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BOI-FORM-000073-20170705
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FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux centres de gestion agréés (CGA) et aux organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs

année N = année de gestion ;

année N+1 = année de dépôt des états OA1 ;

année N-1 = année précédant l'année de gestion.

TABLEAU I

EMPLOIS / RESSOURCES

(données hors taxe de l'année civile N ou de l'exercice clos le    .. / .. / N

Ressources financières

Année N

1

Montant du chiffre d'affaires de l'exercice (liasse fiscale, tableau 2052, ligne FL)

2

Autres produits de l'exercice (tableau 2052, lignes FQ + GP + tableau 2053 ligne HD)

3

Montant de la cotisation par adhérent

4

Montant total des cotisations perçues

5

Montant des prestations non couvertes par la cotisation (nature et montant à détailler ci-dessous)

5a

-

5b

-

5c

-

6

Résultat fiscal de l'exercice (tableau 2058-A, ligne XN ou XO)

7

Montant de la trésorerie en fin d'exercice (tableau 2050, lignes CD + CF)

8

Montant des emprunts souscrits (tableau 2057, ligne VJ)

9

Montant des emprunts remboursés (tableau 2057, ligne VK)

10

Montant des cessions d'immobilisations (tableau 2054, ligne NG)

11

Montant des acquisitions d'immobilisations (tableau 2054, ligne LP)

12

Montant des subventions reçues (tableau 2052, ligne FO)

Emplois

Année N

13

Montant des salaires et charges sociales versés (tableau 2052, lignes FY + FZ)

14

Sous-traitance

14a

Montant total de la sous-traitance

14b

Montant de la sous-traitance relative aux missions obligatoires hors formation

14c

Total des charges d'exploitation

15

Sommes versées aux administrateurs :

15a

- pour fonctions électives

15b

- pour fonctions techniques

15c

- remboursements de frais

15d

- autres

16

identité du commissaire aux comptes ou du censeur (nom, adresse)

TABLEAU II

MOYENS

Moyens

Année N

1

Nombre de salariés/année (liés par contrat de travail au CGA ou à l'OMGA)

2

Personnel intérimaire (personnel/année)

3

Nombre de personnes mises à la disposition du CGA ou de l'OMGA (désigner l'employeur et la nature de l'emploi occupé en annexe)

4

Valeur du matériel (informatique, de bureau et mobilier)

4a

- immobilisé (valeur brute)

4b

- pris en location ou crédit bail

5

Valeur des constructions (tableau 2054, lignes MB + ME + MH)

6

Superficie de la totalité des locaux du CGA ou de l'OMGA

TABLEAU III

MISSIONS

(1ère partie)

Formation

Année N

1

Y a-t-il un plan annuel de formation pour les adhérents ?

2

Si oui, est-il établi à partir :

2a

- des demandes des adhérents

2b

- de l'actualité

2c

- autres (préciser)

3

Y a-t-il une information individuelle des actions de formation ?

4

Nombre de bulletins d'information édités par les CGA ou les OMGA (magazines ou périodiques adressés aux adhérents)

5

Nombre total d'actions (séances) de formations et d'information

6

Les formations sont-elles organisées par :

6a

- le CGA ou l'OMGA

6b

- les administrateurs

6c

- des tiers

6d

- en collaboration avec d'autres CGA ou OMGA

7

Nombre de participants aux actions de formations et d'information

TABLEAU III

MISSIONS

(2ème partie)

Vie statutaire

Année N

8

Date des Assemblées Générales tenues au cours de l'exercice :

.. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ;

9

Des modifications statutaires ont-elles été adoptées au cours de l'exercice (si oui, joindre les PV)

10

Date de tenue des Conseils d'Administration :

.. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ;

11

A combien de ces réunions les représentants de l'Administration ont-ils participé ?

Contrôle formel des déclarations

12

Nombre de déclarations reçues devant être examinées

13

Nombre de déclarations examinées

14

Nombre de déclarations ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s)

Dossier de gestion

15

Objectif à réaliser :

15a

- dossiers restant à réaliser au 1er janvier N (stock au 31/12/N-1)

15b

- déclarations reçues en N devant faire l'objet d'un dossier de gestion

15c

- dossiers restant à réaliser au 31 décembre N (stock au 31/12/N)

16

Nombre total de dossiers de gestion réalisés au cours de l'année N

17

Nombre de dossiers de gestion réalisés dans les délais prescrits

18

Nombre de dossiers de gestion non réalisés dans les délais prescrits

18a

- du fait de l'adhérent

18b

- du fait du CGA ou de l'OMGA

19

Quel est le délai moyen global de la fourniture du dossier de gestion ?

19a

- pour les dossiers dont la clôture correspond à l'année civile

19b

- pour les dossiers dont la clôture intervient en cours d'année

20

Y a-t-il un commentaire personnalisé du dossier de gestion ?

21

Si oui, par qui est-il réalisé :

21a

- par les salariés du CGA ou de l'OMGA ?

21b

- par les administrateurs ?

21c

- par des tiers ?

TABLEAU III

MISSIONS

(3ème partie)

Examen de Concordance de Cohérence de Vraisemblance (ECCV)

Année N

22

Nombre de dossiers d'adhérents examinés en N ( exercice clos en N-1)

23

Nombre de déclarations examinées en N ( exercice clos en N-1)

24

L'ECCV est-il réalisé par :

24a

- les salariés du CGA ou de l'OMGA

24b

- les administrateurs

24c

- des tiers

25

Nombre de dossiers sans observation

26

Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) :

26a

- avec incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme

26b

- sans incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme

27

Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent

28

Nombre de dossiers pour lesquels le CGA ou de l'OMGA n'a pas obtenu de réponse ou pour lesquels la réponse n'était pas satisfaisante (dossiers non résolus au 31/12/N)

Examen périodique de sincérité (EPS)

Année N

29

Nombre de dossiers d'adhérents examinés en N ( exercice clos en N-1)

30

Nombre de pièces justificatives examinées en N (exercice clos en N-1)

30a

Au titre du premier palier

30b

Au titre du second palier

31

L'EPS est-il réalisé par :

31a

- les salariés du CGA ou de l'OMGA

31b

- les administrateurs

31c

- des tiers

32

Nombre de dossiers sans observation

33

Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) :

34

- avec incidence sur le bénéfice imposable ou le montant de la TVA due

35

- sans incidence sur le bénéfice imposable ou le montant de la TVA due

36

Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent

37

Nombre de dossiers pour lesquels le CGA ou l'OMGA n'a pas obtenu de réponse ou pour lesquels la réponse n'était pas satisfaisante (dossiers non résolus au 31/12/N)

TABLEAU III

MISSIONS

(4ème partie)

Prévention des difficultés économiques

Année N

38

Nombre de dossiers d'adhérents examinés en N

39

Nombre de dossiers d'adhérents examinés dans le délai règlementaire

40

le dossier est il réalisé par:

40a

- des salariés du CGA ou de l'OMGA

40b

- les administrateurs

40c

- des tiers

41

Nombre de dossiers présentant des difficultés économiques

TABLEAU III

MISSIONS

(5ème partie)

Télétransmission

Année N

42

Nombre de télédéclarations réalisées par le CGA ou l'OMGA

43

Nombre de télédéclarations réalisées par un professionnel de l'expertise comptable

44

Nombre de télédéclarations réalisées par un autre intervenant

45

Nombre de déclarations n’ayant pas été télétransmises

TABLEAU III

MISSIONS

(6ème partie)

Compte rendu de mission (CRM)

Année N

46

Nombre de CRM envoyés aux SIE au 31 décembre N

47

Nombre de CRM concluant à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives

48

Nombre de CRM ne concluant pas à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives

49

Nombre de CRM pour lesquels la case "NON" a été cochée s'agissant de la réception du test de validité du fichier des écritures comptables ou de l'attestation de l'expert-comptable

TABLEAU IV

PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

NB : Un adhérent ne peut être décompté que dans une seule colonne.

Seule la situation la plus récente est prise en compte.

NOMBRE DE DOSSIERS AVEC

MOTIFS

Mise en surveillance

Mise en garde

Exclusion

Démission

Classement sans suite

Défaut de paiement de cotisation

Défaut de réponse à une demande de renseignements

Défaut de rectification

Suite de la procédure de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales (LPF)

Autres motifs

Renseignements complémentaires relatifs à la procédure de l'article L. 166 du LPF

Nombre de communications reçues par le CGA ou l'OMGA et non traitées au 01/01/N :

Nombre de communications reçues par le CGA ou l'OMGA au cours de l'année N :

Nombre de communications reçues par le CGA ou l'OMGA en Net non traitées au 31/12/N :

TABLEAU V

NOMBRE D'ADHÉRENTS PAR RÉGIME D'IMPOSITION

ET NOMBRE D'ATTESTATIONS DÉLIVRÉES

Nature des revenus

Nombre d'adhérents
(au 31 décembre N)

1

BIC

IS

2

Régime micro

3

Réel simplifié sur option

4

Réel simplifié de plein droit

5

Réel normal

6

TOTAL

7

ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1)

8

BA

Régime micro BA

9

Transitoire

10

Réel simplifié sur option

11

Réel simplifié de plein droit

12

Réel normal

13

TOTAL

14

ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1)

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