IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention

Dans la situation où le taux de détention de 95 % du capital de la société mère est encore atteint à la clôture de l'exercice (dans les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI), sont successivement commentées :

- la cessation du groupe dont la société mère est acquise, et les conditions nécessaires à la création d'un nouveau groupe par la société acheteuse, ou à l'élargissement du groupe dont cette dernière était déjà la société mère (sous-section 1, BOI-IS-GPE-50-20-20-10) ;

- le sort du déficit et des charges financières nettes en report de l'ancien groupe dont la société mère a été acquise (sous-section 2, BOI-IS-GPE-50-20-20-20).

Ces commentaires portent également sur les conditions de la formation d'un nouveau groupe, ou d'élargissement d'un groupe existant, lorsque le capital de la société mère d'un groupe horizontal (formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI), ou de son entité mère non résidente, ou d'une société étrangère, vient à être détenu à 95 % au moins. Ils précisent aussi, dans ces situations, le sort du déficit d'ensemble et des charges financières nettes en report du groupe horizontal qui cesse.