La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-PAT-ISF-40-30-30-20160706
Permalien du document


PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les petites ou moyennes entreprises (PME)

La présente section traite des modalités de calcul de la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) à raison de la souscription au capital de PME ou de parts de FIP et de FCPI (sous-section 1, BOI-PAT-ISF-40-30-30-10)  ainsi que du plafonnement global de cette réduction d'impôt et de son articulation avec d'autres régimes (sous-section 2, BOI-PAT-ISF-40-30-30-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :