes, BOI-LETTRE-000173), d’une part, qu’il tient, présente ou surveille la comptabilité de l'adhérent conformément aux normes professionnelles auxquelles il est soumis et, d’autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et à l’association ou l'organisme mixte sont le reflet de la comptabilité et qu’elles sont conformes aux exigences de l’article 99 du CGI (BOI-BNC-DECLA-10-20).

140

Cette attestation est fournie, sous format papier ou dématérialisée, au plus tard lors de l’envoi de la première déclaration de résultats à l’association ou à l'organisme mixte. Elle fait foi tant que la lettre de mission prévue à l’article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, liant le professionnel de la comptabilité à son client n’est pas dénoncée.

150

En présence de cette attestation, l’association ou l'organisme mixte est dispensé d’effectuer le contrôle formel des documents comptables de l’adhérent concerné. Dans le cas contraire, l’association ou l'organisme mixte doit mettre en œuvre les dispositions prévues dans le cas où l’adhérent tient lui-même sa comptabilité.

3. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et confie l’élaboration de sa déclaration de résultats à l’association ou l'organisme mixte

160

Les adhérents peuvent confier à l’association agréée ou à l'organisme mixte de gestion agréé dont ils dépendent le soin d'élaborer leurs déclarations fiscales (CGI, ann. II, art. 371 Q pour les associations et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies pour les organismes mixtes). Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l’association ou de l'organisme mixte.

Dans ce cas, les adhérents doivent fournir à l’association ou à l'organisme mixte tous les éléments nécessaires à l'établissement de documents sincères et complets.

170

L’association agréée ou l'organisme mixte chargé d'élaborer la déclaration de résultats de l’adhérent doit procéder à certaines vérifications. L'association ou l'organisme mixte doit ainsi s'assurer que cette déclaration est servie conformément aux modalités prévues dans la notice d’aide à l’élaboration de la déclaration de résultats et que les documents à partir desquels est effectué ce travail ne comportent pas d'erreurs de fond (exemples : inscription en frais généraux ou dans le compte achats du prix de revient d'une immobilisation amortissable) ou d’erreurs matérielles (erreur de report ou de calcul).

Les indications données pour la déclaration de résultats valent aussi pour les autres déclarations professionnelles (exemples : déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, des salaires, commissions, honoraires et autres rémunérations de même nature) lorsque l'association ou l'organisme mixte accepte d'élaborer ces documents.

4. L’association ou l'organisme mixte tient la comptabilité de l’adhérent

180

Lorsque l’adhérent confie la tenue de sa comptabilité à l’association ou à l'organisme mixte, la mise en place de la méthodologie incombe à cette dernière.

Dans ce cas, les adhérents doivent fournir à l’association ou à l'organisme mixte tous les éléments nécessaires à l'établissement de documents sincères et complets.

B. Contrôle formel des déclarations

190

Le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, prévu à l'article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, oblige les adhérents à transmettre ces déclarations à l'association ou à l'organisme mixte.

L'association ou l'organisme mixte doit dans un premier temps procéder à un contrôle formel de ces déclarations.

Ce contrôle permet une première approche de l’entreprise.

L’association ou l'organisme mixte doit veiller à ce que les documents que les adhérents lui font parvenir en application des b et c du 3° de l’article 371 Q de l’annexe II au CGI, auquel renvoie le 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, soient correctement établis, complets et servis conformément aux notices fiscales et qu’ils ne comportent pas d’erreurs matérielles.

200

À l'occasion de ce contrôle, l’association ou l'organisme mixte doit également s'assurer, notamment avant la délivrance de l'attestation prévue au dernier alinéa de l'article 371 W de l’annexe II au CGI pour les associations, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, que les conditions suivantes soient satisfaites.

210

L’association ou l'organisme mixte vérifie que les conditions liées à l’adhésion soient remplies.

Ainsi, l’adhésion doit soit :

- avoir couvert la totalité de la durée de l’exercice ;

- avoir été contractée dans le délai de cinq mois de l’ouverture de l’exercice en cas de première adhésion ;

- avoir été contractée dans les trente jours de la démission d'un autre organisme agréé ou de la résiliation de la lettre de mission signée avec un professionnel de la comptabilité autorisé au sens de l'article 1649 quater L du CGI, conformément au e de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI.

220

L’association ou l'organisme mixte ne peut pas refuser de délivrer l'attestation prévue à l'article 371 W de l’annexe II au CGI pour les associations, auquel renvoie l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, lorsque la déclaration de résultats et ses annexes sont adressées au service des impôts des entreprises en dehors des délais légaux. En revanche, l'association ou l'organisme mixte doit appeler l’attention de l'adhérent sur la nécessité de respecter ces délais.

III. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance

230

L'examen en la forme des déclarations et de leurs annexes est prolongé dans tous les cas par un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance destiné à déceler les anomalies apparentes que peuvent comporter ces documents. L'association ou l'organisme mixte ne réalise pas cet examen s'agissant de ceux de ses adhérents qui relèvent du régime déclaratif spécial dit "micro-BNC" visé prévu à l'article 102 ter du CGI (BOI-BNC-DECLA-20).

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI,  les associations ou les organismes mixtes s'assurent de la régularité de chacune des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus perçus à l'étranger, que leur adressent leurs adhérents. A cet effet, ils leur demandent tous renseignements et documents utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :

- d’une part, les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G du CGI ;

- et, d’autre part, les déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger.

240

L’obligation des contrôles formels puis de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires s’applique aux exercices ou années pour lesquels la date légale de dépôt de la déclaration de résultats expire à compter du 1er janvier 2010 ainsi qu’aux déclarations de TVA de la période correspondante.

L'obligation s'agissant de la CVAE et des revenus de source étrangère s'applique à compter du 1er janvier 2016.

250

Une grande latitude est laissée à l’association ou à l'organisme mixte quant aux moyens à mettre en œuvre pour accomplir au mieux cette mission. Notamment, afin de s’assurer que l’adhérent communique l’ensemble des déclarations nécessaires à la réalisation des examens de concordance, de cohérence et de vraisemblance dans les délais impartis, l’association ou l'organisme mixte peut fixer un délai de transmission de ces documents dans ses statuts ou dans son règlement intérieur.

En matière de taxes sur le chiffre d’affaires, l’association ou l'organisme mixte peut prévoir la communication des copies de l’ensemble des déclarations déposées (photocopies ou copies numérisées) avant une date déterminée ou bien au fur et à mesure des dépôts de celles-ci. Les contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance constituent une des missions essentielles incombant aux associations et organismes mixtes.

260

En tout état de cause, les associations et organismes mixtes doivent en toute circonstance préserver leur autonomie et conserver la responsabilité et la maîtrise intellectuelle de leurs missions dont la réalisation a été confiée à des tiers.

Ce contrôle ne peut être dissocié de la régularité de la comptabilité, avec laquelle la déclaration fiscale doit être cohérente. L'association ou l'organisme mixte a donc l’obligation de veiller notamment à ce que les différents postes de la déclaration de résultats traduisent fiscalement la comptabilité.

Les associations ou organismes mixtes disposent d'une certaine latitude dans le choix des techniques à mettre en œuvre.

270

Les règles en vigueur n'imposent pas à l'association ou l'organisme mixte d'exiger des rapprochements entre le train de vie apparent et le résultat déclaré. L'association ou l'organisme mixte ne peut se livrer à une telle opération qu'avec l'accord de ses adhérents.

Il appartient toutefois à l’association ou à l'organisme mixte de procéder aux demandes de renseignements nécessaires à la réalisation du contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires avec les déclarations de résultats.

280

L'association ou l'organisme mixte doit également :

- surveiller l'évolution des différents postes de recettes et de dépenses sur plusieurs années ;

- tirer des ratios qui lui paraissent plus particulièrement significatifs et comparer le cas échéant ces ratios avec ceux dégagés par l'association ou l'organisme mixte pour des activités exercées dans des conditions similaires.

290

Afin de permettre à l'association ou l'organisme mixte d'assurer ce contrôle, l'adhérent peut lui fournir à l'appui de sa déclaration fiscale un état faisant apparaître certaines données tirées de la comptabilité. Un exemple de « tableau de passage » ainsi qu'une méthode d'exploitation du tableau de passage (contrôle de régularité), de nature à faciliter le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance figurent respectivement au BOI-ANNX-000404 et au BOI-ANNX-000405.

Quelle que soit la méthode utilisée par l’association ou l'organisme mixte, le contrôle tendant à s'assurer que la déclaration constitue la traduction fiscale de la comptabilité doit être réalisé en même temps que le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance et emporter, le cas échéant, les mêmes conséquences que celui-ci lorsque des anomalies apparaissent dans le dossier d'un adhérent.

300

L’adhérent doit être interrogé de manière suffisamment précise afin d’obtenir des réponses utiles permettant d’établir une analyse fiable de sa situation fiscale et de conclure à la sincérité de ses déclarations fiscales. L'attention des adhérents est systématiquement appelée sur les anomalies relevées et sur la nécessité de les expliquer et de les corriger. L’association ou l'organisme mixte doit également s’assurer que ses recommandations sont suivies d’effet.

Les adhérents qui ne procèdent pas effectivement à ces rectifications, qui ne donnent pas suite aux demandes d'informations ou qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes manquent à leurs obligations et s’exposent à l'engagement par l’association ou l'organisme mixte d’une procédure disciplinaire d’exclusion.

IV. Examen périodique de sincérité des pièces justificatives

301

Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, les associations et organismes mixtes réalisent un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents soumis à un régime réel d'imposition, cet examen ne constituant pas le début d'une des procédures mentionnées à l'article L.12 du LPF et à l'article L. 13 du LPF.

Lorsque l'association ou l'organisme mixte effectue l'examen de sincérité des pièces justificatives d'un adhérent, le délai de six mois à compter de la date de réception des déclarations des résultats dont elle dispose pour réaliser les contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance de ces déclarations est porté à neuf mois.

L'obligation de contrôler la sincérité des pièces justificatives s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

302

Conformément au 4° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les associations, auquel renvoie le 4° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, pour réaliser l'examen périodique de sincérité, l'association ou l'organisme mixte sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par l'arrêté du 9 janvier 2017.

Pour distinguer les adhérents dont la comptabilité est tenue ou présentée par un professionnel de l'expertise comptable, pour lesquels la périodicité de l'examen périodique de sincérité est de six ans, de ceux pour lesquels ce n'est pas le cas, le professionnel de l'expertise comptable communique à l'association ou à l'organisme mixte une attestation spécifique normée, dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000173.

Cette attestation est fournie tous les ans.

303

L'association ou l'organisme mixte et son adhérent sont libres de déterminer les documents comptables qui doivent être communiqués dans le cadre de l'examen périodique de sincérité, sous réserve que ces documents fournissent à l'association ou à l'organisme mixte une vision suffisamment désagrégée pour lui permettre de sélectionner les opérations à contrôler en toute connaissance de cause.

L'association ou l'organisme mixte et son adhérent sont également libres de déterminer les modalités de transmission des documents comptables.

Les documents comptables ainsi transmis sont inaccessibles pour l'administration fiscale, notamment à l'occasion du contrôle de qualité de l'association ou de l'organisme mixte. Ainsi, conformément aux dispositions du 4° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les associations agréées, auquel renvoie le 4° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, l'association ou l'organisme mixte en assure la destruction une fois l'examen périodique de sincérité réalisé.

En revanche, l'association ou l'organisme mixte doit conserver l'ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'examen périodique de sincérité pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre de cet examen.

304

L'association ou l'organisme mixte et son adhérent sont libres de déterminer les modalités de transmission des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'examen périodique de sincérité.

La sélection des pièces à examiner par l'association ou l'organisme mixte est prévue par paliers.

Ainsi, l'association ou l'organisme mixte, en premier lieu, contrôle systématiquement l'éligibilité de son adhérent aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend, sans plancher ni plafond en nombre de pièces.

Cette première catégorie de contrôles est limitée aux seuls dispositifs faisant l'objet d'une ligne spécifique sur les liasses fiscales. Les provisions, amortissements, réductions et crédits d'impôt soumis à examen figurent au BOI-ANNX-000465.

En second lieu, l'association ou l'organisme mixte contrôle les pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l'entreprise, identifiées selon une méthodologie d'analyse-risque élaborée par ses soins. Cette méthodologie peut s'appuyer sur les incohérences ressortant de l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance courant des déclarations de l'adhérent, ou des examens précédents (évolutions de poste incohérentes, écarts significatifs avec les moyennes professionnelles, observations récurrentes, importance des dépenses au regard des normes de la profession, etc.).

La méthodologie ainsi élaborée par l'association ou l'organisme mixte au titre de cette seconde catégorie ne peut conduire à effectuer des contrôles redondants avec ceux déjà réalisés par l'association ou l'organisme mixte au titre de l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) de la déclaration de résultats de l'adhérent et de ses annexes. Ainsi, si l'analyse des amortissements ou des provisions déclarés révèle des anomalies ou des incohérences, ces dernières doivent être traitées par le centre ou l'organisme mixte dans le cadre de l'ECCV, et non dans le cadre de la seconde catégorie de contrôle à effectuer au titre de l'examen périodique de sincérité.

En outre, l'association ou l'organisme mixte contrôle particulièrement les pièces qui ont un montant significativement élevé par rapport au fonctionnement normal de l'entreprise.

Doivent également faire l'objet d'une attention particulière, dans les conditions précisées au BOI-BNC-BASE, et dans le souci d'assurer une meilleure sécurité juridique de l'adhérent, les postes comptables dans lesquels peuvent figurer :

- des charges qui auraient dû être immobilisées ;

- des charges à caractère non professionnel (déplacements, repas, frais de représentation, etc.) ou à caractère mixte ;

- des charges, justifiées par des pièces, mais non déductibles par détermination de la loi.

Les pièces à demander par l'association ou l'organisme mixte peuvent consister en des factures ou des avoirs, ou encore des justificatifs de dépenses (avis d'imposition, appels de cotisation, etc.). En revanche, les pièces couvertes par le secret professionnel doivent être écartées.

Conformément au 4° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les associations, auquel renvoie le 4° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, le nombre de pièces examinées est modulé selon la taille de l'entreprise.

L'association ou l'organisme mixte contrôle un nombre de pièces fixé en fonction du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise adhérente, selon le barème suivant :

- de 0 à 82 200 € : 5 pièces ;

- de 82 200 à 250 000 € : 10 pièces ;

- de 250 000 à 500 000 € : 15 pièces ;

- plus de 500 000 € : 20 pièces.

Ce volume de pièces à contrôler est indicatif. L'association ou l'organisme mixte qui examine un nombre de pièces inférieur à ces seuils le justifie à l'occasion du contrôle de qualité, eu égard aux caractéristiques de sa population d'adhérents (entreprises ayant peu d'opérations en dépenses, entreprises ayant principalement des factures de très faible montant, entreprises ayant des charges de nature particulièrement répétitive).

305

L'examen réalisé par l'association ou l'organisme mixte porte tout d'abord sur la sincérité d'une pièce justificative de dépense par rapport à une écriture comptable. L'association ou l'organisme mixte s'assure que les mentions figurant sur la pièce ne comportent pas de contradiction apparente avec l'écriture (intitulé cohérent avec le poste de dépense, montant concordant avec celui figurant au compte de charge, mention au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.).

Ensuite, l'association ou l'organisme mixte contrôle la régularité formelle des pièces justificatives, ce contrôle portant obligatoirement sur:

- la date ;

- l'identité du destinataire ;

- la TVA (montants hors taxe, toute taxe comprise, taux) ;

- le libellé de l'opération.

L'association ou l'organisme mixte peut également contrôler l'existence de l'identité de l'émetteur, notamment lorsque le fournisseur n'est pas connu.

Enfin, l'association ou l'organisme mixte s'assure, dans les conditions précisées au BOI-BNC-BASE, de la déductibilité du revenu imposable de la charge ressortant de la pièce justificative, en examinant les conditions suivantes :

- la charge doit être nécessitée par l'exercice de la profession ;

- la charge doit être effectivement acquittée au cours de l'année d'imposition.

Elle vérifie également la déductibilité de la TVA figurant sur la pièce justificative, conformément aux règles de l'article 271 du CGI (BOI-TVA-DED).

Par conséquent, l'association ou l'organisme mixte doit demander une rectification auprès de l'adhérent, notamment pour des charges personnelles de l'exploitant ou au profit d'un tiers déduites du résultat, des dépenses pour lesquelles aucune pièce justificative n'est transmise, ou encore des charges non effectivement acquittées au cours de l'année d'imposition. Si cette demande n'est pas suivie d'effet, l'association ou l'organisme mixte doit produire un compte rendu de mission négatif, tout en faisant apparaître sur celui-ci la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative en litige.

306

Par ailleurs, à l'issue de l'examen en la forme et au fond des pièces justificatives de l'adhérent, l'association ou l'organisme mixte peut avoir un doute sur certaines d'entre elles. L'association ou l'organisme mixte demande alors à l'adhérent des éléments complémentaires, afin de pouvoir se positionner sur la déductibilité de la dépense ou sur l'éligibilité au dispositif en cause.

Si l'adhérent ne fournit aucune explication, ou si les explications fournies permettent d'établir qu'il n'est pas éligible au dispositif qu'il revendique, ou que la dépense n'est pas déductible, l'association ou l'organisme mixte l'invite à effectuer une déclaration rectificative (déclaration de résultats et ses tableaux annexes ou, le cas échéant, déclaration récapitulative des réductions et crédits d'impôt). Dans l'hypothèse où cette demande n'est pas suivie d'effet, l'association ou l'organisme mixte doit produire un compte rendu de mission négatif, tout en faisant apparaître sur celui-ci la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative en litige.

Si les explications de l'adhérent ne permettent pas à l'association ou à l'organisme mixte de conclure sans doute à la déductibilité, l'association ou l'organisme mixte doit mentionner dans le compte rendu de mission la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative pour laquelle le doute persiste. Un doute sérieux apparaît donc chaque fois que l'association ou l'organisme mixte ne peut conclure avec un degré suffisant d'assurance à la déductibilité d'une dépense ou à l'éligibilité de l'adhérent à un dispositif fiscal dérogatoire.

Dans ce cas, le constat d'un doute sérieux par l'association ou l'organisme mixte n'a aucune influence sur la qualification positive ou négative du compte rendu de mission. L'attention de l'adhérent est systématiquement appelée sur les pièces justificatives concernées.

307

L'attention des adhérents est systématiquement appelée sur les anomalies relevées et sur la nécessité de les expliquer et de les corriger.

L'adhérent doit être interrogé de manière suffisamment précise afin d'obtenir une réponse utile, permettant d'établir une analyse fiable de sa situation fiscale et de conclure à la sincérité de ses pièces justificatives.

L'association ou l'organisme mixte doit également s'assurer que ses recommandations sont suivies d'effet.

Les adhérents qui ne procèdent pas aux rectifications dans les circonstances mentionnées ci-dessus ou qui ne donnent pas suite aux demandes d'information ou encore qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes manquent à leurs obligations et s'exposent à l'engagement par l'association ou l'organisme mixte d'une procédure disciplinaire d'exclusion.

V. Cas particulier des revenus de source étrangère

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Les revenus de source étrangère provenant d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, font l'objet d'un contrôle par l'association ou l'organisme mixte.

Pour ceux-ci, le contrôle de la déclaration de résultats à réaliser par l'association ou l'organisme mixte, au sens de l'article 1649 quater H du CGI auquel renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI pour les organismes mixtes, s'entend d'un contrôle formel de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France (imprimé n° 2047[CERFA n° 11226], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).

L'association ou l'organisme mixte doit vérifier que cette déclaration a été effectivement déposée et correctement servie, en s'assurant notamment que le détail des revenus (identité du bénéficiaire, pays d'où ils proviennent, nature, montant brut et charges déductibles) est renseigné dans le tableau prévu à cet effet.

S'agissant des périodes concernées, des obligations des adhérents et des diligences à mettre en œuvre par l'association ou l'organisme mixte, les dispositions énoncées au III § 240 à 260 et 300 s'appliquent aux revenus de source étrangère. L'association ou l'organisme mixte demandera notamment à son adhérent tous documents justifiant le montant du revenu déclaré dans la déclaration n° 2047 (factures, documents comptables, déclarations fiscales et avis d'imposition étrangers, etc.).

VI. Contrôle de validité du fichier des écritures comptables

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Conformément au 6° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les associations, auquel renvoie le 6° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, l'association ou l'organisme mixte assiste ses adhérents pour respecter l'obligation à laquelle ils sont soumis depuis le 1er janvier 2014 de présenter leur comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale, lorsque cette comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés (LPF, art. L. 47, I).

Il s'agit pour l'association ou l'organisme mixte d'une obligation de moyen et non de résultat.

Ce contrôle est retracé dans le compte rendu de mission que doit réaliser l'association ou l'organisme mixte à l'issue de l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance et, le cas échéant, de l'examen périodique de sincérité (BOI-DJC-OA-20-10-30 § 75).

Si la comptabilité de l'adhérent est tenue par un professionnel de l'expertise comptable, ce dernier atteste que le logiciel utilisé est conforme aux exigences techniques de l'administration en vertu d'une attestation fournie par l'éditeur de logiciel (BOI-LETTRE-000173).

Si l'adhérent tient lui-même sa comptabilité, il atteste que le logiciel utilisé est conforme aux exigences techniques de l'administration, au moyen d'une attestation papier ou transmise de manière dématérialisée. Le cas échéant, il peut transmettre directement l'attestation fournie par l'éditeur de logiciel. En cas d'absence de production d'attestation, l'adhérent transmet le test de validité de son fichier des écritures comptables à l'association ou à l'organisme mixte qui, le cas échéant, lui propose un accompagnement.

La Direction générale des finances publiques met à la disposition des contribuables un logiciel, "Test Compta Démat", pour réaliser le contrôle du respect des normes en matière de tenue de comptabilité informatisée.


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