Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Modalités d'inscription par la commission nationale d'inscription des AGC
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La commission nationale d’inscription des AGC instituée par l’article 42 bis de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée auprès du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables est chargée de statuer sur l’inscription des AGC au tableau de l’Ordre des experts-comptables.
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont définies par les articles 106 et suivants du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable. Ce décret fixe également les modalités d’inscription des AGC et de leurs salariés.
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La commission nationale d’inscription est présidée par un fonctionnaire désigné par arrêté du ministre chargé du budget. Elle compte huit membres, dont quatre désignés par les fédérations représentatives d’AGC dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 mai 2005 et quatre personnes élues, membres du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Assistent également aux séances de la commission le commissaire du gouvernement et, en tant que de besoin pour apprécier le respect des conditions d'inscription relatives aux diplômes, des représentants du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’agriculture.
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Seront étudiés dans ce chapitre :
- le dépôt des demandes (section 1, BOI-DJC-EXPC-10-20-10),
- l'instruction des dossiers par la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité (section 2, BOI-DJC-EXPC-10-20-20),
- la décision de la commission nationale (section 3, BOI-DJC-EXPC-10-20-30),
- l'inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau de l'ordre des experts-comptables (section 4, BOI-DJC-EXPC-10-20-40).