Dispositions Juridiques Communes - Les professionnels de l'expertise comptable - Associations de gestion et de comptabilité - Conditions d'inscription - Constitution des associations de gestion et de comptabilité et nature de leurs membres fondateurs
Actualité liée : 28/10/2020 : DJC - Possibilité pour les organismes de gestion agréés de créer une association de gestion et de comptabilité
1
L’article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dispose que les associations de gestion et de comptabilité (AGC) sont créées à l’initiative, soit de chambres de commerce et d’industrie territoriales, de chambres de métiers ou de chambres d’agriculture, soit d’organisations professionnelles d’industriels, de commerçants, d’artisans, d’agriculteurs ou de professions libérales.
10
Un organisme de gestion agréé (centre de gestion agréé, association agréée, ou organisme mixte de gestion agréé), qui constitue une association professionnelle de personnes exerçant la même profession ou des professions différentes, est considéré comme une organisation professionnelle au sens de l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
20
Les membres fondateurs d’une AGC peuvent appartenir aux catégories d'organismes visées ci-dessus, mais également à différentes catégories professionnelles. A titre d’exemple, une AGC peut être créée par une chambre consulaire et un syndicat ou par deux chambres consulaires représentant pour l’une des agriculteurs et pour l’autre des artisans.
Les membres fondateurs d’une AGC doivent être au moins deux, conformément à l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, aux termes duquel une association résulte d’une convention entre deux ou plusieurs personnes.
Conformément au droit local, ils doivent être au nombre de sept en Alsace-Moselle.