La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20140630
Permalien du document


BIC - Plus-values et moins-values – Entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant

1

L’article 151 septies A du code général des impôts (CGI) exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l'activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l'absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.

10

La présente section détaille :

- les conditions de l'exonération (sous-section 1, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10) ;

- les conditions de l'exonération relatives à la nature des éléments cédés (sous-section 2, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20) ;

- les conditions de l'exonération tenant à la cessation des fonctions et à l'absence de contrôle capitalistique (sous-section 3, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30) ;

- la portée de l'exonération et sa déchéance légale (sous-section 4, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40) ;

- la combinaison du régime de l'exonération prévu à l'article 151 septies A du CGI avec les autres régimes d'exonération, d'abattement, ou de report d'imposition des plus-values (sous-section 5, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :