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BOI-DJC-EXPC-10-20-10-20120912
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Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable – Modalités d'inscription - Dépôt des demandes

1

Aux termes de l’article 106 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les personnes qui souhaitent constituer une AGC doivent adresser leur demande à la commission nationale d’inscription par lettre recommandée avec avis de réception.

10

La demande doit comporter la dénomination de l’association, l’adresse de son siège social, ainsi que le cas échéant celle de ses bureaux secondaires.

Elle doit en outre être accompagnée des justificatifs mentionnés à l’article 106 du décret précité. Ces documents sont les suivants :

1° une copie des statuts ou du projet de statuts permettant notamment de connaître la qualité des membres fondateurs et leur nombre,

2° des attestations, établies l’année en cours ou depuis moins de trois mois, permettant de s’assurer que les dirigeants et administrateurs de l’association sont en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales (BOI-DJC-EXP-10-10-20) ;

3 ° une liste des adhérents au jour du dépôt de la demande, avec indication des nom (ou dénomination sociale), profession (ou objet social) et lieu d’exercice de l’adhérent.

4° une copie du contrat d’assurance prévu à l’article 17 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée.

20

Les AGC sont tenues de souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société d’assurance ou d’un assureur agréé en application du livre III du code des assurances, qui les garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elles peuvent encourir à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de leur activité.

Les modalités de souscription de ce contrat sont fixées par  les articles 134 et suivants du décret n°2012-432 précité.

5° une copie de la déclaration à la préfecture de la création de l’association ou des modifications statutaires apportées ultérieurement ;

6° un rapport sur les moyens humains et matériels qui seront mis en œuvre dans les différentes implantations de la future AGC pour assurer ses missions.

30

Ce rapport indique notamment :

- le nombre et la qualité des personnels auxquels il sera fait appel dans chaque bureau de l’AGC (experts-comptables, personnes autorisées à exercer la profession d’expert-comptable, comptables salariés…) ;

- la nature et l’importance des moyens matériels utilisés (matériel de bureau, informatique, locaux).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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