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BOI-ANNX-000411-20120912
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Liste des diligences

I. Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice industriel et commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission

1

Le centre doit effectuer l’ensemble des diligences détaillées ci-après.

Pour ce faire, il doit demander à l’adhérent tout élément ou toute information utile à la réalisation des travaux.

10

Dans le cadre de ses contrôles, l’administration fiscale s’assurera de la bonne application de ces diligences.

A. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de la déclaration de résultats et de ses annexes

1. Contrôle de 1er niveau : le contrôle formel

- vérifier si le centre a reçu l’ensemble des documents indispensables pour assurer correctement sa mission de contrôle : déclaration de résultats et ensemble des annexes, tableaux OG, balance, tableau de trésorerie, détail des immobilisations s’il y a lieu, ainsi que les copies des déclarations permettant le rapprochement entre la déclaration de résultats et les déclarations de TVA (copies papier ou dématérialisées de la déclaration CA12 ou des déclarations CA3) ;

- vérifier que les revenus en cause entrent bien dans la catégorie des BIC (cet examen doit avoir été effectué par le centre préalablement à la prise en compte de l’adhésion) ;

- vérifier que les déclarations souscrites correspondent bien au régime d’imposition applicable .

- s’assurer également qu’il est fait mention de la TVA pour une profession qui y est légalement assujettie ;

- vérifier que les adhérents respectent la méthodologie comptable et tiennent compte des conseils et informations qui leur sont donnés en matière fiscale et comptable en procédant à certain nombre d’examens :

    • l’adhérent tient lui-même sa comptabilité : une trace écrite du contrôle de méthodologie effectué par le centre doit figurer au dossier ;

    • l’adhérent confie sa comptabilité à un professionnel de l’expertise comptable, figure en ce cas au dossier : soit la déclaration du professionnel mentionnée au BOI-DJC-OA-20-10-10-30-II-A-3 §120 (selon le modèle joint au BOI-LETTRE-000169) , soit une trace justifiant que le centre a examiné la méthodologie comptable.

- s’assurer de la régularité des déclarations reçues et de la concordance avec la comptabilité ;

- s’assurer que les informations portées en en-tête de la déclaration 2033 A et des 2050 sont complètes et cohérentes par rapport à l’année n-1 et par rapport aux informations connues du centre ;

- s’assurer que la déclaration ne comporte pas d’erreurs de calculs (totaux intermédiaires, reports …).

2. Contrôle de 2ème niveau : Le contrôle de concordance, de cohérence et vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes

a. Réel simplifié

1° Bilan :

D'une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d'ouverture

Actif du bilan

1. ACTIF - 2033 A

Immobilisations incorporelles

Fonds commercial : la fonds commercial ne peut pas en principe faire l'objet d'une provision pour dépréciation. sauf circonstances exceptionnelles II doit être inscrit pour sa valeur d'acquisition, un fonds crée ne peut être inscrit au bilan.

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions : si la ligne constructions est servie sur la tableau 2033C. la ligna terrain doit l'être également, sauf cas particulier (ex construction sur sol d'autrui) Les terrains ne peuvent faire l'objet d'amortissements, sauf cas particulier (ex : terrains de gisement).

Immobilisations financières

Si l'entreprise est locataire, cette ligne doit en principe être servie (dépôts de garantie). La détention de cartables immobilisations financières doit en principe faire apparaître des produits financiers.

Actif circulant

Stocks : vérifier la cohérence du montant des stocks avec l'activité, le volume du chiffre d'affaires les achats ou charges de production et la date de clôture de l'exercice. Vérifier le bien-fondé des dépréciations constatées. Vérifier la cohérence du montant des stocks sur 3 ans et les variations. A comparer aux variations comptabilisées dans le compte de résultat.

Créances clients et comptes rattaches : vérifier la cohérence du poste clients avec l'activité et le chiffre d'affaires. Vérifier le bien-fondé et le calcul des provisions constatées. Vérifier l'évolution de ce poste par rapport aux exercices précédents

Autres .créances: vérifier le posté de comptes courants d’associés et le renvoi sur les comptés courants d'associés débiteurs .Des comptas courants débiteurs doivent en principe donner lieu a facturation d'intérêts Vérifier l'évolution de ce poste a moins d'un an.

Valeurs mobilières de placement : rapprocher des produits financiers au compte de résultat. En cas dé cession, vérifier la présence de produits ou charges nattas sur cassions de titres.

Disponibilités : le centre devra s'assurer de la présence et de la cohérence du montant de ce posté et notamment du compte caisse au regard du chiffre d'affaires et du mode d exploitation.

Charges constatées d avance : L'absence dé ce poste doit conduire a interroger adhèrent.

Passif du bilan

2. PASSIF – 2033 A

Capitaux propres

Capital social ou individuel : dans les entreprises individuelles, l’existence d’un capital négatif doit rester exceptionnelle. Lorsque le compte personnel de l’exploitant présente un solde débiteur à la suite de prélèvements et si l’entreprise supporte des frais financiers consécutifs à des emprunts ou des découverts, une quote-part de ces intérêts ou frais doit être réintégrée.

Report à nouveau : ne doit pas être servi pour les exploitants individuels.

Dettes

Emprunts et dettes assimilées : les montants doivent être justifiés et les charges financières renseignées au compte de résultat.

Fournisseurs et comptes rattachés : les soldes doivent être cohérents avec l’activité, le volume des achats et la date de clôture de l’exercice.

Autres dettes : le montant du solde créditeur des comptes courants d’associés doit être renseigné dans la case prévue à cet effet.

2° Compte de résultat et annexes
Compte de résultat et annexes

1. COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE – 2033 B

Produits

Ventes de marchandises et production vendue : s’assurer de la bonne application du régime fiscal (réel simplifié ou réel normal). Étape indispensable afin de déterminer une bonne application des régimes déclaratifs, des régimes d’exonération de plus-values, de TVA.

Une attention particulière sera apportée aux spécificités de certains secteurs sur les modalités de comptabilisation et de ventilation.

Marge brute : surveiller son évolution et la comparer à celle du secteur d’activité.

Produits financiers : rapprocher avec l’actif du bilan.

Charges :

Pour être déductibles du bénéfice imposable, les frais et charges doivent correspondre aux critères suivants :

- être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;

- correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes ;

- se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise ;

- être compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés.

Prélèvements de marchandises : s’assurer de la présence de ce poste pour certaines professions telles que l’alimentation, l’habillement. Le montant des prélèvements doit être renseigné dans le cadre prévu à cet effet en bas de page.

Impôts et taxes : vérifier la présence de contribution économique territoriale. En cas d’absence, le centre devra demander des précisions à l’adhérent. Vérifier la présence éventuelle dans les tableaux OG ou renseignements complémentaires d’une taxe foncière et sa déductibilité.

Charges financières : si au bilan la situation nette est négative, ou si les prélèvements diminués des apports sont supérieurs au résultat, les frais financiers ne sont pas nécessairement déductibles fiscalement. Le centre devra s’assurer de la réintégration et/ou du mode de comptabilisation de ces charges.

Détermination du résultat fiscal

Réintégrations :

S’assurer que les diverses réintégrations extra-comptables détaillées sur la notice sont correctement effectuées.

Rémunérations et avantages personnels non déductibles : les rémunérations allouées aux exploitants individuels et aux associés de sociétés de personnes, lorsqu’elles ont été portées en charges au compte de résultat, doivent être réintégrées. S’assurer de la réintégration d’une quote-part de charges mixtes.

Amortissements excédentaires (opérées sur ligne divers) : S’assurer que les amortissements excédentaires éventuels ont été réintégrés. Le centre devra veiller notamment aux amortissements liés aux véhicules de tourisme, quel que soit le mode de financement et de comptabilisation. Une attention particulière sera apportée aux activités de location de fonds dans le cadre de l’article 39 C du CGI.

Divers : s’assurer de la bonne application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA en vérifiant la cohérence entre le régime d’imposition et la réintégration des frais de comptabilité en fonction des limites de chiffre d’affaires.

Plus-values et moins-values (ligne divers) : suivi de l’étalement des plus-values à court terme et des réintégrations des moins-values à long terme.

Détermination du résultat fiscal

Déductions :

S’assurer des conditions d’application des déductions extra-comptables.

Plus-value à long terme (ligne divers) : imputation sur les moins-values nettes antérieures et sur les déficits.

Abattement sur le bénéfice et exonération : servir la case prévue à cet effet.

Exonération de plus-value : rappeler les conditions à l’adhérent et vérifier si elles sont bien remplies.

Déficits

Déficits de l’exercice reporté en arrière : s’assurer de la bonne application des régimes pour les sociétés adhérentes soumises à l’IS et vérifier l’absence de ce poste pour les adhérents relevant du régime fiscal BIC.

Renseignements divers

TVA collectée et déductible : s’assurer de la présence et de la cohérence de TVA collectée et déductible pour les activités soumises à TVA. Vérifier le seuil de chiffre d’affaires sur N-2, N-1 et N de l’adhérent qui bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).

Cotisations personnelles obligatoires et facultatives de l’exploitant : vérifier la présence de ce poste ; certaines rares activités spécifiques ne sont pas soumises à cotisations sociales. Vérifier le montant des cotisations facultatives de l’exploitant en regard du plafonnement de la loi dite « Madelin ».

Apprentis : la présence d’un apprenti permet sous certaines conditions de bénéficier d’un crédit d’impôt apprentissage (à mentionner sur la 1ère page des déclarations n° 2031 ou 2065 et servir l’imprimé n° 2079 A-SD).

2. IMMOBILISATIONS – AMORTISSEMENTS – PLUS ET MOINS VALUES – 2033 C

Le centre s’assure de la cohérence globale des amortissements par rapport au montant des immobilisations. Un ratio supérieur à 0,25 devra attirer l’attention sur le dossier de l’adhérent.

Immobilisations incorporelles : s’assurer que ces immobilisations ne donnent pas lieu à amortissement, à l’exception des brevets et logiciels.

Terrains : s’assurer que les terrains n’ont pas donné lieu à amortissement, sauf cas particulier des carrières.

Amortissements : vérifier la cohérence des taux d’amortissement en fonction du type d’immobilisations.

Plus et moins values : effectuer un rapprochement entre les immobilisations et les amortissements.

3. PROVISIONS – AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES – 2033 D

Le centre suit l’évolution des postes de provision sur les exercices N, N-1 et N-2 et s’assure que les provisions devenues sans objet ont bien donné lieu à réintégration.

b. Réel normal

1° Bilan

Les renvois en bas de page détaillant certains postes doivent être servis ; de même les tableaux des immobilisations, des amortissements et l’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice doivent être correctement renseignés.

D’une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d’ouverture (bilan de clôture de l’année N-1). Les variations des immobilisations incorporelles, corporelles et financières doivent être rapprochées avec les tableaux des immobilisations, des amortissements et de détermination des plus et moins-values de la liasse fiscale.

Bilan

ACTIF – 2050

Immobilisations incorporelles

Fonds commercial : le fonds commercial ne peut pas en principe faire l’objet d’une provision pour dépréciation, sauf circonstances exceptionnelles. Il doit être inscrit pour sa valeur d’acquisition, un fonds créé ne peut être inscrit au bilan.

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions : si la ligne constructions est servie, la ligne terrain doit l’être également, sauf cas particulier (ex : construction sur sol d’autrui). Les terrains ne peuvent faire l’objet d’amortissements, sauf cas particulier (ex : terrains de gisement).

Immobilisations financières : si l’entreprise est locataire, cette ligne doit en principe être servie (dépôts de garantie). La détention de certaines immobilisations financières doit en principe faire apparaître des produits financiers.

Actif circulant

Stocks : vérifier la cohérence du montant des stocks avec l’activité, le volume du chiffre d’affaires, les achats ou charges de production et la date de clôture de l’exercice. Vérifier le bien-fondé des dépréciations constatées. Vérifier la cohérence du montant des stocks sur 3 ans et les variations. A comparer aux variations comptabilisées dans le compte de résultat.

Créances clients et comptes rattachés : vérifier la cohérence du poste clients avec l’activité et le chiffre d’affaires. Vérifier le bien-fondé et le calcul des provisions constatées. Vérifier l’évolution de ce poste avec celui des exercices précédents.

Autres créances : les montants des différentes créances doivent être détaillées dans le tableau n° 2057 (état des dettes et des créances) et doivent être cohérents avec l’activité et la date de clôture de l’exercice.

Valeurs mobilières de placement : à rapprocher des produits financiers au compte de résultat. En cas de cession, vérifier la présence de produits ou charges nettes sur cessions de titres.

Disponibilités : le centre devra s’assurer de la présence et de la cohérence du montant de ce poste, et notamment du compte caisse, au regard du chiffre d’affaires et du mode d’exploitation

Charges constatées d’avance : l’absence de ce poste doit conduire à interroger l’adhérent.

PASSIF – 2051

Capitaux propres

Capital social ou individuel : dans les entreprises individuelles, l’existence d’un capital négatif doit rester exceptionnelle. Lorsque le compte personnel de l’exploitant présente un solde débiteur à la suite de prélèvements et si l’entreprise supporte des frais financiers consécutifs à des emprunts ou des découverts, une quote-part de ces frais doit être réintégrée. 

Report à nouveau : ne doit pas être servi pour les exploitants individuels.

Provisions pour risques et charges

Un contrôle de cohérence doit être assuré entre les montants mentionnés au passif, les éléments relatifs aux provisions détaillés dans les tableaux n° 2056, 2058 B, les dotations aux provisions en charge, les reprises de provisions rapportées au résultat.

Dettes

Emprunts : rapprochement avec les charges financières renseignées au compte de résultat. Surveiller l’évolution des dettes à plus d’un an qui sont susceptibles de devenir d’un exercice sur l’autre des dettes à moins d’un an.

Dettes fournisseurs et comptes rattachés : les soldes doivent être cohérents avec l’activité, le volume des achats et la date de clôture de l’exercice.

Dettes fiscales et sociales : examiner la cohérence de ce montant à l’aide de l’état des dettes fiscales et sociales du tableau n°2057 ; vérifier les variations de ce poste et l’importance par rapport aux postes de charges et de la TVA.

Compte de régularisation

Produits constatés d’avance : le montant de ce poste doit être cohérent avec l’activité de l’entreprise ; vérifier l’évolution des produits constatés d’avance par rapport aux exercices précédents, N-1 et N-2.

2° Compte de résultat et annexes

Pour être déductibles du bénéfice imposable, les charges doivent réunir les conditions suivantes : se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise, être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation, correspondre à une charge effective, être appuyées de justifications suffisantes et être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Compte de résultat et annexes

COMPTE DE RESULTAT – 2052 / 2053

Produits d’exploitation

Ventes de marchandises et production vendue : s’assurer de la bonne application du régime fiscal (réel simplifié ou réel normal), étape indispensable afin de déterminer une bonne application des régimes déclaratifs, des régimes d’exonération de plus-values, de TVA.

Marge brute : surveiller son évolution et la comparer à celle du secteur d’activité.

Prélèvements de marchandises : s’assurer dans les OG ou les renseignements complémentaires de la présence de ce poste pour certaines professions telles que l’alimentation, l’habillement ….

Transfert de charges : vérifier le montant de ce poste et prévoir un retraitement afin de dégager une marge cohérente et réelle.

Charges d’exploitation

S’assurer, avec l’examen du détail des autres charges et des impôts et taxes mentionnés dans le tableau n° 2058 C, de la cohérence du volume des différentes lignes de charges avec l’activité et les produits déclarés.

Impôts et charges : vérifier l’absence de CSG non déductible ou sa réintégration extracomptable.

Cotisations personnelles obligatoires et facultatives : vérifier la présence de ce poste ; certaines rares activités spécifiques ne sont pas soumises à cotisations sociales. Vérifier le montant des cotisations facultatives de l’exploitant en regard du plafonnement de la loi dite « Madelin ».

Résultat financier

S’assurer de la cohérence du résultat financier en rapprochant les différents produits financiers et charges financières avec les éléments du bilan susceptibles de générer ces produits ou charges.

Résultat exceptionnel

Détail des produits et charges exceptionnels : s’assurer de la vraisemblance du montant en fonction du niveau d’activité.

IMMOBILISATIONS – 2054

Le centre s’assurera de la cohérence globale des amortissements par rapport au montant des immobilisations. Un ratio supérieur à 0,25 devra attirer l’attention sur le dossier de l’adhérent.

Immobilisations incorporelles : s’assurer que ces immobilisations ne donnent pas lieu à amortissement, à l’exception des brevets et logiciels.

Terrains : s’assurer que les terrains n’ont pas donné lieu à amortissement, sauf cas particulier des carrières.

AMORTISSEMENTS – 2055

Amortissements : vérifier la cohérence des taux d’amortissement en fonction du type d’immobilisations et la bonne application des régimes dégressifs et exceptionnels.

PROVISIONS – 2056

Le centre s’assurera que les provisions répondent aux conditions suivantes : faire face à une charge déductible, probable, nettement précisée et résultant d’événements survenus pendant l’exercice et en cours à sa clôture. Le centre s’assurera de l’évolution des postes de provisions sur les exercices N, N-1 et N-2 et s’assurera que les provisions devenues sans objet ont bien donné lieu à réintégration.

ETAT DES CREANCES ET DETTES – 2057

D’une manière générale, surveiller l’évolution des différents postes sur plusieurs exercices.

DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET DIVERS – 2058

Réintégrations

Rémunérations : pour les entreprises soumises à l’IR, les rémunérations allouées à l’exploitant ou aux associés de sociétés de personnes doivent être réintégrées lorsqu’elles ont été portées en charges au compte de résultat. S’assurer de la cohérence des lignes salaires et charges sociales, et ce notamment lorsque l’adhérent n’emploie pas de salariés.

Avantages personnels non déductibles : S’assurer de la réintégration d’une quote-part d’avantages personnels et notamment les loyers et charges y afférentes lorsque le lieu d’habitation est identique au lieu d’exploitation. Vérifier également la réintégration d’avantages personnels tels que l’alimentation et l’habillement dans certaines professions. Pour l’ensemble de ces contrôles, le centre devra établir la concordance entre la liasse fiscale et les OG ou renseignements complémentaires.

Amortissements excédentaires et dépenses somptuaires : s’assurer que les amortissements excédentaires éventuels ont été réintégrés. Le centre devra veiller notamment aux amortissements liés aux véhicules de tourisme par le contrôle croisé des immobilisations et de la déclaration n° 2065 ter ; une attention particulière est à porter sur la nature des véhicules concernés (cf. art. 39-4 a du CGI).

Taxe sur les véhicules de sociétés : s’assurer de la réintégration de la taxe par un contrôle croisé avec les OG et la déclaration n° 2065 ter.

Provisions non déductibles : s’assurer de la réintégration des provisions non déductibles par une vérification du tableau annexe des provisions (n° 2058 B).

Amendes : s’assurer de la réintégration des amendes par un contrôle détaillé de la balance ou des OG.

Imposition des plus et moins-values : s’assurer de la bonne application des déductions opérées. Rappeler à l’adhérent les conditions d’application du régime des plus-values et moins-values professionnelles.

Déductions

La déduction extra comptable relative aux provisions et charges non déductibles, antérieurement taxées et réintégrées dans les résultats comptables, doit être détaillée dans le tableau n° 2058-B.

Les conditions d’application des déductions relatives à des régimes d’imposition particuliers et aux impositions différées doivent être vérifiées.

Les conditions d’application des déductions opérées au titre des diverses mesures d’incitation (investissements outre-mer, abattements sur les bénéfices et exonérations, …) doivent être vérifiées.

Le bien fondé des déductions diverses opérées (détaillées sur un feuillet annexe joint à la déclaration) doit être examiné.

Résultat fiscal

Déficits de l’exercice reporté en arrière : s’assurer de la bonne application du régime pour les sociétés soumises à l’IS et vérifier l’absence de ce poste pour les adhérents non soumis à l’IS.

RENSEIGNEMENTS DIVERS – 2058 C

Le tableau d’affectation du résultat et renseignements divers devra être servi de manière exhaustive pour toutes les cases concernant l’adhérent.

Taxe foncière : Vérifier la présence éventuelle dans les OG ou renseignements complémentaires d’une taxe foncière et sa déductibilité.

TVA collectée et déductible : pour les activités soumises à TVA, s’assurer que ce cadre est correctement servi.

De plus, le centre s’assurera de la cohérence et de la vraisemblance des postes renseignés en annexe, et notamment dans le détail des charges et des produits constatés d’avance, ainsi que les produits à recevoir et les charges à payer.

Composition du capital social (Tableau 2059 F)

Ce tableau doit être servi.

Filiales et participations (Tableau 2059-G)

Ce tableau doit être servi.

3° Imprimés communs au RSI et au RN
Imprimés communs au RSI et au RN

Résultat fiscal :

S’assurer du report du résultat fiscal déclaré sur la déclaration n° 2033 B (adhérent au RSI) ou 2058 A (adhérent au RN) sur la déclaration n° 2031 ou 2065.

Bénéfice imposable et résultat fiscal 

En cas d’écart, le centre devra analyser et demander tout renseignement afin d’évaluer ses raisons.

Abattements et exonérations, notamment en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zones de revitalisation

S’assurer de l’échéancier des abattements et du zonage.

Imputations 

Vérifier la cohérence des crédits d’impôts.

Rémunérations nettes servies

B. Examen de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations  de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires

L’objectif de cet examen est de :

- rapprocher les éléments portés sur les déclarations n° 2033 B (pour le régime RSI) et 2052 et suivantes (régime RN) et les éléments portés sur les déclarations CA12 ou CA3 et détecter les incohérences ou anomalies apparentes tant sur les bases déclarées que sur la TVA collectée ;

- détecter les incohérences sur le montant global de la TVA déduite (par exemple respect des règles du prorata s’il y lieu) ;

- demander aux adhérents les précisions ou justifications selon les cas ;

- faire procéder aux déclarations rectificatives si nécessaire ;

- en cas de rectification déjà opérée par l’adhérent, demander la justification de la régularisation intervenue.

Le centre doit demander à l’adhérent de lui communiquer par tous moyens à sa convenance les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires au niveau de la base taxable, de la TVA collectée et de la TVA déduite.

Ainsi, le centre devra être nécessairement en possession des copies de déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour effectuer les travaux de rapprochement mentionnés ci-dessous.

1. 1er niveau de contrôle : Vérification du régime et des modalités d’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaire 

Conditions d'imposition à la TVA

Examen des conditions d’imposition à la TVA

Le centre doit :

- vérifier le régime d’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires en fonction des informations disponibles dans la déclaration de résultats et les documents contenus dans le dossier de l’adhérent (activité assujettie ou non, option éventuelles, franchise en base …) ;

- vérifier le caractère total ou partiel de l’assujettissement (contrôle du prorata le cas échéant) ;

- vérifier les conditions d’exonération (activité exonérée par nature, chiffre d’affaires inférieur au seuil d’imposition …) ;

- vérifier la conformité des taux d’imposition de la TVA à la législation en vigueur.

2. 2ème niveau de contrôle : Rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de chiffre d’affaires

a. Régime simplifié d'imposition ou régime réel d'imposition

Régime simplifié d'imposition ou régime réel d'imposition

Base imposable

Le centre doit :

- Rapprocher les montants portés dans les rubriques « produits d’exploitation » et « produits exceptionnels » de la déclaration n° 2033 B (régime simplifié d’imposition) ou des déclarations n° 2052 et 2053 (régime du réel normal) avec les montants cumulés portés sur les déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à la même période fiscale ;

- Ce rapprochement doit tenir compte, selon la nature du fait générateur de la TVA (débit et/ou encaissements), des variations des postes de bilan liées aux créances (client, effets, factures à établir, avoir à établir …) ;

- En cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart et s’assurer du bien fondé des sommes éventuellement non portées sur les déclarations de chiffre d’affaires. Demander toute justification à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;

- Analyser la ventilation des bases déclarées à la TVA : base taxable, base exonérée, livraison intracommunautaire, etc. et, en cas d’incohérence en fonction de la nature de l’activité, demander des explications sur les sommes non assujetties à la TVA.

TVA collectée

- Vérifier que les taux pratiqués sont cohérents par rapport aux activités de l’adhérent et aux opérations déclarées ;

- Porter une attention particulière sur les taux différents du taux normal ;

- Vérifier que le montant de la TVA collectée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires est cohérent par rapport au total des produits ;

- Rapprocher le montant de la TVA collectée issu des déclarations de chiffre d’affaires avec les montants indiqués dans le cadre « TVA » de la déclaration n° 2033 B (régime d’imposition simplifié) ou de la déclaration n° 2058 C (régime du réel normal) ;

- En cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart et demander toute justification à l’adhérent et si nécessaire faire procéder aux rectifications ;

TVA déductible

- Vérifier que le montant global de la TVA déduite sur les déclarations CA12 ou CA3 est cohérent par rapport aux montants des charges portés sur la déclaration n° 2033 B (régime simplifié d’imposition) ou sur les déclarations n° 2052 et 2053 (régime du réel normal) ;

- Pour réaliser ce contrôle global, le centre peut utiliser tous moyens à sa convenance, notamment demander à l’adhérent la communication d’une balance comptable détaillée ;

A titre d’exemple, la méthode d’approche globale qui suit peut être utilisée pour les entreprises ayant des achats taxés essentiellement au taux normal de la TVA :

Déterminer le montant optimal de la base de la TVA déductible sur les biens et les services hors immobilisations en additionnant les montants des charges :

+ achats de marchandises

+ achats

+ charges externes

= Total d’une base théorique susceptible de générer une TVA déductible.

Appliquer à cette base le taux normal de la TVA pour obtenir un montant « théorique » de TVA déductible.

Appliquer à ce montant le coefficient de déduction de TVA en fonction du prorata pour les assujettis partiels.

Le montant ainsi obtenu constitue le montant théorique maximum à déduire.

- Rapprocher ce montant calculé avec le montant de la TVA effectivement déduite.

- Si le montant de la TVA effectivement déduite est supérieur au montant calculé, demander les explications à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;

- Si le montant de la TVA effectivement déduit est inférieur de manière significative au montant calculé, demander les explications à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;

- S’assurer que la TVA déduite au titre des biens immobilisés est cohérente par rapport aux variations du tableau des immobilisations ;

- Porter une attention particulière sur le caractère non déductible de la TVA sur les véhicules de tourisme (acquisition, crédit bail, entretien …).

Contrôle de la cohérence et vraisemblance des soldes des comptes de TVA à l’actif et au passif

- Demander à l’adhérent la balance des comptes d’actif et de passif concernant la TVA ;

- Si à l’actif du bilan, le compte TVA déductible est soldé, s’assurer que le poste fournisseurs ne comporte pas de dettes dont le fait générateur de déduction de TVA est le paiement ;

- Si le compte de TVA déductible est au passif du bilan, demander toute justification de cette situation anormale et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;

- Si de la TVA collectée figure au passif du bilan, s’assurer que le fait générateur du paiement de la TVA est bien l’encaissement. Si tel est le cas, s’assurer que le solde est cohérent par rapport au solde des comptes clients portés à l’actif ;

- Si des comptes de régularisations de TVA apparaissent dans les comptes de bilan, demander les justifications nécessaires et faire procéder aux rectifications s’il y a lieu.

II. Liste des diligences à effectuer par les associations agréées en matière de bénéfices non commerciaux en vue de la délivrance du compte rendu de mission

A. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de la déclaration de résultats et de ses annexes

1. Contrôle de 1er niveau : Le contrôle formel

- vérifier si l’association a reçu l’ensemble des documents indispensables pour assurer correctement sa mission de contrôle : déclaration de résultats et ensemble des annexes, tableaux OG, balance, tableau de trésorerie, détail des immobilisations s’il y a lieu, déclaration n° 2036 pour les sociétés civiles de moyens ;

- vérifier que les revenus en cause entrent bien dans la catégorie des BNC (cet examen doit avoir été effectué par l’association préalablement à la prise en compte de l’adhésion) ;

- vérifier que les déclarations souscrites correspondent bien au régime d’imposition applicable. S’assurer également qu’il est fait mention de la TVA pour une profession qui y est légalement assujettie et que l’association a reçu les déclarations permettant le rapprochement entre la déclaration de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires (copies papier ou dématérialisées de la déclaration CA12 ou des déclarations CA3).

- vérifier que les adhérents respectent la nomenclature comptable, un plan comptable professionnel ou le plan comptable général et tiennent compte des conseils et informations qui leur sont donnés en matière fiscale et comptable, en procédant à certain nombre d’examens :

    • lorsque l’association tient la comptabilité, une trace écrite doit figurer au dossier attestant que les travaux comptables sont réalisés conformément à la nomenclature, à un plan comptable professionnel ou au plan comptable général ;

    • lorsque l’adhérent tient lui-même sa comptabilité, une trace écrite du contrôle de méthodologie effectué par l’association doit figurer au dossier ;

    • lorsque l’adhérent confie sa comptabilité à un professionnel de l’expertise comptable, doit figurer au dossier : soit la déclaration du professionnel mentionnée au BOI-DJC-OA-20-10-20-20-II-A-2 §130 (selon le modèle joint au BOI-LETTRE-000173), soit une trace justifiant que l’association a examiné la méthodologie comptable.

- s’assurer de la régularité des déclarations reçues et de la concordance avec la comptabilité ;

- s’assurer que les informations portées dans la rubrique «1 » de la déclaration n° 2035 A sont complètes et cohérentes par rapport à l’année N-1 et par rapport aux informations connues de l’association ;

- s’assurer que la déclaration ne comporte pas d’erreurs de calculs (totaux intermédiaires, reports …) ;

- tableau des immobilisations et amortissements : Si la rubrique « dotations aux amortissements » est servie dans la déclaration n° 2035 B, s’assurer, si le tableau des immobilisations et amortissements n’est pas servi, de la présence en annexe de la déclaration d’un état du même modèle ;

- recettes : si la rubrique gains divers est utilisée, s’assurer qu’un détail du poste a été fourni.

- dépenses professionnelles :

    • pour les « frais de véhicules », si la case « évaluation forfaitaire » est cochée, s’assurer que le tableau barème kilométrique au niveau de la déclaration n° 2035 B est correctement rempli ;

    • pour les « charges sociales personnelles », vérifier que la ventilation entre les cotisations obligatoires et les cotisations facultatives est bien portée dans les rubriques correspondantes ;

    • si la rubrique pertes diverses est utilisée, s’assurer qu’un détail du poste a été fourni.

- détermination du résultat :

    • si l’une des rubriques « plus value ou moins value à court terme » a été utilisée, s’assurer que le détail a été porté dans le cadre « détermination des plus ou moins values » (n° 2035 suite) ;

    • si la rubrique « divers à réintégrer » est utilisée, s’assurer qu’un détail du poste a été fourni ;

    • si la rubrique « divers à déduire » est utilisée, s’assurer que le détail fourni est complet ;

    • vérifier que le bénéfice ou le déficit porté sur la déclaration n° 2035 B est conforme au résultat porté sur la page 1 de la 2035.

- Taxe sur la valeur ajoutée ;

  • pour les professionnels assujettis à la TVA, s’assurer que les rubriques concernant la TVA sont bien remplies sur la déclaration n° 2035 B.

- Attestation

    • vérifier que les conditions de délivrance de l’attestation sont bien remplies ;

    • pour la condition de durée de l’adhésion, rapprochement avec le bulletin d’adhésion.

2. Contrôle de 2ème niveau : Contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes

Dans la mesure où un échantillon significatif d’adhérents exerçant dans des conditions voisines peut être dégagé, une comparaison de l’évolution des différents postes de leurs déclarations et des ratios obtenus peut s’avérer utile, à titre indicatif.

Tableau de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes

Tableau des immobilisations et amortissements

- s’assurer que les taux d’amortissement pratiqués correspondent à la durée normale d’utilisation du bien amorti ;

- s’assurer, en cas d’acquisition ou de cession en cours d’année, que la réduction prorata temporis a bien été appliquée ; les terrains ne sont pas amortissables ;- pour les biens servant à la fois à titre privé et à titre professionnel, veiller à ce que l’amortissement effectivement déduit ne corresponde qu’à la part d’utilisation professionnelle ;- pour les véhicules automobiles, s’assurer que la fraction excédentaire d’amortissement a bien été réintégrée conformément au code général des impôts ;- s’assurer que le total des dotations aux amortissements porté en page 2 de la déclaration n° 2035 est égal au montant porté dans la rubrique “ dotations aux amortissements ” de la déclaration n° 2035 B ;- en présence de dotations d’amortissements en provenance d’une société civile de moyen, s’assurer que le montant est conforme à celui porté dans la ventilation des charges entre associés dans la déclaration n° 2036.

D’une manière générale, pour détecter des éventuelles sorties d’immobilisations, rapprocher le tableau des amortissements de l’année N-1 du tableau correspondant de l’année N.

Détermination des plus ou moins-values

- vérifier le calcul des plus ou moins-values ;

- vérifier les conditions d’exonération s’il y lie ;

- vérifier les moins-values à long terme et, en cas de cessation d’activité, s’assurer de la date de création.

Répartition des résultats entre les associés

En cas d’exercice de l’activité professionnelle sous forme de société, s’assurer :

- que le total de la quote part de résultats affectée aux associés est égal au “ bénéfice ” ou au “ déficit ” déterminé sur la déclaration n° 2035 B ;

- que les charges professionnelles individuelles sont bien portées dans la rubrique concernée ;

- que les charges professionnelles individuelles portées dans la rubrique “ détermination des résultats entre les associés ” (n° 2035 suite) n’ont pas fait l’objet d’une déduction au niveau du résultat de la société (charges sociales, TP, CET, autres charges …).

RECETTES

Recettes encaissées

- mesurer l’évolution et l’importance de ce poste ;

- rapprocher les recettes réalisées de l’ensemble des dépenses (autres que frais financiers) ou de certaines dépenses en établissant le ratio recettes / dépenses ;

- mesurer l’évolution de ce ratio sur 3 ans ;

- examiner les produits financiers éventuels et les gains exceptionnels ;

En présence de BNC non professionnels : analyser la nature des recettes.

Débours et honoraires rétrocédés

- comparer recettes et honoraires rétrocédés ; s’assurer que la présence de ces postes est compatible avec la profession exercée ;

- mesurer l’évolution de chacun de ces postes sur 3 ans ; 

- rapprocher avec le montant des recettes brutes et établir le ratio débours/honoraires encaissés.

Mesurer l’évolution de ces ratios sur 3 ans.

DEPENSES

Dépenses professionnelles

- s’assurer qu’elles ne sont pas évaluées de manière forfaitaire (sauf cas particuliers prévus par le CGI ou la doctrine administrative), qu’elles sont en rapport avec l’importance et les conditions d’exercice de l’activité et ne concernent que la profession ;

- porter une attention particulière aux dépenses susceptibles d’avoir un caractère mixte : locaux, frais de personnel, véhicule ;

- d’une manière générale, mesurer l’évolution des différents postes de dépenses sur 3 ans ;

- en cas de variation importante, demander des précisions ; pour tout poste anormalement élevé, demander également des précisions ;

- si la rubrique “ Montant des salaires perçus ” en contrepartie de services assurés est remplie sur la n° 2035 suite, et selon le montant concerné, vérifier si les dépenses liées à l’activité salariée n’ont pas été déduites des résultats de l’activité BNC.

Achats

Examiner le poste qui doit normalement être peu élevé ou nul sauf pour certaines activités (par exemple vétérinaires, chirurgiens dentistes, orthodontiste, médecins anapathes, laboratoires d’analyses médicales).

Frais de personnel

Rapprocher le montant des salaires versés du nombre de salariés, du montant des charges sociales, des honoraires encaissés, du bénéfice réalisé et de la nature de l’activité.

S’assurer que le montant déduit au titre des salaires est un montant net de charges sociales. 

Mesurer l’évolution du poste sur 3 ans par rapport au bénéfice et aux recettes encaissées. 

Analyser le ratio salaires nets/total des recettes.

Impôts et taxes

S’assurer, dans la mesure du possible, que seuls les impôts et taxes déductibles ont été portés en déduction.

Pour les adhérents assujettis à la TVA ayant opté pour une comptabilité hors taxes, vérifier que pour l’année de passage d’une comptabilité TVA incluse à une comptabilité hors taxes, la déclaration comporte bien en annexe le détail des régularisations effectuées.

Rapprocher avec les rubriques “ divers à réintégrer ” et “ divers à déduire ”.

S’assurer les années suivantes que la TVA n’est pas portée en déduction.

Pour les sociétés et groupements d’exercice, la ligne “ contribution économique territoriale ” n’a pas en principe à être servie. Si toutefois elle est servie, s’assurer qu’il n’y a pas de double emploi en demandant aux associés de produire une copie de la note annexe jointe à la déclaration n° 2042 et donnant le détail de leurs frais professionnels personnels.

Surveiller les variations erratiques de ce poste ainsi que l’évolution du ratio taxe professionnelle ou contribution économique territoriale et autre impôts et taxes/recettes.

Vérifier que la ligne “ CSG ” ne comporte que le montant déductible de la CSG, ou à défaut que la part non déductible a bien été réintégrée dans la rubrique “ divers à réintégrer ” sur la déclaration n° 2035 B.

Loyers et charges locatives

Si la rubrique “ Loyers ” est servie et s’il existe des immeubles dans le poste immobilisations, vérifier les conditions d’exercice de l’activité (par exemple : bureaux secondaires).

En cas de location à soi-même, s’assurer que l’adhérent prend l’engagement de respecter les conditions de déductibilité posées par la jurisprudence du Conseil d’Etat et la doctrine administrative (attestation, lettre …).

En cas d’exercice d’activité à la même adresse que le domicile de l’adhérent, s’assurer que les loyers et charges ne concernent que la partie à usage professionnel.

Location de matériel et de mobilier

S’assurer de la cohérence du poste par rapport à l’activité, vérifier que l’indemnité de rachat en fin de contrat n’est pas comptabilisée dans ce poste.

En cas de location de véhicules de tourisme, s’assurer que la part non déductible correspondant à l’amortissement excédentaire chez le bailleur est réintégrée dans la rubrique “ divers à réintégrer ” sur la déclaration n° 2035 B.

Entretien réparation

S’assurer, si elles paraissent élevées, qu’il ne s’agit pas de dépenses d’amélioration ou de grosses réparations qui doivent être considérées comme immobilisations et faire l’objet d’un amortissement.

Être attentif à la distinction entre charges locatives et charges de propriété.

Petit outillage

Demander des précisions à l’adhérent si le poste est élevé.

S’assurer que le prix d’acquisition unitaire hors taxes des matériels et outillages ainsi que des matériels de bureau et des logiciels est conforme aux seuils en vigueur. 

Chauffage eau gaz électricité

En cas d’exercice d’activité à la même adresse que le domicile de l’adhérent, s’assurer que ces charges ne concernent que la partie à usage professionnel. Être attentif à la distinction entre charges locatives et charges de propriété.

Honoraires ne constituant pas des rétrocessions

S’assurer de la cohérence du montant par rapport à la nature de l’activité.

Primes d’assurance

S’assurer qu’il ne s’agit pas de primes d’assurance vie et vérifier les conditions de déductibilité des autres contrats.

Frais de véhicules

Pour les adhérents ayant opté pour le barème forfaitaire de l’administration, vérifier la conformité du tarif kilométrique avec le type de véhicule et le kilométrage.

S’assurer que le kilométrage indiqué est en rapport avec l’importance et les conditions d’activité de la profession.

Apprécier l’importance du poste par rapport aux conditions d’exercice de la profession.

Autres frais de déplacement

Pour tous les adhérents : examiner l’importance des frais de déplacement autres que les frais de voiture.

Analyser le ratio frais de transport et déplacement/total des recettes.

Apprécier l’importance du poste par rapport aux conditions d’exercice de la profession.

Demander, pour les exercices en société, le détail de la quote-part des frais professionnels individuels.

Charges sociales personnelles

S’assurer qu’il s’agit bien des sommes versées dans le cadre d’un régime obligatoire de base ou complémentaire (compte tenu de la profession exercée et du bénéfice réalisé).

Pour les sociétés et groupements, la ligne correspondante n’a pas en principe à être servie.

Si elle est servie, s’assurer alors qu’il n’y a pas de double emploi en demandant aux associés de produire une copie de la note annexe jointe à la déclaration n° 2042 et donnant le détail de leurs frais professionnels individuels. 

Analyser le ratio charges sociales personnelles /bénéfice. 

Si les sommes paraissent supérieures aux normes, s’assurer qu’elles ne comprennent pas une assurance complémentaire ou d’autres charges non déductibles.

Vérifier, pour les cotisations facultatives (Loi Madelin…), que les conditions de déductibilité sont conformes au code général des impôts.

Frais divers de gestion
(dont frais de réception)

Demander des précisions si certains postes de cette rubrique sont élevés eu égard à la profession.

S’assurer qu’ils ne sont pas évalués de manière forfaitaire.

Pour les médecins de secteur I ayant opté pour la déduction forfaitaire de 2 %, s’assurer que les dépenses couvertes par ce forfait ne font pas l’objet d’une double déduction dans une autre rubrique.

Pour le poste cotisations syndicales et professionnelles, s’assurer que ce poste ne comprend pas des cotisations à caractère privé.

Analyser le ratio FDG/ total des recettes.

Frais financiers

Demander le détail du poste s’il paraît élevé.

Mesurer l’évolution du poste sur 3 ans par rapport au bénéfice et aux recettes encaissées.

Rapprocher également avec le tableau des immobilisations. Une augmentation du poste doit correspondre en principe à une acquisition d’immobilisations.

Vérifier que les frais financiers ne sont pas dus à un excédent de prélèvements de l’adhérent

Pertes diverses

Analyser la nature des charges déduites dans cette rubrique.

DETERMINATION DU RESULTAT

Plus-value

Rapprocher avec le tableau de détermination des plus--values. Si cessions en cours d’année, existence de plus ou moins-values.

L’examen de la date et du prix d’acquisition, du montant des amortissements pratiqués, de la date et du prix de cession permet de déterminer la nature de la plus-value réalisée.

Rapprocher également avec le tableau des immobilisations de l’année précédente. Cette comparaison permet de connaître les biens qui ne figurent plus l’année N et qui peuvent avoir été vendus (biens non encore amortis ou apparition de biens de remplacement).

Assurer le suivi des deux années suivant la réintégration de la fraction des plus-values à court terme dont l’imposition est différée en examinant le poste “ divers à réintégrer ”.

Divers à réintégrer

S’assurer notamment de la présence des différentes réintégrations à caractère fiscal : amortissement non déductible, usage privé de véhicule, quote-part personnelle de certaines charges déduites sur la déclaration n° 2035 A, quote-part éventuelle de la CSG non déductible, quote-part éventuelle des cotisations sociales facultatives.

Bénéfice ou déficit de SCM

S’assurer que le montant est égal à celui de la n° 2036.

Frais d’établissement

La ligne correspondante ne peut être servie en principe que pour les cinq premières années d‘activité.

Rapprocher avec les déclarations antérieures portant mention de “ frais d’établissement ” ; le montant porté doit en règle générale être identique.

Divers à déduire

En cas d’exonération, vérifier que les conditions prévues par le code général des impôts sont respectées.

- pour les médecins conventionnés du secteur I, vérifier la cohérence du calcul de la déduction forfaitaire ;

- pour les autres postes, analyser la nature des autres charges déduites dans cette rubrique.

Bénéfice

Mesurer l’évolution sur 3 ans du bénéfice déclaré.

Rapprocher avec les recettes brutes et établir le ratio bénéfice/recettes.

Mesurer l’évolution de ce ratio sur 3 ans et rapprocher avec le ratio des adhérents exerçant dans des conditions voisines.

Balance sommaire de trésorerie professionnelle

Comparer les ressources et les emplois sur 3 ans :

- si R>E, situation a priori normale ;

- si E>R, des précisions doivent être demandées.

B. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires

L’objectif de cet examen est de :

Rapprocher les éléments portés sur la déclaration n° 2035 et sur les déclarations CA 3 ou CA 12 (pour le régime simplifié) ;

Détecter les incohérences ou anomalies apparentes tant sur les bases déclarées que sur la TVA collectée ;

Détecter les incohérences sur le montant global de la TVA déduite (par exemple respect des règles du prorata) et s’il y lieu :

- demander aux adhérents les précisions ou justifications selon les cas ;

- faire procéder aux déclarations rectificatives si nécessaire.

L’association doit demander à l’adhérent de lui communiquer par tous moyens à sa convenance les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires au niveau de la base taxable, de la TVA collectée et de la TVA déduite.

Ainsi, l’association devra être nécessairement en possession des copies de déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour effectuer les travaux de rapprochement mentionnés ci-dessous.

1. 1er niveau de contrôle : Vérification du régime et des modalités de l’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires

Examen des conditions d’imposition à la TVA

Examen des conditions d’imposition à la TVA

L’association doit :

- vérifier le régime d’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires en fonction des informations disponibles dans la déclaration de résultats et les documents contenus dans le dossier de l’adhérent (activité assujettie ou non, options éventuelles, franchise en base …) ;

- vérifier le caractère total ou partiel de l’assujettissement (contrôle du prorata le cas échéant) ;

- vérifier les conditions d’exonération (activité exonérée par nature, chiffre d’affaire inférieur au seuil d’imposition …) ;

- vérifier la conformité des taux d’imposition de la TVA à la législation en vigueur ;

- vérifier si la déclaration de résultats est établie HT ou TVA incluse.

2. 2ème niveau de contrôle : Rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de chiffre d’affaires

Tableau : Rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de chiffre d’affaires

Base imposable

L’association doit :

Rapprocher les montants portés dans les rubriques « recettes » de la déclaration n° 2035 avec les montants cumulés portés sur les déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à la même période fiscale (tenir compte du mode de présentation de la déclaration de résultat en HT ou en TTC) ;

En cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart et s’assurer du bien fondé des sommes éventuellement non portées sur les déclarations de chiffre d’affaires. Demander toute justification à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;

Analyser la ventilation des bases déclarées à la TVA : base taxable, base exonérée, livraison intracommunautaire, etc. et, en cas d’incohérence en fonction de la nature de l’activité, demander des explications sur les sommes non assujetties à la TVA.

TVA collectée

- vérifier que les taux pratiqués sont cohérents par rapport aux activités de l’adhérent et aux opérations déclarées ;

- porter une attention particulière sur les taux différents du taux normal ;

- vérifier que le montant de la TVA collectée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires est cohérent par rapport au total des recettes ;

- rapprocher le montant de la TVA collectée issu des déclarations de chiffre d’affaires avec les montants indiqués dans le cadre « TVA » de la déclaration n° 2035 B ;

- en cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart en demandant toute justification à l’adhérent et faire procéder aux rectifications nécessaires.

TVA déductible

- vérifier que le montant global de la TVA déduite sur les déclarations CA3 ou CA12 est cohérent par rapport aux montants des charges portés sur la déclaration n° 2035.A ;

- pour réaliser ce contrôle global, l’association peut utiliser tous moyens à sa convenance. A titre d’exemple, la méthode d’approche globale qui suit peut être utilisée ;

- déterminer le montant optimal de la base de la TVA déductible sur biens et services hors immobilisations :

+ Montant total des charges de la déclaration n° 2035 A

+ Montant des honoraires rétrocédés

- frais de personnel

- impôts et taxes

- primes d’assurances

- frais de véhicules

- autres frais de déplacement

- charges sociales personnelles

- frais de réception, de représentation et de congrès

- frais financiers

- pertes diverses

= Total de la base théorique susceptible de générer une TVA déductible.

Appliquer à cette base le taux normal de la TVA (sur le HT ou le TTC en fonction de la déclaration de résultats) pour obtenir un montant « théorique » de TVA déductible.

Appliquer à ce montant le coefficient de déduction de TVA en fonction du prorata pour les assujettis partiels.

Le montant ainsi obtenu constitue le montant théorique maximum à déduire.

- Rapprocher ce montant calculé avec le montant de la TVA effectivement déduite ;

- si le montant de la TVA effectivement déduite est supérieur au montant calculé, demander les explications à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;

- si le montant de la TVA effectivement déduite est inférieur de manière significative au montant calculé, demander les explications à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;

- s’assurer que la TVA déduite au titre des biens immobilisés est cohérente par rapport au tableau des immobilisations ;

- porter une attention particulière sur le caractère non déductible de la TVA sur les véhicules de tourisme (acquisition, crédit bail, entretien …).

III. Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice agricole en vue de la délivrance du compte rendu de mission

Le centre doit effectuer l’ensemble des diligences détaillées ci-après.

Pour ce faire, il doit demander à l’adhérent tout élément ou toute information utile à la réalisation des travaux.

Dans le cadre de ses contrôles (cf. BOI-DJC-OA-20-40-10) administration fiscale s’assurera de la bonne application de ces diligences.

A. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de la déclaration de résultats et de ses annexes

1. Contrôle de 1er niveau : Le contrôle formel

- vérifier si le centre a reçu l’ensemble des documents indispensables pour assurer correctement sa mission de contrôle : déclaration de résultats et ensemble des annexes, tableaux OG, balance, tableau de trésorerie, détail des immobilisations s’il y a lieu ;

- vérifier que les revenus en cause entrent bien dans la catégorie des bénéfices agricoles (cet examen doit avoir été effectué par le centre préalablement à la prise en compte de l’adhésion) ;

- vérifier que les déclarations souscrites correspondent bien au régime d’imposition applicable ;

- s'assurer également que l’entreprise soumet à la TVA les opérations sur lesquelles elle est légalement assujettie et que le centre a reçu les déclarations permettant le rapprochement entre la déclaration de résultats et les déclarations de TVA (copies papier ou dématérialisées de la déclaration CA12 ou des déclarations CA3).

- vérifier que les adhérents respectent la méthodologie comptable et tiennent compte des conseils et informations qui leur sont donnés en matière fiscale et comptable en procédant à un certain nombre d’examens :

    • l’adhérent tient lui-même sa comptabilité : une trace écrite du contrôle de méthodologie effectué par le centre doit figurer au dossier ;

    • l'adhérent confie sa comptabilité à un professionnel de l’expertise comptable, figure dans ce cas au dossier : soit la déclaration du professionnel mentionnée au BOI-DJC-OA-20-10-10-30-II-A-3 §120 (selon le modèle joint au BOI-LETTRE-000169 ), soit une trace justifiant que le centre a examiné la méthodologie comptable.

- s’assurer de la régularité des déclarations reçues et de la concordance avec la comptabilité ;

- s’assurer que les informations portées en tête des déclarations n° 2139-A et 2144 sont complètes et cohérentes par rapport à l’année N-1 et par rapport aux informations connues du centre ;

- s’assurer que les déclarations de résultats et les déclarations de TVA ne comportent pas d’erreurs de calculs (totaux intermédiaires, reports …).

Le bénéfice réel agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de quelques aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole (CGI, art 72).

2. Contrôle de 2ème niveau : Le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes

a. Réel simplifié

1° Bilan

D’une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d’ouverture.

Bilan

1. ACTIF – 2139 A

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions : Si la ligne constructions est servie, la ligne terrain doit l’être également, sauf cas particulier (ex : construction sur sol d’autrui). Les terrains ne peuvent faire l’objet d’amortissements, sauf cas particulier (ex : terrains de gisement). Toutefois, si un exploitant donne en location une propriété rurale, il peut l’inscrire à l’actif du bilan ; cette décision de gestion est alors opposable à l’exploitant lui même et à l’administration.

Sauf dérogation, en cas d’option pour le maintien de terres dans le patrimoine privé, vérifier que les modalités d’option prévues par le I de l’art. 38 sexdecies D de l’annexe III au CGI sont respectées.

Animaux : en cas d’inscription au bilan au titre des immobilisations amortissables, vérifier que les ces animaux entrent dans le champ du II de l’article 38 sexdecies D de l’annexe III au CGI.

Immobilisations financières

La détention d’immobilisations financières doit en principe faire apparaître des produits financiers. En particulier, sont imposables les produits des parts de sociétés coopératives ou des caisses de crédit agricole mutuel inscrites à l’actif.

Actif circulant

Stocks : S’assurer de la présence de stocks.

Concernant les animaux et les végétaux comptabilisés en stock, vérifier que les règles fiscales spécifiques sont correctement appliquées selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (animaux en cycle long ou court, végétaux en terre …). Le centre doit donc demander un relevé de stock.

Vérifier la cohérence du montant des stocks sur 3 ans et les variations. A comparer aux variations comptabilisées dans le compte de résultat.

Évaluation :

- Pour les produits finis ou ceux en cours de fabrication : les produits finis peuvent être évalués forfaitairement par application d’une décote au cours du jour à la clôture de l’exercice. Les en-cours de fabrication peuvent être évalués forfaitairement par référence à des coûts standards.

- Avances aux cultures (productions végétales) : vérifier qu’elles sont inscrites dans les stocks (évaluées à leur prix de revient). Vérifier que les options relatives aux méthodes d’évaluation sont formulées de manière expresse dans la déclaration de résultats (cf. article 72 A I du CGI).

Créances clients et comptes rattachés : Vérifier la cohérence du poste clients avec l’activité et le chiffre d’affaires déclaré. Vérifier l’évolution de ce poste avec celui de l’exercice précédent.

1. ACTIF – 2139 A

Autres créances : vérifier le poste de comptes courants d’associés débiteurs. Des comptes courants débiteurs devraient en principe donner lieu à facturation d’intérêts. Vérifier l’évolution de ce poste à moins d’un an.

Valeurs mobilières de placement et disponibilités : à rapprocher avec les produits financiers figurant au compte de résultat. En cas de cession, vérifier la présence de produits ou charges nettes sur cessions de titres.

Charges constatées d’avance : L’absence de ce poste doit conduire à interroger l’adhérent.

Caisse : le centre devra s’assurer de la présence de ce poste dans les tableaux OG ou renseignements complémentaires et de la cohérence du montant au regard du chiffre d’affaires réalisé par l’adhérent.

2. PASSIF – 2139 A

Capitaux propres

Capital social : l’existence d’un capital social ou individuel négatif dans les entreprises individuelles doit rester exceptionnelle. Lorsque le compte personnel de l’exploitant présente un solde débiteur à la suite de prélèvements et si l’entreprise supporte des frais financiers consécutifs à des emprunts ou des découverts, une quote-part de ces frais doit être réintégrée.

Report à nouveau : ne doit pas être servi pour les exploitants individuels.

Dettes

Emprunts et dettes assimilées : les montants doivent être justifiés et les charges financières renseignées au compte de résultat.

2° Compte de résultat et annexes
Compte résultat et annexes

1. COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE – 2139 B

Produits

Production vendue : s’assurer de la bonne application du régime fiscal (réel simplifié). Etape indispensable afin de déterminer une bonne application des régimes déclaratifs, des régimes d’exonération de plus-values, de TVA … Une attention particulière sera apportée aux spécificités de certains secteurs sur les modalités de comptabilisation et de ventilation.

Veiller notamment à ce que les profits provenant d'opérations à caractère commercial ou non commercial soient imposés selon les règles prévues pour les BIC ou les BNC sauf les opérations BIC ou BNC accessoires à condition que le CA non agricole n'excède :

- ni 30 % du CA agricole

- ni 50 000 € TTC.

Depuis le 29 juillet 2010, l’appréciation des seuils de rattachement des produits d’activité accessoires BIC ou BNC s’effectue sur une moyenne triennale, cette moyenne s’appliquant également pour déterminer si ces recettes accessoires passibles de la TVA peuvent être imposées selon le régime simplifié de l’agriculture.

Primes et subventions : veiller à ce qu’elles soient comprises dans les bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel elles ont été attribuées dans les conditions prévues par les textes (sauf exception concernant l’étalement sur option des subventions d’équipement visées à l’article 42 septies du CGI).

Marge brute : surveiller son évolution et la comparer à celle du secteur d’activité.

Production auto-consommée : s’assurer de la présence de ce poste selon le secteur d’activité.

Produits financiers : rapprocher avec l’actif du bilan.

Charges :

Pour être déductibles du bénéfice imposable les frais et charges doivent correspondre aux critères suivants :

- être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;

- Correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes ;

- Se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise ;

- Etre compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés.

Impôts et taxes : vérifier la présence éventuelle dans les OG ou renseignements complémentaires d’une taxe foncière et sa déductibilité.

Charges financières : si au bilan la situation nette est négative, ou si les prélèvements diminués des apports sont supérieurs au résultat, les frais financiers ne sont pas forcément à la charge de l’entreprise. Le centre devra s’assurer de la réintégration et/ou du mode de comptabilisation de ces charges.

Résultat fiscal : Réintégrations

Rémunérations et avantages personnels non déductibles : les rémunérations allouées aux exploitants individuels et aux associés de sociétés de personnes, lorsqu’elles ont été portées en charges au compte de résultat, doivent être réintégrées. S’assurer de la réintégration d’une quote-part de charges mixtes.

Amortissements excédentaires : s’assurer que les amortissements excédentaires éventuels ont été réintégrés. Le centre devra veiller notamment aux amortissements liés aux véhicules de tourisme quel que soit de mode de financement et de comptabilisation.

Divers : s’assurer de la bonne application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OA en vérifiant la cohérence entre le régime d’imposition et la réintégration des frais de comptabilité en fonction des limites de chiffre d’affaires.

Plus-values et moins-values (ligne divers) : suivi de l’étalement des plus-values à court terme et des réintégrations des moins-values à long terme.

Résultat fiscal : Déductions :

S’assurer des conditions d’application des déductions extra-comptables

Plus-value à long terme (ligne divers) : imputation sur les moins-values nettes antérieures et sur les déficits.

S’assurer que les abattements sur le bénéfice et les exonérations ont été correctement calculés selon la réglementation attachée au dispositif :

- Abattement jeune agriculteur (dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, prêts à moyen terme spéciaux d’installation, premier contrat territorial d’exploitation, premier contrat d’agriculture durable) ;

- Régime de la déduction pour investissement ;

- Régime de la déduction pour aléas. 

Exonération de plus-value : rappeler les conditions d’application et vérifier qu’elles sont bien remplies.

Déficits

Déficits de l’exercice : s’assurer de la bonne application du régime applicable .

Renseignements divers

TVA collectée et déductible : s’assurer de la présence de TVA collectée et déductible pour les activités soumises à TVA. Vérifier le seuil de chiffre d’affaires sur N-2, N-1 et N de l’adhérent qui bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).

Cotisations personnelles obligatoires et facultatives de l’exploitant : vérifier la présence de ce poste ; certaines rares activités spécifiques ne sont pas soumises à cotisations sociales. Vérifier le montant des cotisations facultatives de l’exploitant en regard du plafonnement de la loi dite « Madelin ».

Apprentis : la présence d’un apprenti permet sous certaines conditions de bénéficier d’un crédit d’impôt apprentissage : à mentionner sur la déclaration n° 2139 et servir la déclaration n° 2079 A-SD (formulaire obligatoire pour l’obtention du crédit).

2. IMMOBILISATIONS – AMORTISSEMENTS – PLUS ET MOINS VALUES – 2139 Bis

Le centre s’assurera de la cohérence globale des amortissements par rapport au montant des immobilisations.

- Immobilisations incorporelles : s’assurer que ces immobilisations ne donnent pas lieu à amortissement, à l’exception des brevets et logiciels.

- Terrains : s’assurer que les terrains n’ont pas donné lieu à amortissement, sauf cas particulier des carrières.

- Amortissements : vérifier la cohérence des taux d’amortissement en fonction du type d’immobilisations : vérifier que les animaux amortis figurent à l’actif du bilan et non dans les stocks par exemple.

- Plus et moins values : effectuer un rapprochement entre les immobilisations et les amortissements.

3. PROVISIONS –– 2139 E

Le centre s’assurera de l’évolution des postes de provision sur les exercices N, N-1 et N-2 et que les provisions devenues sans objet ont bien donné lieu à réintégration.

b. Réel normal

1° Bilan

D’une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d’ouverture (année N-1).

Bilan du régime réel normal

ACTIF – 2144

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions : Si la ligne constructions est servie, la ligne terrain doit l’être également, sauf cas particulier (ex : construction sur sol d’autrui). Les terrains ne peuvent faire l’objet d’amortissements, sauf cas particulier (ex : terrains de gisement).

Toutefois, si un exploitant donne en location une propriété rurale, il peut l’inscrire à l’actif du bilan ; cette décision de gestion est alors opposable à l’exploitant lui même et à l’administration.

Sauf dérogation, option pour le maintien de terres dans le patrimoine privé : vérifier que les modalités d’option visées par l’art. 38 sexdecies I de l’annexe III au CGI sont respectées.

Cas particuliers :

- les animaux : l'exploitant peut les considérer comme des immobilisations amortissables : vérifier que ces animaux entrent dans le champ de l’art. 38 sexdecies D-II de l’annexe III au CGI ;

- les plantations et améliorations foncières temporaires : inscription obligatoire à l'actif du bilan même en cas d'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé ;

amélioration du fonds résultant de pratiques culturales. 

Immobilisations financières : la détention d’immobilisations financières doit en principe faire apparaître des produits financiers. En particulier, sont imposables les produits des parts de sociétés coopératives ou des caisses de crédit agricole mutuel inscrites à l’actif.

Actif circulant

Stocks : vérifier la cohérence du montant des stocks avec l’activité, le volume du chiffre d’affaires, les achats ou charges de production et la date de clôture de l’exercice. Vérifier le bien-fondé des dépréciations constatées

Suivi des stocks : S'agissant des animaux qui ne sont pas immobilisés, le suivi des stocks est réalisé à l'aide des inventaires que le centre demande à l’exploitant : comparaison des stocks d'entrée et de sortie.

Évaluation :

Concernant les animaux et les végétaux comptabilisés, des règles fiscales spécifiques s’appliquent selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (animaux en cycle long ou court, végétaux en terre …).

- Pour les produits finis ou ceux en cours de fabrication : les agriculteurs peuvent évaluer les prix en pratiquant sur le cours du jour une décote forfaitaire correspondant au bénéfice brut susceptible d'être réalisé lors de la vente. Veiller, lorsque la vente de produits en stock se traduit par un déficit d'exploitation (« vente à perte » par suite de surproduction, de phénomènes naturels ...), à ce qu’aucune décote ne soit appliquée au cours du jour (celui-ci étant par hypothèse inférieur au prix de revient effectif).

Vérifier que les exploitants qui pratiquent la déduction pour investissement (cf. infra § 3.5.7., art. 72 D du CGI) ou la déduction pour aléas (cf. infra 3.5.8, art. 72 D bis du CGI) renoncent au système particulier d'évaluation des stocks à rotation lente.

- Avances aux cultures (productions végétales) : vérifier qu’elles sont inscrites dans les stocks (évaluées à leur prix de revient). Vérifier que les options relatives aux méthodes d’évaluation sont formulées de manière expresse dans la déclaration de résultats (cf. article 72 A I du CGI).

Créances clients et comptes rattachés : vérifier la cohérence du poste clients avec l’activité et le chiffre d’affaires. Vérifier le bien-fondé et le calcul des provisions constatées. Vérifier l’évolution de ce poste avec celui des exercices précédents.

Autres créances : Les montants des différentes créances doivent être détaillés dans le tableau n° 2057 (état des dettes et des créances) et doivent être cohérentes avec l’activité et la date de clôture de l’exercice.

Valeurs mobilières de placement et disponibilités : à rapprocher des produits financiers au compte de résultat. En cas de cession, vérifier la présence de produits ou charges nettes sur cessions de titres.

Charges constatées d’avance : l’absence de ce poste doit conduire à interroger l’adhérent.

Caisse : le centre devra s’assurer de la présence de ce poste dans les OG ou renseignements complémentaires et de la cohérence du montant au regard du chiffre d’affaires réalisé par l’adhérent.

PASSIF – 2145

Capitaux propres

Capital social : l’existence d’un capital social négatif doit rester exceptionnelle. Lorsque le compte personnel de l’exploitant présente un solde débiteur à la suite de prélèvements et si l’entreprise doit recourir à l’emprunt, les intérêts et les frais liés ne sont pas déductibles. 

Report à nouveau : ne doit pas être servi pour les exploitants individuels.

Dettes

Emprunts : rapprochement avec les charges financières renseignées au compte de résultat. S’assurer de l’évolution des dettes à plus d’un an qui sont susceptibles de devenir d’un exercice sur l’autre à moins d’un an.

Produits constatés d’avance : vérifier l’évolution des produits constatés d’avance par rapport aux exercices précédents N-1 et N-2.

Dettes fiscales et sociales : vérifier les variations de ce poste et l’importance par rapport aux postes impôts et taxes et aux postes de frais de personnel mentionnés au compte de résultat.

2° Compte de résultats et annexes

Pour être déductibles du bénéfice imposable, les frais et charges doivent correspondre aux critères suivants : se traduire par une diminution de l’actif net, être exposés dans l’intérêt de l’exploitation et être régulièrement comptabilisés.

Compte de résultats et annexes

COMPTE DE RESULTAT - 2146 et 2046 bis

Produits

Ventes de marchandises et production vendue : s’assurer de la bonne application du régime fiscal (réel normal). Etape indispensable afin de déterminer une bonne application des régimes déclaratifs, des régimes d’exonération de plus-values, de TVA.

Veiller notamment à ce que les profits provenant d'opérations de caractère commercial ou non commercial soit imposés directement selon les règles prévues pour les BIC ou les BNC, sauf les opérations BIC ou BNC accessoires à condition que le CA non agricole n'excède :

- ni 30 % du CA agricole ;

- ni 50 000 € TTC.

Primes et subventions : veiller à ce qu’elles soient comprises dans les bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel elles ont été attribuées dans les conditions prévues par les textes.

Autoconsommation : vérifier que la valeur, au prix de revient, des produits consommés par l'exploitant et sa famille est ajoutée aux produits (sauf si les charges correspondantes ne sont pas comptabilisées).

Marge brute : surveiller son évolution et la comparer à celle du secteur d’activité.

Prélèvements de marchandises : s’assurer dans les OG ou les renseignements complémentaires de la présence de ce poste pour certaines professions tels que l’alimentation…

Produits financiers : rapprocher avec l’actif du bilan. En particulier, sont imposables les produits des parts de sociétés coopératives ou des caisses de crédit agricole mutuel.

Charges :

Pour être déductibles du bénéfice imposable, les frais et charges doivent correspondre aux critères suivants :

- être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;

- Correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes ;

- Se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise ;

- Être compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés.

Impôts et taxes : vérifier l’absence de CSG non déductible dans ce poste ou sinon s’assurer de la réintégration fiscale.

Charges de personnel : déduction dans les conditions de droit commun. Les salaires versés aux autres membres de la famille sont déductibles. Veiller à ce qu’il n’existe pas en réalité une société de fait entre les intéressés et l'exploitant. Dans ce cas, ces sommes ne sont pas déductibles.

Charges financières : si au bilan la situation nette est négative, ou si les prélèvements diminués des apports sont supérieurs au résultat, les frais financiers ne sont pas forcément à la charge de l’entreprise. Le centre devra s’assurer de la réintégration et/ou du mode de comptabilisation de ces charges.

Renseignements divers

Transfert de charges : vérifier le montant de ce poste et prévoir un retraitement afin de dégager une marge cohérente et réelle.

Cotisations personnelles obligatoires et facultatives : vérifier la présence de ce poste, certaines rares activités spécifiques ne sont pas soumises à cotisations sociales. Vérifier le montant des cotisations facultatives de l’exploitant en regard du plafonnement de la loi dite « Madelin ».

Détail des produits et charges exceptionnels : s’assurer de la vraisemblance du montant en fonction du niveau d’activité.

IMMOBILISATIONS – 2147 et 2147 Bis

Le centre s’assurera de la cohérence globale des amortissements par rapport au montant des immobilisations, un ratio supérieur à 0.25 devra attirer l’attention sur le dossier de l’adhérent.

Immobilisations incorporelles : s’assurer que ces immobilisations ne donnent pas lieu à amortissement à l’exception des brevets et logiciels.

Terrains : s’assurer que les terrains n’ont pas donné lieu à amortissement ,sauf cas particulier des carrières.

AMORTISSEMENTS 2148 –

Amortissements : vérifier la cohérence des taux d’amortissement en fonction du type d’immobilisations et la bonne application des régimes dégressifs et exceptionnels.

PROVISIONS – 2149

Le centre s’assurera que les provisions répondent aux conditions suivantes : destinées à faire face à une charge déductible, probable, nettement précisée et résultant d’événements survenus pendant l’exercice et en cours à sa clôture. Le centre s’assurera de l’évolution des postes de provision sur les exercices N, N-1 et N-2 et s’assurera que les provisions devenues sans objet ont bien donné lieu à réintégration.

ETAT DES CREANCES ET DETTES – 2150

.

D’une manière générale, surveiller l’évolution des différents postes sur plusieurs exercices.

DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET DIVERS – 2151

Réintégrations

Rémunérations : pour les entreprises soumises à l’IR, les rémunérations allouées à l’exploitant ou aux associés de sociétés de personnes doivent être réintégrées lorsqu’elles ont été portées en charges au compte de résultat. S’assurer de la cohérence des lignes salaires et charges sociales, et ce notamment lorsque l’adhérent n’emploie pas de salariés.

Avantages personnels non déductibles : s’assurer de la réintégration d’une quote-part d’avantages personnels, notamment les loyers et charges correspondantes lorsque le lieu d’habitation est identique au lieu d’exploitation. Pour l’ensemble de ces contrôles, le centre devra établir la concordance entre la liasse fiscale et les OG ou renseignements complémentaires.

Amortissements excédentaires et dépenses somptuaires : s’assurer que les amortissements excédentaires éventuels ont été réintégrés. Le centre devra veiller notamment aux amortissements liés aux véhicules de tourisme par le contrôle croisé du tableau des immobilisations et de la déclaration n° 2067. Une attention particulière est à porter sur le modèle des véhicules de tourisme dans le cadre d’une bonne application de l’article 39-4 alinéa a du CGI.

Provisions non déductibles : s’assurer de la réintégration des provisions non déductibles par une vérification du tableau annexe des provisions (n° 2149).

Amendes : s’assurer de la réintégration des amendes par un contrôle détaillé de la balance ou des OG (n° 2151).

Impôt sur les sociétés : s’assurer de sa réintégration (pour les sociétés soumises à l’IS).

Imposition des plus et moins values : s’assurer de la bonne application des déductions opérées. Rappeler à l’adhérent les conditions d’application du régime des plus-values et moins-values professionnelles.

Déductions

Divers : s’assurer de la bonne application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA en vérifiant la cohérence entre le régime d’imposition (limites de chiffre d’affaires) et la réintégration des frais de comptabilité (cas rare pour les déclarations au réel normal).

Apprentis : la présence d’un apprenti doit entraîner le contrôle du crédit d’impôt apprentissage et ce notamment sur la déclaration n° 2143 ainsi que la déclaration n° 2079 A-SD.

La déduction extra-comptable relative aux provisions et charges non déductibles, antérieurement taxées et réintégrées dans les résultats comptables, doit être détaillée dans le tableau n° 2051 bis

Les conditions d’application des déductions relatives au régime particulier applicable dans les départements d’outre- doivent être vérifiées.

Les conditions de d’application des déductions opérées au titre des exonérations sur les bénéfices doivent être vérifiées.

Le bien fondé des déductions diverses opérées (détaillées sur un feuillet annexe joint à la déclaration) doit être examiné.

Corrections du résultat fiscal

Vérifier les conditions d’application des abattements, de la déduction pour investissement, de la déduction pour aléas.

Déductions pour investissement et pour aléas imputées sur les plus-values

S’assurer que le montant de la déduction et la plus-value nette imposable sont correctement déterminés.

RENSEIGNEMENTS DIVERS – 2151 ter

Le tableau « renseignements divers » devra être servi de manière exhaustive pour toutes les cases concernant l’adhérent

Taxe foncière : vérifier la présence éventuelle dans les OG ou renseignements complémentaires d’une taxe foncière et sa déductibilité.

TVA collectée et déductible : s’assurer de la présence de TVA collectée et déductible pour les activités soumises à TVA.

De plus, le centre s’assurera de la cohérence et de la vraisemblance des postes renseignés en annexe, notamment dans le détail des charges et des produits constatés d’avance, ainsi que les produits à recevoir et les charges à payer.

SUIVI DES PLUS ET MOINS VALUES – 2152 et 2152 bis

S’assurer de la qualification fiscale (court terme / long terme), de l’affectation et du suivi des plus-values à court terme et du suivi des moins-values à long terme (distinction IR/IS).

Plus et moins values : effectuer un rapprochement entre les immobilisations et les amortissements. S’assurer de la bonne imputation des moins-values nettes à long terme sur les plus-values à long terme réalisées sur les 10 exercices suivants.

Contrôle des annexes du suivi des plus et moins-values.

Composition du capital social (Tableau 2053)

Ce tableau doit être servi.

Filiales et participations (Tableau 2059-G)

Ce tableau doit être servi.

c. Contrôle des imprimés n° 2139 et 2143

1° Résultat fiscal : s’assurer du report de l’imprimé n° 2139 B / 2146 et 2146 Bis
Résultat fiscal

Bénéfice imposable et résultat fiscal 

En cas d’écart, le centre devra analyser et demander tout renseignement afin d’évaluer les raisons de ces écarts.

Plus-values

PVLT à 16 % 

Imposition différée : vérifier le montant et la bonne imputation

Des PVCT et PVLT exonérées : en cas d’exonération de plus-value, le centre devra s’assurer du respect de l’ensemble des conditions d’application et notamment en ce qui concerne les articles 151 septies, 151 septies a, 151 septies b et 238 quindecies du CGI. Une attention particulière est demandée dans le contrôle des seuils de chiffre d’affaires, la date de création de l’entreprise, la présence ou non de terrain à bâtir et le cumul entre les différents dispositifs d’exonération.

Cas particuliers : vérifier les conditions d’imposition ou d’exonération dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

- Expropriation ou assurance : plus-values nettes à long terme différées de deux ans si consécutives à une expropriation ou à l'indemnisation d'un sinistre (sauf cessation d’activité) ;

- Opération de démembrement : plus-value taxée lors de la vente du bien reçu en échange) ;

- Plus-values et option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé.

Entreprises nouvelles 

S’assurer de l’échéancier des abattements et du zonage.

Imputations 

Vérifier la cohérence des crédits d’impôts et notamment des crédits d’impôt formation du chef d’entreprise et d’impôt apprentissage.

Répartition des bénéfices et déficits

S’assurer de la cohérence entre les éléments administratifs de l’adhérent au sein du centre et les déclarations n° 2153 et 2154 pour les sociétés.

Affectation des voitures de tourisme

Vérifier la présence de véhicule de tourisme, les règles de plafond d’amortissement et la réintégration d’éventuels frais mixtes (2139 ter et 2143).

B. Examen de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires

L’objectif de cet examen est de :

- rapprocher les éléments portés sur les déclarations n° 2139 B (pour le régime RSI) et n° 2046 et suivantes (régime RN) et les éléments portés sur les déclarations CA12 A ou CA3 ;

- détecter les incohérences ou anomalies apparentes tant sur les bases déclarées que sur la TVA collectée ;

- détecter les incohérences sur le montant global de la TVA déduite (par exemple respect des règles du prorata s’il y lieu) ;

- demander aux adhérents des précisions ou justifications selon les cas ;

- faire procéder aux déclarations rectificatives si nécessaire ;

- en cas de rectification déjà opérée par l’adhérent, demander la justification de la régularisation intervenue.

Le centre doit demander à l’adhérent de lui communiquer par tous moyens à sa convenance les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires au niveau de la base taxable, de la TVA collectée et de la TVA déduite.

Ainsi, le centre devra être nécessairement en possession des copies de déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour effectuer les travaux de rapprochement mentionnés ci-dessous.

1. 1er niveau de contrôle : Vérification du régime et des modalités de l’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires

Conditions d’imposition à la TVA

Examen des conditions d’imposition à la TVA

Le centre doit  :

- vérifier le régime d’imposition en matière de taxes sur le chiffre d’affaires en fonction des informations disponibles dans la déclaration de résultats et des documents contenus dans le dossier de l’adhérent (activité assujettie ou non, option éventuelles, franchise en base …) ;

- vérifier le caractère total ou partiel de l’assujettissement (contrôle du prorata le cas échéant) ;

- vérifier les conditions d’exonération (activité exonérée par nature, chiffre d’affaire inférieur au seuil d’imposition …) ;

- vérifier la conformité des taux d’imposition de la TVA à la législation en vigueur.

2. 2ème niveau de contrôle : Rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de chiffre d’affaires

Tableau : rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de chiffre d’affaires

Base imposable

Le centre doit :

- rapprocher les montants portés dans les rubriques « produits d’exploitation » et les « produits exceptionnels » de la déclaration n° 2139 B (régime simplifié d’imposition) ou des déclarations n° 2046 et 2047 (régime du réel normal) avec les montants cumulés portés sur les déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à la même période fiscale ;

- ce rapprochement doit tenir compte selon la nature du fait générateur de la TVA (débit, et/ou encaissements) des variations des postes de bilan liées aux créances (client, effets, factures à établir, avoir à établir …) ;

- en cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart et s’assurer du bien fondé des sommes éventuellement non portées sur les déclarations de chiffre d’affaires. Demander toute justification à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;

- analyser la ventilation des bases déclarées à la TVA : base taxable, base exonérée, livraison intracommunautaire, etc. et en cas d’incohérence en fonction de la nature de l’activité demander des explications sur les sommes non assujetties à la TVA.

TVA collectée

- Vérifier que les taux pratiqués sont cohérents par rapport aux activités de l’adhérent et aux opérations déclarées.

- Porter une attention particulière sur les taux différents du taux normal.

- Vérifier que le montant de la TVA collectée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires est cohérent par rapport au total des produits.

- Rapprocher le montant de TVA collectée des déclarations de chiffre d’affaires avec les montants TVA de la déclaration n° 2139 B (régime d’imposition simplifié) ou de la déclaration n° 2051 ter (régime du réel normal).

- En cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart et demander toute justification à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire.

TVA déductible

- Vérifier que le montant global de la TVA déduite sur les déclarations CA12 A ou CA3 est cohérent par rapport aux montants des charges portés sur l’imprimé n° 3139 A (régime simplifié d’imposition) ou sur les déclarations n° 2146 et 2147 (régime du réel normal).

- Pour réaliser ce contrôle global, le centre peut utiliser tous moyens à sa convenance, notamment demander à l’adhérent communication d’une balance comptable détaillée.

A titre d’exemple, la méthode d’approche globale qui suit peut être utilisée pour les entreprises ayant des achats taxés essentiellement au taux normal de la TVA :

Déterminer le montant optimal de la base de la TVA déductible sur les biens et les services hors immobilisations en additionnant les montants des charges :

+ achats de marchandises

+ achats

+ charges externes

= Total d’une base théorique susceptible de générer une TVA déductible.

Appliquer à cette base le taux normal de la TVA pour obtenir un montant « théorique » de TVA déductible.

Appliquer à ce montant le coefficient de déduction de TVA en fonction du prorata pour les assujettis partiels.

Le montant ainsi obtenu constitue le montant théorique maximum à déduire.

Rapprocher ce montant calculé avec le montant de la TVA effectivement déduite.

- Si le montant de la TVA effectivement déduit est supérieur au montant calculé, demander les explications à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire.

- Si le montant de la TVA effectivement déduit est inférieur de manière significative au montant calculé, demander les explications à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire.

- S’assurer que la TVA déduite au titre des biens immobilisés est cohérente par rapport aux variations du tableau des immobilisations.

- Porter une attention particulière sur le caractère non déductible de la TVA sur les véhicules de tourisme (acquisition, crédit bail, entretien …).

Contrôle de la cohérence et vraisemblance des soldes des comptes de TVA à l’actif et au passif

- Demander à l’adhérent la balance des comptes d’actif et de passif concernant la TVA.

- Si à l’actif du bilan le compte TVA déductible est soldé, s’assurer que le poste fournisseurs ne comporte pas de dettes dont le fait générateur de déduction de TVA est le paiement.

- Si le compte de TVA déductible est au passif du bilan, demander toute justification de cette situation anormale et faire procéder aux rectifications si nécessaire.

- Si le compte de la TVA collectée figure au passif du bilan, s’assurer que le fait générateur du paiement de la TVA est bien l’encaissement. Si tel est le cas, s’assurer que le solde est cohérent par rapport au solde des comptes clients portés à l’actif.

- Si des comptes de régularisations de TVA apparaissent dans les comptes de bilan, demander les justifications nécessaires et faire procéder aux rectifications s’il y a lieu.

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