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BOI-DJC-OA-20-10-20-30-20170705
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DJC - Organismes agréés - Exercice par les AA et les OMGA de la mission de prévention des difficultés économiques et financières

I. Objectifs de la mission de prévention

1

Les articles 8 et 9 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ont élargi les missions des associations agréées (appelées infra "associations") en leur confiant une mission en matière de prévention des difficultés économiques et financières des petites et moyennes entreprises.

Les organismes mixtes de gestion agréés (appelés infra "organismes mixtes"), créés par l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, doivent accomplir cette mission dans les mêmes conditions que les associations agréées, pour leurs adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices, conformément aux dispositions du 1° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au code général des impôts (CGI).

10

Il s’agit d’une mission obligatoire pour les associations et organismes mixtes. Il appartient donc à la Direction générale des Finances publiques chargée de la surveillance des organismes agréés, de s’assurer de la bonne exécution de cette mission, étant précisé que les associations et les organismes mixtes n’ont en ce domaine qu’une obligation de moyens et non de résultat.

20

La mission de prévention a pour objet de détecter en amont les difficultés éventuellement rencontrées afin d’orienter le professionnel concerné vers un interlocuteur adapté.

Ainsi, le rôle de l’association et de l'organisme mixte est d’établir une analyse présentée et commentée au professionnel. En ce sens, l'association ou l'organisme mixte joue un rôle clé dans la détection des difficultés économiques. Plus la détection est rapide, plus elle est efficace.

En revanche, cette mission de prévention n’inclut pas le traitement des difficultés.

Sur ce point, l’association ou l'organisme mixte invite l’adhérent à consulter le spécialiste adéquat, selon la nature du risque détecté (avocat, expert-comptable …).

II. Obligations des associations et organismes mixtes

30

Ainsi, les associations et organismes mixtes doivent fournir, pour leurs adhérents, membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices, imposés d’après le bénéfice réel, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par l'association ou l'organisme mixte, « un document de synthèse présentant un diagnostic de l’entreprise en matière de prévention des difficultés économiques et financières et informant l’adhérent de la nécessité de prendre des mesures susceptibles de régler ces éventuelles difficultés ».

Ce dossier d’analyse doit être fourni au moins une fois par an. Il doit être établi pour tous les adhérents,quelle que soit leur situation économique et financière.

40

L’analyse est établie en s’appuyant sur les éléments fournis par les adhérents sans que leurs obligations déclaratives ne soient alourdies.

Ce dossier d’analyse consiste en un dossier synthétique personnalisé contenant différents indicateurs en fonction des données disponibles. Il doit permettre de souligner les points forts et les points faibles du professionnel en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

50

L’association ou l'organisme mixte conserve toute liberté quant à la forme des données présentées dans le dossier d’analyse. L’analyse peut donc se présenter sous forme de tableaux, de graphiques, etc. En revanche, ce dossier doit être écrit et pédagogique.

L’association ou l'organisme mixte peut également choisir les modalités de communication du dossier d’analyse à l’adhérent (courriel, courrier simple ou envoi avec accusé de réception).

La mission légale de l’association ou de l'organisme mixte s’arrête à la transmission du dossier à l’adhérent.

III. Contenu du dossier d'analyse

60

Les documents de synthèse présentant la situation du professionnel en matière de prévention des difficultés économiques et financières, mentionnés à l’article 371 Q de l’annexe II au CGI, doivent permettre de comparer, sur trois années, les indicateurs de l’adhérent avec ceux de la profession ou de son secteur d’activité.

Le dossier doit mettre en évidence les tendances et les écarts de tendance entre les résultats individuels et les statistiques professionnelles.

Il doit permettre de tirer les conclusions relatives au positionnement de l’adhérent par rapport à son secteur d’activité.

70

Ce document doit donc contenir une analyse tendancielle suivie d’un commentaire synthétique et pédagogique faisant ressortir les agrégats les plus significatifs mettant l’accent, le cas échéant, sur les points faibles du professionnel éventuellement détectés.

Si une faiblesse est détectée, l’association ou l'organisme mixte doit proposer à l’adhérent de s’orienter vers un interlocuteur adapté ou, le cas échéant, une formation ciblée.

80

Les ratios et éléments caractérisant la situation financière et économique des professionnels libéraux qui doivent figurer dans les documents de synthèse présentant le diagnostic de l’entreprise en matière de prévention des difficultés économiques et financières, mentionnés à l’article 371 Q de l’annexe II au CGI, sont établis notamment à partir:

- des indicateurs d’ordre professionnel ;

- éléments d’exploitation de l’entreprise :

1°) recettes nettes, déduction faite des rétrocessions et des débours,

2°) excédent ou insuffisance,

3°) résultat avant abattements fiscaux,

4°) charges externes,

5°) coût de l’outil professionnel : locations immobilières, locations mobilières et dotations aux amortissements,

6°) impôts et taxe sauf TVA,

7°) frais et charges de personnels : salaires et charges ;

- situation financière :

8°) charges financières,

9°) solde de trésorerie en fin d’année,

10°) emprunts souscrits dans l’année,

11°) remboursements d’emprunts dans l’année ;

- situation patrimoniale :

12°) immobilisations nettes d’amortissement,

13°) immobilisations nouvelles de l’année ;

- des indicateurs d’ordre personnel :

14°) charges sociales personnelles,

15°) prélèvements personnels ;

- ratios d’appréciation de la situation :

16°) emprunts souscrits dans l’année/immobilisations nouvelles de l’année,

17°) montants des prélèvements/excédents d’exploitation.

Les indicateurs 9, 10, 11 et 15, ainsi que les ratios 16 et 17 sont analysés sur le seul dossier de l’adhérent.

Ils sont facultatifs la première année d’établissement du document de synthèse. Les autres sont comparés à la profession ou au secteur d’activité.


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