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BOI-DJC-EXPC-10-10-20-20120912
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Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Conditions à remplir pour les dirigeants et administrateurs d'associations de gestion et de comptabilité

1

Conformément à l’article 7 ter de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée et en application  des articles 106 et suivants du décret n°432-2012 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable,  les dirigeants et administrateurs d'AGC  doivent justifier avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales. Il s’agit des obligations déclaratives et de paiement leur incombant au 31 décembre de l’année précédant celle de la demande de candidature de l’AGC.

10

Ces personnes ne doivent pas par ailleurs avoir fait l’objet :

- des mesures prévues à l’article 1750 du code général des impôts (CGI). Il s’agit des peines complémentaires d’interdiction temporaire d’exercer toute profession industrielle, commerciale ou libérale prononcées par les tribunaux en cas de condamnation pour fraude fiscale sur le fondement des articles 1741 et 1743 du CGI ;

- d’une amende fiscale prononcée par un tribunal au cours des cinq dernières années. Il s’agit des amendes prononcées sur le fondement des articles 1737, 1740 du code général des impôts à l’encontre des personnes qui ont entravé l‘action des agents des impôts ou qui ont contrevenu aux dispositions relatives au droit de communication ;

- d’une sanction fiscale prononcée par l’administration pour manœuvres frauduleuses au cours des cinq dernières années précédant la date de délivrance de l’attestation. Il s’agit de la majoration de 80 % mentionnée à l’article 1729 du code général des impôts.

20

Dès lors, les dirigeants et administrateurs produisent à la commission nationale d’inscription des AGC les attestations délivrées à leur demande par l’administration fiscale et les administrations et organismes compétents en matière sociale justifiant qu’ils sont à jour des déclarations et des paiements qui leur incombent et qu’ils n’ont pas fait l’objet des mesures décrites ci-dessus.

Pour obtenir les attestations relatives au respect des obligations fiscales, les personnes concernées adressent l’imprimé n°983-SD accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr  (CERFA 12561) accessible à partir de la rubrique "recherche de formulaire sur le site Impôts.gouv.fr"  au Service des impôts des particuliers de leur domicile en mentionnant leur nom, prénom et adresse.

30

Les personnes concernées peuvent se procurer l’imprimé auprès de tout service des finances publiques. Pour cela, elles ont la possibilité de se rendre directement dans un de ces services, de téléphoner ou d’envoyer un courrier En cas de demande écrite ou téléphonique, ces services envoient le formulaire vierge à l’adresse précisée par l’intéressé.

Les attestations sont également consultables et téléchargeables sur le site internet de la DGFIP à l’adresse suivante : « http://www.impots.gouv.fr ».

L’intéressé peut également se procurer l’imprimé auprès de la commission nationale d’inscription des AGC, en formulant une demande écrite ou en téléphonant au secrétariat de la commission au 19, rue de Cognacq Jay -75007 Paris ( tél : 01.44.15.60.00).

40

Lorsque le dirigeant ou l’administrateur est également adhérent de l’ AGC en qualité de professionnel indépendant, il doit mentionner, dans le cadre droit de l’attestation, l’adresse de son établissement principal ainsi que le numéro SIRET. Si ce dirigeant ou administrateur exerce plusieurs activités à titre indépendant (correspondant à plusieurs numéros SIREN), il remplit autant d’imprimés qu’il exerce d’activités.

Dans ce cas précis, une demande est également adressée aux administrations et organismes compétents en matière sociale, dont la liste est fixée par l'arrêté du 13 mai 2005 pris pour l’application de l’article 1er du décret n° 2005-452 du 10 mai 2005 relatif aux dirigeants et administrateurs d’associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l’article 7 ter de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, qui établissent à la demande des administrateurs et dirigeants de l’association une attestation justifiant qu’ils ont satisfait à leurs obligations sociales.

Si l’attestation ne peut être établie, le service informe l’intéressé de son refus de lui délivrer l’attestation.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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