La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IR-RICI-50-10-20120912
Permalien du document


IR – Réductions d'impôt en faveur des investissements dans le secteur du tourisme

Les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du CGI prévoient une réduction d'impôt en faveur des contribuables qui, jusqu'au 31 décembre 2010, acquièrent un logement neuf, un logement en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins 15 ans en vue de sa réhabilitation, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du  territoire national.

Initialement, la période d’application de la réduction d’impôt devait s’achever le 31 décembre 2012. L’article 92 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a mis fin de manière anticipée à la réduction d’impôt en faveur de l’acquisition d’un logement neuf, d’un logement en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé avant le 1er janvier 1989 en vue de sa réhabilitation, faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du territoire (articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts) en prévoyant son extinction au 31 décembre 2010, au lieu du 31 décembre 2012.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables engagés dans une opération éligible à cet avantage fiscal avant le 31 décembre 2010, l’article 92 de la loi de finances pour 2011 précitée prévoit que l’acquisition d’un logement avant le 31 décembre 2010 s’entend de l’acquisition d’un logement pour lequel une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant cette date. Par suite, les contribuables qui justifient d’une telle promesse souscrite avant le 31 décembre 2010 restent éligibles à l’avantage fiscal concerné, quand bien même l’acquisition du logement serait réalisée après cette date.

Le présent chapitre comporte trois  sections qui présentent respectivement :

- le champ d'application de cette réduction d'impôt (section 1 BOI-IR-RICI-50-10-10) ;

- les modalités d'application de la réduction d'impôt (section 2 BOI-IR-RICI-50-10-20).

- la remise en cause de la réduction d'impôt et les obligations des contribuables et des sociétés (section 3 BOI-IR-RICI-50-10-30)


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :