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BOI-CF-INF-40-10-10-20190627
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CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale

1

Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.

5

La mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale répond à une procédure spécifique qui déroge à la procédure pénale de droit commun sur plusieurs aspects substantiels.

Par ailleurs, les modalités de la mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale sont différentes selon que l'administration fiscale :

- dénonce au procureur de la République les faits de fraude fiscale examinés dans le cadre d'une procédure de contrôle ((LPF) livre des procédures fiscale, art. 228 au I) ;

- dépose plainte (LPF, art. L 228 au II), soit à l'issue d'une procédure de contrôle, après avoir caractérisé le délit, soit sur des présomptions caractérisées de fraude en vue d'initier une procédure judiciaire d'enquête fiscale.

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Seront ainsi examinés :

- les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale  (sous-section 1, BOI-CF-INF-40-10-10-10) ;

- les dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale (sous-section 1.5, BOI-CF-INF-40-10-10-15) ;

- la mise en œuvre des poursuites par dépôt de plainte (sous-section 2, BOI-CF-INF-40-10-10-20) ;

- la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3, BOI-CF-INF-40-10-10-30) ;

- les personnes responsables du délit (sous-section 4, BOI-CF-INF-40-10-10-40) ;

- les peines applicables (sous-section 5, BOI-CF-INF-40-10-10-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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