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BOI-ANNX-000292-20120912
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Liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément pour l'aide fiscale aux investissements outre-mer

Cette liste n’a aucun caractère exhaustif. L’ensemble des documents nécessaires pour l’instruction des demandes doit être complété selon la nature de l’investissement et les modalités de réalisation du projet.

I. Identification des intervenants au projet d'investissement

A. Identification des parties :

Dénomination précise, siège, date de création ou Kbis, et n° SIREN ou SIRET :

- du demandeur ;

- de l’opérateur économique (exploitant de l’investissement aidé) ;

- de l'entité qui acquiert l'investissement.

B. Leurs statuts

C. Les résultats déclarés au cours des 3 derniers exercices par l'opérateur économique

Liasses fiscales.

II. Le projet d'investissement

A. Description

Nature, localisation, coût détaillé justifié par devis ou factures proforma.

B. Année ou exercice de l’investissement

Calendrier prévisionnel de réalisation ou de livraison.

C. Terrain

Compromis de vente ou acte d'acquisition ou bail, et permis de construire purgé de tout recours.

D. Intérêt économique et social :

- Justification de l'opération : étude de marché et évolution probable, principaux concurrents, débouchés, existence d’un programme de développement régional, d’un schéma directeur d’aménagement… ;

- impact sur l'emploi direct : engagement de maintien des effectifs actuels ou de création d’emplois en CDI équivalent temps plein.

E. Intégration dans l'environnement et l'aménagement du territoire :

Autorisations administratives préalables.

F. Justification des prix de revient des investissements :

- Adéquation aux prix du marché ou du secteur ;

- courrier des fournisseurs attestant que les prix sont nets de tout rabais, remise ou ristourne.

G. Subventions sollicitées ou obtenues

Nature et montant.

H. Historique

Précédents investissements éventuels ayant bénéficié de l’aide fiscale outre-mer, de plein droit ou sur agrément.

III. Financement

A. Pré-financement

B. Plan de financement de l'entité qui acquiert l'investissement :

- Fonds propres ;

- subventions ;

- emprunts (établissement prêteur, montant, taux, plan d'amortissement) : lettre d’intention ou accord de l’établissement bancaire ;

- dépôt de garantie.

C. Détail des frais, commission de montage ou de commercialisation…

IV. Exploitation

A. Description du schéma juridique

B. Projets de contrats

Location des investissements…

C. Comptes d’exploitation prévisionnels sur 5 ans de l'opérateur économique et de l'entité qui acquiert l'investissement

Chiffres d'affaires, principales charges et résultats.

V. Mode de placement

A. Investisseurs

B. Financement prévisible de leur investissement

C. Garanties éventuelles offertes :

- En cours de période ;

- A la sortie (date, mode, prix, ...).

VI. Divers

A. Attestations

Attestations par les services administratifs compétents que la société qui réalise l’investissement est à jour de l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales.

B. Engagements

- Engagements des bénéficiaires de l’aide autorisant la vérification sur place des modalités de réalisation et d’exploitation de l’investissement aidé ;

- engagement des bénéficiaires de respecter leurs obligations fiscales et sociales tant en termes déclaratif que de paiement pendant toute la durée d’exploitation de l’investissement aidé.

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