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BOI-DJC-EXPC-10-20-40-20120912
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Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable – Modalités d'inscription - Inscription des AGC au tableau de l’Ordre des experts-comptables

1

L’AGC admise par la commission nationale d’inscription des AGC à exercer l’activité d’expertise comptable est inscrite sur une liste dont l'élaboration relève de la compétence de la commission nationale d’inscription. Cette liste figure à la suite du tableau tenu par le conseil régional de l’Ordre de la circonscription où elle a son siège.

10

L’inscription est effectuée par celui-ci dès réception de la lettre de la commission notifiant la décision d’admission de la demande d’inscription. Elle peut être effectuée à une date ultérieure à la demande de l’association auprès du président de la commission nationale d’inscription des AGC, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

20

Lorsque l’AGC possède un ou plusieurs bureaux secondaires ouverts en permanence à ses adhérents, ces bureaux secondaires doivent faire l'objet d'une inscription distincte sur la liste à la suite du tableau du conseil régional de l’Ordre de la circonscription où l’association possède ces bureaux. L’AGC informe également le conseil régional de l’Ordre compétent de toutes les créations, transferts et cessations de bureaux secondaires.

Lorsque l’AGC déplace son siège dans une autre circonscription régionale, elle doit en informer la commission nationale d’inscription. L’inscription de l’association est alors transférée, à la diligence de la commission, sur la liste du nouveau conseil régional de l’Ordre dont elle dépend.

30

Les AGC sont classées sur la liste de leur circonscription régionale, par département et par ordre alphabétique, sous leur dénomination, avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription sur la liste. Cette liste est tenue à la disposition du public, tant au siège de la commission nationale d’inscription qu’à celui de chaque conseil régional.

Aux termes de l'article 124 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, une AGC peut être omise définitivement ou temporairement de la liste sur demande auprès de la commission nationale d'inscription, qui en avise le conseil régional. A compter du jour où l'acceptation de sa demande est devenue définitive, l'AGC n'est plus soumise à la discipline de l'ordre ou à ses règles. Elles ne peut alors exercer en son nom propre l'activité d'expertise comptable ni faire usage du titre d'association de gestion et de comptabilité. L'association peut, quand elle le souhaite, obtenir sa réinscription à la suite du tableau.

Si l’AGC cesse définitivement d’exercer l’activité d’expertise comptable, elle doit en informer la commission nationale d’inscription par lettre recommandée avec avis de réception. La commission en avise alors le conseil régional intéressé, afin qu’il procède sans délai à la radiation de l’association de la liste. Elle fait de même si elle est informée par une instance disciplinaire que l’AGC a été l’objet d’une sanction de radiation.


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