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BOI-RFPI-PVI-30-20120912
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RFPI - Plus-values immobilières – Modalités d'imposition et obligations déclaratives et de paiement

1

Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou par les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du CGI.

10

En vertu du I de  l'article 150 U du CGI, seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux. Cette cession constitue le fait générateur de l'imposition (chapitre 1, BOI-RFPI-PVI-30-10).

20

Les plus-values des particuliers sont une catégorie de l'impôt sur le revenu imposées suivant les modalités exposées infra au chapitre 2 - BOI-RFPI-PVI-30-20.

30

L'impôt dû au titre des plus-values considérés est calculé au taux proportionnel prévu par l'article 200 B du CGI (voir infra chapitre 3, BOI-RFPI-PVI-30-30). Il est déclaré et payé suivant les dispositions exposées infra au chapitre 4, BOI-RFPI-PVI-30-40.

40

Les modalités de contrôle de l'impôt afférent à la plus-value et les sanctions applicables suivent les règles applicables pour le contrôle de l'impôt sur le revenu (voir infra chapitre 5,  BOI-RFPI-PVI-30-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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