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BOI-ANNX-000411-20170705
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ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice industriel et commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission

1

Le centre doit effectuer l’ensemble des diligences détaillées ci-après.

Pour ce faire, il doit demander à l’adhérent tout élément ou toute information utile à la réalisation des travaux.

Dans le cadre de ses contrôles, l’administration fiscale s’assurera de la bonne application de ces diligences.

Remarque : Les imprimés cités dans cette annexe et comportant un n° CERFA sont tous accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr en indiquant la référence de l'imprimé ou de la déclaration dans la zone de recherche.

I. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de la déclaration de résultats et de ses annexes

A. Contrôle de 1er niveau : le contrôle formel

10

- vérifier si le centre a reçu l’ensemble des documents indispensables pour assurer correctement sa mission de contrôle : déclaration de résultats et ensemble des annexes, tableaux OG, balance, tableau de trésorerie, détail des immobilisations s’il y a lieu, ainsi que les copies des déclarations permettant le rapprochement entre la déclaration de résultats et les déclarations de TVA (copies papier ou dématérialisées de la déclaration n° 3517-S-SD CA12/CA12E [CERFA n° 11417] ou des déclarations n° 3310-CA3-SD [CERFA n° 10963]) ;

- vérifier que les revenus en cause entrent bien dans la catégorie des BIC (cet examen doit avoir été effectué par le centre préalablement à la prise en compte de l’adhésion) ;

- vérifier que les déclarations souscrites correspondent bien au régime d’imposition applicable ;

- s’assurer également qu’il est fait mention de la TVA pour une profession qui y est légalement assujettie ;

- vérifier que les adhérents respectent la méthodologie comptable et tiennent compte des conseils et informations qui leur sont donnés en matière fiscale et comptable en procédant à un certain nombre d’examens :

  • l’adhérent tient lui-même sa comptabilité : une trace écrite du contrôle de méthodologie effectué par le centre doit figurer au dossier,
  • l’adhérent confie sa comptabilité à un professionnel de l’expertise comptable, figure en ce cas au dossier : soit la déclaration du professionnel mentionnée au II-A-3 § 120 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30 , soit une trace justifiant que le centre a examiné la méthodologie comptable ;

- s’assurer de la régularité des déclarations reçues et de la concordance avec la comptabilité ;

- s’assurer que les informations portées en en-tête de la déclaration n° 2033 A-SD (CERFA n° 10956) et des déclarations n° 2050-SD (CERFA n° 10937) sont complètes et cohérentes par rapport à l’année N-1 et par rapport aux informations connues du centre ;

- s’assurer que la déclaration ne comporte pas d’erreurs de calculs (totaux intermédiaires, reports, etc.).

B. Contrôle de 2ème niveau : le contrôle de concordance, de cohérence et vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes

1. Réel simplifié

a. Bilan

20

D'une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d'ouverture.

1. ACTIF - n° 2033 A-SD (CERFA n° 10956)

Immobilisations incorporelles

Fonds commercial : le fonds commercial ne peut pas en principe faire l'objet d'une provision pour dépréciation, sauf circonstances exceptionnelles. II doit être inscrit pour sa valeur d'acquisition, un fonds créé ne peut être inscrit au bilan.

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions : si la ligne "constructions" est servie sur la tableau n° 2033-C-SD (CERFA n° 10958), la ligne "terrain" doit l'être également, sauf cas particulier (ex. : construction sur sol d'autrui). Les terrains ne peuvent faire l'objet d'amortissements, sauf cas particulier (ex. : terrains de gisement).

Immobilisations financières

Si l'entreprise est locataire, cette ligne doit en principe être servie (dépôts de garantie). La détention de certaines immobilisations financières doit en principe faire apparaître des produits financiers.

Actif circulant

Stocks : vérifier la cohérence du montant des stocks avec l'activité, le volume du chiffre d'affaires, les achats ou charges de production et la date de clôture de l'exercice. Vérifier le bien-fondé des dépréciations constatées. Vérifier la cohérence du montant des stocks sur 3 ans et les variations. A comparer aux variations comptabilisées dans le compte de résultat.

Créances clients et comptes rattachés : vérifier la cohérence du poste clients avec l'activité et le chiffre d'affaires. Vérifier le bien-fondé et le calcul des provisions constatées. Vérifier l'évolution de ce poste par rapport aux exercices précédents.

Autres créances : vérifier le poste de comptes courants d’associés et le renvoi sur les comptes courants d'associés débiteurs. Des comptes courants débiteurs doivent en principe donner lieu à facturation d'intérêts. Vérifier l'évolution de ce poste à moins d'un an.

Valeurs mobilières de placement : rapprocher des produits financiers au compte de résultat. En cas de cession, vérifier la présence de produits ou charges nettes sur cessions de titres.

Disponibilités : le centre devra s'assurer de la présence et de la cohérence du montant de ce poste et notamment du compte caisse au regard du chiffre d'affaires et du mode d'exploitation.

Charges constatées d'avance : L'absence de ce poste doit conduire a interroger l'adhérent.

2. PASSIF - n° 2033 A-SD

Capitaux propres

Capital social ou individuel : dans les entreprises individuelles, l’existence d’un capital négatif doit rester exceptionnelle. Lorsque le compte personnel de l’exploitant présente un solde débiteur à la suite de prélèvements et si l’entreprise supporte des frais financiers consécutifs à des emprunts ou des découverts, une quote-part de ces intérêts ou frais doit être réintégrée.

Report à nouveau : ne doit pas être servi pour les exploitants individuels.

Dettes

Emprunts et dettes assimilées : les montants doivent être justifiés et les charges financières renseignées au compte de résultat.

Fournisseurs et comptes rattachés : les soldes doivent être cohérents avec l’activité, le volume des achats et la date de clôture de l’exercice.

Autres dettes : le montant du solde créditeur des comptes courants d’associés doit être renseigné dans la case prévue à cet effet.

b. Compte de résultat et annexes

30

1. COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ - n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957)

Produits

Ventes de marchandises et production vendue : s’assurer de la bonne application du régime fiscal (réel simplifié ou réel normal). Étape indispensable afin de déterminer une bonne application des régimes déclaratifs, des régimes d’exonération de plus-values, de TVA.

Une attention particulière sera apportée aux spécificités de certains secteurs sur les modalités de comptabilisation et de ventilation.

Marge brute : surveiller son évolution et la comparer à celle du secteur d’activité.

Produits financiers : rapprocher avec l’actif du bilan.

Charges

Pour être déductibles du bénéfice imposable, les frais et charges doivent respecter les principes exposés au BOI-BIC-CHG (être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, etc.).

Prélèvements de marchandises : s’assurer de la présence de ce poste pour certaines professions telles que l’alimentation, l’habillement. Le montant des prélèvements doit être renseigné dans le cadre prévu à cet effet en bas de page.

Impôts et taxes : vérifier la présence de la contribution économique territoriale. En cas d’absence, le centre devra demander des précisions à l’adhérent. Vérifier la présence éventuelle dans les tableaux OG ou renseignements complémentaires d’une taxe foncière et sa déductibilité.

Charges financières : si au bilan la situation nette est négative, ou si les prélèvements diminués des apports sont supérieurs au résultat, les frais financiers ne sont pas nécessairement déductibles fiscalement. Le centre devra s’assurer de la réintégration et/ou du mode de comptabilisation de ces charges.

Détermination du résultat fiscal

Réintégrations

S’assurer que les diverses réintégrations extra-comptables détaillées sur la notice sont correctement effectuées.

Rémunérations et avantages personnels non déductibles : les rémunérations allouées aux exploitants individuels et aux associés de sociétés de personnes, lorsqu’elles ont été portées en charges au compte de résultat, doivent être réintégrées. S’assurer de la réintégration d’une quote-part de charges mixtes.

Amortissements excédentaires (opérés sur ligne divers) : s’assurer que les amortissements excédentaires éventuels ont été réintégrés. Le centre devra veiller notamment aux amortissements liés aux véhicules de tourisme, quel que soit le mode de financement et de comptabilisation. Une attention particulière sera apportée aux activités de location de fonds dans le cadre de l’article 39 C du code général des impôts (CGI).

Divers : s’assurer de la bonne application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA en vérifiant la cohérence entre le régime d’imposition et la réintégration des frais de comptabilité en fonction des limites de chiffre d’affaires.

Plus-values et moins-values (ligne divers) : suivi, notamment, de l’étalement des plus-values à court terme et des réintégrations des moins-values à long terme.

Détermination du résultat fiscal

Déductions

S’assurer des conditions d’application des déductions extra-comptables.

Plus-value à long terme (ligne divers) : imputation sur les moins-values nettes antérieures et sur les déficits.

Abattement sur le bénéfice et exonération : servir la case prévue à cet effet.

Exonération de plus-value

: rappeler les conditions à l’adhérent et vérifier si elles sont bien remplies.

Déficits

Déficits de l’exercice reporté en arrière : s’assurer de la bonne application des régimes pour les sociétés adhérentes soumises à l’IS et vérifier l’absence de ce poste pour les adhérents relevant du régime fiscal BIC.

Renseignements divers

TVA collectée et déductible : s’assurer de la présence et de la cohérence de TVA collectée et déductible pour les activités soumises à TVA. Vérifier le seuil de chiffre d’affaires sur N-2, N-1 et N de l’adhérent qui bénéficie de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B).

Cotisations personnelles obligatoires et facultatives de l’exploitant : vérifier la présence de ce poste ; certaines rares activités spécifiques ne sont pas soumises à cotisations sociales. Vérifier le montant des cotisations facultatives de l’exploitant en regard du plafonnement de la loi dite « Madelin ».

Apprentis : la présence d’un apprenti permet sous certaines conditions de bénéficier d’un crédit d’impôt apprentissage (à mentionner sur la 1ère page des déclarations n° 2031-SD [CERFA n° 11085] ou n° 2065-SD [CERFA n° 11084] et servir l'imprimé n° 2069-RCI-SD [CERFA n° 15252]).

2. IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - PLUS ET MOINS-VALUES - n° 2033-C-SD (CERFA n° 10958)

Le centre s’assure de la cohérence globale des amortissements par rapport au montant des immobilisations. Un ratio supérieur à 0,25 devra attirer l’attention sur le dossier de l’adhérent.

Immobilisations incorporelles : s’assurer que ces immobilisations ne donnent pas lieu à amortissement, à l’exception des brevets et logiciels.

Terrains : s’assurer que les terrains n’ont pas donné lieu à amortissement, sauf cas particulier des carrières.

Amortissements : vérifier la cohérence des taux d’amortissement en fonction du type d’immobilisations.

Plus et moins values : effectuer un rapprochement entre les immobilisations et les amortissements.

3. PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES - n° 2033-D-SD (CERFA n° 10959)

Le centre suit l’évolution des postes de provision sur les exercices N, N-1 et N-2 et s’assure que les provisions devenues sans objet ont bien donné lieu à réintégration.

2. Réel normal

a. Bilan

40

Les renvois en bas de page détaillant certains postes doivent être servis ; de même les tableaux des immobilisations, des amortissements et l’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice doivent être correctement renseignés.

D’une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d’ouverture (bilan de clôture de l’année N-1). Les variations des immobilisations incorporelles, corporelles et financières doivent être rapprochées avec les tableaux des immobilisations, des amortissements et de détermination des plus et moins-values de la liasse fiscale.

ACTIF - n° 2050-SD (CERFA n° 10937)

Immobilisations incorporelles

Fonds commercial : le fonds commercial ne peut pas en principe faire l’objet d’une provision pour dépréciation, sauf circonstances exceptionnelles. Il doit être inscrit pour sa valeur d’acquisition, un fonds créé ne peut être inscrit au bilan.

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions : si la ligne constructions est servie, la ligne terrain doit l’être également, sauf cas particulier (ex. : construction sur sol d’autrui). Les terrains ne peuvent faire l’objet d’amortissements, sauf cas particulier (ex. : terrains de gisement).

Immobilisations financières : si l’entreprise est locataire, cette ligne doit en principe être servie (dépôts de garantie). La détention de certaines immobilisations financières doit en principe faire apparaître des produits financiers.

Actif circulant

Stocks : vérifier la cohérence du montant des stocks avec l’activité, le volume du chiffre d’affaires, les achats ou charges de production et la date de clôture de l’exercice. Vérifier le bien-fondé des dépréciations constatées. Vérifier la cohérence du montant des stocks sur 3 ans et les variations. A comparer aux variations comptabilisées dans le compte de résultat.

Créances clients et comptes rattachés : vérifier la cohérence du poste clients avec l’activité et le chiffre d’affaires. Vérifier le bien-fondé et le calcul des provisions constatées. Vérifier l’évolution de ce poste avec celui des exercices précédents.

Autres créances : les montants des différentes créances doivent être détaillées dans le tableau n° 2057-SD (état des dettes et des créances) [CERFA n° 10950] et doivent être cohérents avec l’activité et la date de clôture de l’exercice.

Valeurs mobilières de placement : à rapprocher des produits financiers au compte de résultat. En cas de cession, vérifier la présence de produits ou charges nettes sur cessions de titres.

Disponibilités : le centre devra s’assurer de la présence et de la cohérence du montant de ce poste, et notamment du compte caisse, au regard du chiffre d’affaires et du mode d’exploitation

Charges constatées d’avance : l’absence de ce poste doit conduire à interroger l’adhérent.

PASSIF - n° 2051-SD (CERFA n° 10938)

Capitaux propres

Capital social ou individuel : dans les entreprises individuelles, l’existence d’un capital négatif doit rester exceptionnelle. Lorsque le compte personnel de l’exploitant présente un solde débiteur à la suite de prélèvements et si l’entreprise supporte des frais financiers consécutifs à des emprunts ou des découverts, une quote-part de ces frais doit être réintégrée. 

Report à nouveau : ne doit pas être servi pour les exploitants individuels.

Provisions pour risques et charges

Un contrôle de cohérence doit être assuré entre les montants mentionnés au passif, les éléments relatifs aux provisions détaillés dans les tableaux n° 2056-SD (CERFA n° 10943), n° 2058-B-SD (CERFA n° 10952), les dotations aux provisions en charge, les reprises de provisions rapportées au résultat.

Dettes

Emprunts : rapprochement avec les charges financières renseignées au compte de résultat. Surveiller l’évolution des dettes à plus d’un an qui sont susceptibles de devenir d’un exercice sur l’autre des dettes à moins d’un an.

Dettes fournisseurs et comptes rattachés : les soldes doivent être cohérents avec l’activité, le volume des achats et la date de clôture de l’exercice.

Dettes fiscales et sociales : examiner la cohérence de ce montant à l’aide de l’état des dettes fiscales et sociales du tableau n° 2057-SD (CERFA n° 10950) ; vérifier les variations de ce poste et l’importance par rapport aux postes de charges et de la TVA.

Compte de régularisation

Produits constatés d’avance : le montant de ce poste doit être cohérent avec l’activité de l’entreprise ; vérifier l’évolution des produits constatés d’avance par rapport aux exercices précédents, N-1 et N-2.

b. Compte de résultat et annexes

50

Pour être déductibles du bénéfice imposable, les charges doivent respecter les principes exposés au BOI-BIC-CHG (être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, etc.).

COMPTE DE RÉSULTAT - n° 2052-SD (CERFA n° 10167) / n° 2053-SD (CERFA n° 10947)

Produits d’exploitation

Ventes de marchandises et production vendue : s’assurer de la bonne application du régime fiscal (réel simplifié ou réel normal), étape indispensable afin de déterminer une bonne application des régimes déclaratifs, des régimes d’exonération de plus-values, de TVA.

Marge brute : surveiller son évolution et la comparer à celle du secteur d’activité.

Prélèvements de marchandises : s’assurer dans les OG ou les renseignements complémentaires de la présence de ce poste pour certaines professions telles que l’alimentation, l’habillement, etc.

Transfert de charges : vérifier le montant de ce poste et prévoir un retraitement afin de dégager une marge cohérente et réelle.

Charges d’exploitation

S’assurer, avec l’examen du détail des autres charges et des impôts et taxes mentionnés dans le tableau n° 2058-C-SD (CERFA n° 10953), de la cohérence du volume des différentes lignes de charges avec l’activité et les produits déclarés.

Impôts et charges : vérifier l’absence de CSG non déductible ou sa réintégration extracomptable.

Cotisations personnelles obligatoires et facultatives : vérifier la présence de ce poste ; certaines rares activités spécifiques ne sont pas soumises à cotisations sociales. Vérifier, pour les cotisations facultatives (plafonnement de la loi dite "Madelin", etc.), que les conditions de déductibilité sont réunies.

Résultat financier

S’assurer de la cohérence du résultat financier en rapprochant les différents produits financiers et charges financières avec les éléments du bilan susceptibles de générer ces produits ou charges.

Résultat exceptionnel

Détail des produits et charges exceptionnels : s’assurer de la vraisemblance du montant en fonction du niveau d’activité.

IMMOBILISATIONS - n° 2054-SD (CERFA n° 10169)

Le centre s’assurera de la cohérence globale des amortissements par rapport au montant des immobilisations. Un ratio supérieur à 0,25 devra attirer l’attention sur le dossier de l’adhérent.

Immobilisations incorporelles : s’assurer que ces immobilisations ne donnent pas lieu à amortissement, à l’exception des brevets et logiciels.

Terrains : s’assurer que les terrains n’ont pas donné lieu à amortissement, sauf cas particulier des carrières.

AMORTISSEMENTS - n° 2055-SD (CERFA n° 10172)

Amortissements : vérifier la cohérence des taux d’amortissement en fonction du type d’immobilisations et la bonne application des régimes dégressifs et exceptionnels.

PROVISIONS - n° 2056-SD (CERFA n° 10943)

Le centre s’assurera que les provisions sont déductibles (BOI-BIC-PROV). Le centre s’assurera de l’évolution des postes de provisions sur les exercices N, N-1 et N-2 et s’assurera que les provisions devenues sans objet ont bien donné lieu à réintégration.

ÉTAT DES CRÉANCES ET DETTES - n° 2057-SD (CERFA n° 10950)

D’une manière générale, surveiller l’évolution des différents postes sur plusieurs exercices.

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL ET DIVERS - n° 2058 

Réintégrations

Rémunérations : pour les entreprises soumises à l’IR, les rémunérations allouées à l’exploitant ou aux associés de sociétés de personnes doivent être réintégrées lorsqu’elles ont été portées en charges au compte de résultat. S’assurer de la cohérence des lignes salaires et charges sociales, et ce notamment lorsque l’adhérent n’emploie pas de salariés.

Avantages personnels non déductibles : S’assurer de la réintégration d’une quote-part d’avantages personnels et notamment les loyers et charges y afférentes lorsque le lieu d’habitation est identique au lieu d’exploitation. Vérifier également la réintégration d’avantages personnels tels que l’alimentation et l’habillement dans certaines professions. Pour l’ensemble de ces contrôles, le centre devra établir la concordance entre la liasse fiscale et les OG ou renseignements complémentaires.

Amortissements excédentaires et dépenses somptuaires : s’assurer que les amortissements excédentaires éventuels ont été réintégrés. 

Provisions non déductibles : s’assurer de la réintégration des provisions non déductibles par une vérification du tableau annexe des provisions n° 2058-B-SD (CERFA n° 10952).

Amendes : s’assurer de la réintégration des amendes par un contrôle détaillé de la balance ou des OG.

Imposition des plus et moins-values : s’assurer de la bonne application des déductions opérées. Rappeler à l’adhérent les conditions d’application du régime des plus-values et moins-values professionnelles.

Déductions

La déduction extra comptable relative aux provisions et charges non déductibles, antérieurement taxées et réintégrées dans les résultats comptables, doit être détaillée dans le tableau n° 2058-B-SD.

Les conditions d’application des déductions relatives à des régimes d’imposition particuliers et aux impositions différées doivent être vérifiées.

Les conditions d’application des déductions opérées au titre des diverses mesures d’incitation (investissements outre-mer, abattements sur les bénéfices et exonérations, etc.) doivent être vérifiées.

Le bien fondé des déductions diverses opérées (détaillées sur un feuillet annexe joint à la déclaration) doit être examiné.

Résultat fiscal

Déficits de l’exercice reporté en arrière : s’assurer de la bonne application du régime pour les sociétés soumises à l’IS et vérifier l’absence de ce poste pour les adhérents non soumis à l’IS.

RENSEIGNEMENTS DIVERS - n° 2058-C-SD (CERFA n° 10953)

Le tableau d’affectation du résultat et renseignements divers devra être servi de manière exhaustive pour toutes les cases concernant l’adhérent.

Taxe foncière : Vérifier la présence éventuelle dans les OG ou renseignements complémentaires d’une taxe foncière et sa déductibilité.

TVA collectée et déductible : pour les activités soumises à TVA, s’assurer que ce cadre est correctement servi.

De plus, le centre s’assurera de la cohérence et de la vraisemblance des postes renseignés en annexe, et notamment dans le détail des charges et des produits constatés d’avance, ainsi que les produits à recevoir et les charges à payer.

Composition du capital social (tableau n° 2059-F-SD [CERFA n° 11624])

Ce tableau doit être servi.

Filiales et participations (tableau n° 2059-G-SD [CERFA n° 11625])

Ce tableau doit être servi.

c. Imprimés communs au RSI et au RN

60

Résultat fiscal

S’assurer du report du résultat fiscal déclaré sur la déclaration n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957) [adhérent au RSI] ou n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951) [adhérent au RN] sur la déclaration n° 2031-SD (CERFA n° 11085) ou n° 2065-SD (CERFA n° 11084).

Bénéfice imposable et résultat fiscal 

En cas d’écart, le centre devra analyser et demander tout renseignement afin d’évaluer ses raisons.

Abattements et exonérations, notamment en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zones de revitalisation

S’assurer de l’échéancier des abattements et du zonage.

Imputations 

Vérifier la cohérence des crédits d’impôts.

Rémunérations nettes servies

II. Examen de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations  de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires

70

L’objectif de cet examen est de :

- rapprocher les éléments portés sur les déclarations n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957) [pour le régime RSI] et n° 2052-SD (CERFA n° 10167) et suivantes [régime RN] et les éléments portés sur les déclarations n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n° 11417) ou n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) et détecter les incohérences ou anomalies apparentes tant sur les bases déclarées que sur la TVA collectée ;

- détecter les incohérences sur le montant global de la TVA déduite (par exemple respect des règles du prorata s’il y lieu) ;

- demander aux adhérents les précisions ou justifications selon les cas ;

- faire procéder aux déclarations rectificatives si nécessaire ;

- en cas de rectification déjà opérée par l’adhérent, demander la justification de la régularisation intervenue.

Le centre doit demander à l’adhérent de lui communiquer par tous moyens à sa convenance les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires au niveau de la base taxable, de la TVA collectée et de la TVA déduite.

Ainsi, le centre devra être nécessairement en possession des copies de déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour effectuer les travaux de rapprochement mentionnés ci-dessous.

A. 1er niveau de contrôle : vérification du régime et des modalités d’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaire

80

Examen des conditions d’imposition à la TVA

Le centre doit :

- vérifier le régime d’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires en fonction des informations disponibles dans la déclaration de résultats et les documents contenus dans le dossier de l’adhérent (activité assujettie ou non, option éventuelles, franchise en base, etc.) ;

- vérifier le caractère total ou partiel de l’assujettissement (contrôle du prorata le cas échéant) ;

- vérifier les conditions d’exonération (activité exonérée par nature, chiffre d’affaires inférieur au seuil d’imposition, etc.) ;

- vérifier la conformité des taux d’imposition de la TVA à la législation en vigueur.

B. 2ème niveau de contrôle : rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de chiffre d’affaires

90

Le centre doit :

Base imposable

- rapprocher les montants portés dans les rubriques « produits d’exploitation » et « produits exceptionnels » de la déclaration n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957) [régime simplifié d’imposition] ou des déclarations n° 2052-SD (CERFA n° 10167) et n° 2053-SD (CERFA n° 10947) [régime du réel normal] avec les montants cumulés portés sur les déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à la même période fiscale ;

- ce rapprochement doit tenir compte, selon la nature du fait générateur de la TVA (débit et/ou encaissements), des variations des postes de bilan liées aux créances (client, effets, factures à établir, avoir à établir, etc.) ;

- en cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart et s’assurer du bien fondé des sommes éventuellement non portées sur les déclarations de chiffre d’affaires. Demander toute justification à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;

- analyser la ventilation des bases déclarées à la TVA : base taxable, base exonérée, livraison intracommunautaire, etc. et, en cas d’incohérence en fonction de la nature de l’activité, demander des explications sur les sommes non assujetties à la TVA.

TVA collectée

- vérifier que les taux pratiqués sont cohérents par rapport aux activités de l’adhérent et aux opérations déclarées ;

- porter une attention particulière sur les taux différents du taux normal ;

- vérifier que le montant de la TVA collectée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires est cohérent par rapport au total des produits ;

- rapprocher le montant de la TVA collectée issu des déclarations de chiffre d’affaires avec les montants indiqués dans le cadre « TVA » de la déclaration n° 2033-B-SD (régime d’imposition simplifié) ou de la déclaration n° 2058-C-SD (CERFA n° 10953) [régime du réel normal] ;

- en cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart et demander toute justification à l’adhérent et si nécessaire faire procéder aux rectifications ;

TVA déductible

- vérifier que le montant global de la TVA déduite sur les déclarations n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n° 11417) ou n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) est cohérent par rapport aux montants des charges portés sur la déclaration n° 2033-B-SD (régime simplifié d’imposition) ou sur les déclarations  n° 2052-SD et n° 2053-SD (régime du réel normal) ;

- pour réaliser ce contrôle global, le centre peut utiliser tous moyens à sa convenance, notamment demander à l’adhérent la communication d’une balance comptable détaillée ;

- à titre d’exemple, la méthode d’approche globale qui suit peut être utilisée pour les entreprises ayant des achats taxés essentiellement au taux normal de la TVA :

- déterminer le montant optimal de la base de la TVA déductible sur les biens et les services hors immobilisations en additionnant les montants des charges :

+ achats de marchandises

+ achats

+ charges externes

= Total d’une base théorique susceptible de générer une TVA déductible,

- appliquer à cette base le taux normal de la TVA pour obtenir un montant « théorique » de TVA déductible,

- appliquer à ce montant le coefficient de déduction de TVA en fonction du prorata pour les assujettis partiels. Le montant ainsi obtenu constitue le montant théorique maximum à déduire,

- rapprocher ce montant calculé avec le montant de la TVA effectivement déduite :

- si le montant de la TVA effectivement déduite est supérieur au montant calculé, demander les explications à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire,

- si le montant de la TVA effectivement déduit est inférieur de manière significative au montant calculé, demander les explications à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;

- s’assurer que la TVA déduite au titre des biens immobilisés est cohérente par rapport aux variations du tableau des immobilisations ;

- porter une attention particulière sur le caractère non déductible de la TVA sur les véhicules de tourisme (acquisition, crédit bail, entretien, etc.).

Contrôle de la cohérence et vraisemblance des soldes des comptes de TVA à l’actif et au passif

- demander à l’adhérent la balance des comptes d’actif et de passif concernant la TVA ;

- si à l’actif du bilan, le compte TVA déductible est soldé, s’assurer que le poste fournisseurs ne comporte pas de dettes dont le fait générateur de déduction de TVA est le paiement ;

- si le compte de TVA déductible est au passif du bilan, demander toute justification de cette situation anormale et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;

- si de la TVA collectée figure au passif du bilan, s’assurer que le fait générateur du paiement de la TVA est bien l’encaissement. Si tel est le cas, s’assurer que le solde est cohérent par rapport au solde des comptes clients portés à l’actif ;

- si des comptes de régularisations de TVA apparaissent dans les comptes de bilan, demander les justifications nécessaires et faire procéder aux rectifications s’il y a lieu.

III. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations relatives à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

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L'objectif de cet examen est de :

- rapprocher les éléments portés sur la déclaration n° 2031-SD (CERFA n° 11085) et ses annexes, sur les déclarations n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) et n° 1329-DEF (CERFA n° 14357) ;

- détecter les incohérences ou anomalies apparentes sur le chiffre d'affaires et sur la valeur ajoutée déclarés ;

- détecter les incohérences en matière de codification des établissements (code NIC et code INSEE commune sur 5 caractères), de lieu d'emploi des salariés en dehors de l'entreprise, de période de référence (qui doit correspondre à l'exercice comptable de 12 mois clos au cours de l'année d'imposition) ;

- s'assurer de la correcte ventilation, entre les différentes taxes (ou frais), du montant des acomptes versés au moment de la liquidation du solde (imprimé n° 1329-DEF), et s'il y a lieu demander aux adhérents les précisions ou justifications selon les cas, ou faire procéder aux déclarations rectificatives si nécessaire.

Le centre doit demander à l'adhérent de lui communiquer par tous moyens à sa convenance les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Ainsi, le centre devra être nécessairement en possession des copies de déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour effectuer les travaux de rapprochement mentionnés ci-dessous.

A. 1er niveau de contrôle : vérification de l'assujettissement et de la redevabilité, des codes communes et de la période de référence

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Le centre doit :

Examen de la déclaration n° 1330-CVAE-SD
(CERFA n° 14030)

- vérifier l'assujettissement à la CVAE à partir du montant de chiffre d'affaires déclaré sur la déclaration n° 2031-SD (CERFA n° 11085) et ses annexes afin de renseigner le cas échéant la déclaration n° 1330-CVAE-SD (ou le cadre D de l'imprimé n° 2033-E-SD [CERFA n° 11483] en cas de mono établissement au sens de la CVAE) ;

- vérifier que la période de référence portée sur la déclaration n° 1330-CVAE-SD correspond à l'exercice comptable de 12 mois clos au cours de l'année d'imposition. Dans le cas contraire, s'assurer que le chiffre d'affaires a été correctement proratisé ;

- vérifier que le libellé de la commune de localisation correspond à la fois à la localisation effective de l'établissement et au numéro de département et au code INSEE de la commune (sur 5 caractères) servis dans le même tableau en se référant au Code Officiel Géographique de l'INSEE accessible sur le site http://www.insee.fr/ ;

- vérifier qu'un même code NIC n'est pas utilisé pour plusieurs établissements ;

- s'assurer, au regard de l'activité exercée, de la pertinence de renseigner le cadre prévu pour déclarer les salariés dont le lieu d'emploi se situe en dehors de l'entreprise.

Examen de la déclaration n° 1329-DEF
(CERFA n° 14357)

- vérifier la redevabilité à la CVAE à partir du montant de chiffre d'affaires porté sur les annexes à la déclaration de résultats afin de renseigner le cas échéant la déclaration n° 1329-DEF.

- vérifier que la période de référence portée sur la déclaration n° 1329-DEF correspond à l'exercice comptable de 12 mois clos au cours de l'année d'imposition. Dans le cas contraire, s'assurer que le chiffre d'affaires a été correctement proratisé.

B. 2ème niveau de contrôle : rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

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Le centre doit :

Contrôles de cohérence

- rapprocher la valeur ajoutée portée au cadre IV de l'imprimé n° 2033-E-SD (CERFA n° 11483) avec celle portée sur les déclarations n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) et n° 1329-DEF (CERFA n° 14357) ;

- contrôler la cohérence entre le chiffre d'affaires porté sur les annexes à la déclaration de résultats et celui porté sur les déclarations n° 1330-CVAE-SD et n° 1329-DEF ;

- analyser les écarts constatés. Demander toute justification à l'adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire.

Contrôle de la liquidation

- s'assurer de la correcte ventilation entre les différentes taxes (ou frais), du montant des acomptes versés au moment de la liquidation du solde (imprimé n° 1329-DEF).

IV. Examen périodique de sincérité des pièces justificatives

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Le centre de gestion agréé contrôle systématiquement l'éligibilité de l'adhérent aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend. Ce contrôle est limité aux seuls dispositifs faisant l'objet d'une ligne spécifique sur les liasses fiscales.

Les amortissements à contrôler sont ceux qui se rapportent uniquement aux nouvelles acquisitions d'immobilisations réalisées au cours de l'exercice soumis à examen.

De même, ne sont à contrôler que les seules provisions dont les écritures ont été passées au cours de l'exercice soumis à examen.

En ce qui concerne les réductions et crédits d'impôt dont bénéficient les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les centres contrôlent systématiquement :

Sur la déclaration n° 2031-SD (CERFA n° 11085), cadre 6 "Exonérations et abattements" ou sur la déclaration n° 2065 (CERFA n° 11084), cadre C3 :

- Entreprises nouvelles (CGI, art 44 sexies) ;

- Zones franches urbaines (ZFU) (CGI, art. 44 octies et CGI, art. 44 octies A) ;

- Zones de revitalisation rurale (ZRR) (CGI, art. 44 quindecies) ;

- Zones franches d'activité (ZFA) (CGI, art. 44 quaterdecies) ;

- Zones de restructuration de la défense (ZRD) (CGI, art. 44 terdecies) ;

- Jeunes entreprises innovantes (JEI) (CGI, art. 44 sexies A).

Sur le tableau n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957), B "Résultat fiscal", encart "Déductions" :

Dans cet encart, l'ensemble des dispositifs fiscaux dérogatoires mentionnés sur la déclaration n° 2031-SD sont repris :

- ligne 986 : Entreprises nouvelles (CGI, art. 44 sexies) ;

- ligne 987 : ZFU (CGI, art 44 octies et 44 octies A) ;

- ligne 127 : ZRD (CGI, art. 44 terdecies) ;

- ligne 138 : ZRR (CGI, art. 44 quindecies) ;

- ligne 345 : ZFA (CGI, art. 44 quaterdecies).

Sur le tableau n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951), II "Déductions", cadre "Mesures d'incitation" :

Dans ce cadre, l'ensemble des dispositifs fiscaux dérogatoires mentionnés sur la déclaration n° 2031-SD sont repris :

- ligne L2 : Entreprises nouvelles (CGI, art. 44 sexies) ;

- ligne OV : ZFU (CGI, art. 44 octies et 44 octies A) ;

- ligne PA : ZRD (CGI, art. 44 terdecies) ;

- ligne XC : ZFA (CGI, art. 44 quaterdecies) ;

- ligne PC : ZRR (CGI, art. 44 quindecies).

Sur la déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) :

- Réduction d'impôt en faveur du mécénat (CGI, art. 238 bis) ;

- Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise (CGI, art. 244 quater M) ;

- Crédit d'impôt pour investissement en Corse (CGI, art. 244 quater E) ;

- Crédit d'impôt métiers d'art (CGI, art. 244 quater O).

En règle générale, le centre s'assure du respect par l'adhérent des règles d'application du dispositif fiscal dérogatoire dont il a bénéficié. Il réalise aussi le contrôle formel des pièces justificatives permettant le bénéfice du dispositif, ainsi que le contrôle de la liquidation.

S'agissant plus particulièrement des dispositifs dits "zonés", prévus aux articles 44 sexies et 44 sexies A, aux articles 44 octies et 44 octies A, et aux articles 44 terdecies, 44 quaterdecies et 44 quindecies du CGI, le centre contrôle l'éligibilité des entreprises aux exonérations demandées en raison de leur implantation. Il contrôle par ailleurs les conditions d'exonération propres à chaque régime (création ou reprise d'entreprise, secteurs d'activité concernés, taille de l'entreprise, etc.).

Pour cela, il demande toute pièce justificative utile, tel qu'un contrat d'achat de fonds de commerce, ou un contrat de travail. Il peut aussi se baser sur un extrait K BIS obtenu sur le site INFOGREFFE.

Il n'est toutefois pas exigé de contrôle s'agissant de :

- l'exonération ZFA, pour la réalité des informations. Le contrôle se limite à la cohérence des montants déclarés par l'entreprise ;

- l'exonération JEI, pour la nature des dépenses de recherche. De plus, le contrôle se limite à un contrôle formel portant sur le respect de conditions telles que le nombre de salariés, la date et les modalités de création, ou encore la détention du capital.

En ce qui concerne les réductions et crédits d'impôt :

- Réduction d'impôt en faveur du mécénat : seuls sont soumis à contrôle les dons en numéraire d'un montant supérieur à 200 €. Dans une telle hypothèse, le centre s'assure de la valeur du montant versé. De plus, il s'assure que les dons effectués par l'entreprise, qu'ils aient été effectués en numéraire ou en nature et quel que soit leur montant, n'ont pas été déduits du bénéfice ;

- Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : le centre s'assure que le calcul du crédit d'impôt respecte les conditions énumérées par l'article 244 quater M du CGI. Pour ce faire, il s'appuie sur tout justificatif permettant de s'assurer de la réalité et de la durée des formations suivies par le dirigeant (convocation, billets de transport éventuels, etc.). Le cas échéant, il demande à l'adhérent les éléments nécessaires pour justifier les modalités de calcul du crédit d'impôt, soit la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD (CERFA n° 15448), soit tout autre document ;

- Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage : le centre demande à l'adhérent de fournir les éléments nécessaires pour justifier les modalités de calcul du crédit d'impôt, soit la fiche d'aide au calcul n° 2079-A-FC-SD (CERFA n° 15439), soit tout autre document ;

- Crédit d'impôt métiers d'art : le centre s'assure de la réalité de la production de l'ouvrage et du fait que le calcul du crédit d'impôt respecte les conditions énumérées par l'article 244 quater O du CGI. Toutefois, il ne contrôle que l'éligibilité de l'entreprise au crédit d'impôt (au regard des catégories d'entreprises concernées et des activités éligibles) par un contrôle formel de l'imprimé n° 2079-ART-SD (CERFA n° 13342), à l'exclusion de l'éligibilité des dépenses, eu égard notamment à la complexité de la notion de "création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série". Le centre s'assure cependant que les subventions publiques éventuellement reçues par l'entreprise sont correctement déduites du crédit d'impôt.

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