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BOI-DJC-EXPC-10-20-20-20120912
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Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Modalités d'inscription - Instruction des dossiers par la commission nationale d'inscription des AGC

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Après s’être assuré que le dossier est complet, le président de la commission nationale d’inscription des AGC en délivre sans délai récépissé à l’association. Lorsque le dossier est incomplet, le président refuse le dépôt du dossier et invite l’association à le compléter.

L’instruction a lieu au vu des documents produits par l’association. Un rapporteur est désigné par le président de la commission pour l’instruction du dossier de l’AGC.

La commission peut procéder à l’audition du représentant de l’AGC et recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à l’appréciation de sa demande. Cette audition est obligatoire avant toute décision de rejet de la candidature.


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