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BOI-PAT-ISF-30-30-40-20120912
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PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés

La présente section est consacrée :

- aux conditions relatives à l'activité des sociétés en application des articles 885 O bis885 O ter et 885 O quater du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-40-10) ;

- aux portées de l'exonération en application de l'article 885 O ter du CGI (sous-section 2, cf.  BOI-PAT-ISF-30-30-40-20) ;

- à la situation du dirigeant retraité détenant des parts ou actions en usufruit en application de l'article 885 O quinquies du CGI (sous-section 3, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-40-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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