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BOI-RFPI-PVI-30-30-20-20120912
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RFPI - Plus-value immobilière – Prélèvement affèrent à la plus-value réalisée par un contribuable domicilié hors de France

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Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières de source française réalisées par les personnes ou organismes mentionnés au 2 du I de l'article 244 bis A du CGI, lors de la cession de biens ou droits mentionnés au 3 du I de l'article 244 bis A précité, sont soumises à un prélèvement dont le taux diffère selon la qualité du cédant et son État de résidence.

Ce régime d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents est examiné aux BOI-RFPI-PVINR et suivants.  


© Ministère de l'Économie et des Finances

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