La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-CF-PGR-30-40-20120912
Permalien du document


CF - Garantie liées aux procédures de rectification - Déduction en cascade

1

L'article L77 du LPF permet aux contribuables d'obtenir, sous certaines conditions, que les suppléments de droits simples résultant d'une vérification soient admis en déduction des rehaussements apportés aux bases d'autres impôts également vérifiés, l'imputation s'effectuant dans l'ordre où les droits rappelés auraient dû normalement influencer ces bases si les déclarations fiscales avaient été correctement souscrites.

10

Le système dit de la déduction en cascade permet ainsi de placer les contribuables vérifiés dans la situation où ils se seraient trouvés, à l'égard des droits simples, s'ils n'avaient commis aucune infraction.

20

Le présent chapitre est consacré :

- aux principes généraux de la déduction en cascade (section 1, cf. BOI- CF-PGR-30-40-10) ;

- aux modalités de l'imputation (section 2, cf. BOI- CF-PGR-30-40-20) ;

- aux procédures d'établissement de impositions supplémentaire après cascade et aux conséquences de la remise en cause ultérieure des impositions ayant donné lieu à imputation en cascade (section 3,  cf. BOI-CF-PGR-30-40-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :