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BOI-LETTRE-000024-20130819
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LETTRE - IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Modèle d’engagement à produire par les propriétaires de logements - Acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou à réhabiliter (articles 46 AGD, 46 AGE, AGF bis et AGF ter de l’annexe III au CGI)

Je soussigné :

agissant au nom de la société(1) :

dont je suis :

et demeurant :

m’engage à louer non meublé le logement désigné ci-dessous à compter du ….............et pendant neuf années à compter de cette date.

  • Adresse du logement :
  • Date d’acquisition du logement :
  • Prix d’acquisition :
  • Date d’achèvement du logement :

Montant des travaux de réhabilitation et date de leur achèvement(2) :

Date de la première location :

Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de la résidence(3) :

A ....................., le ......................

Date et signature

(1) Le cas échéant.
Indiquer la raison sociale de la société et l’adresse de son siège social.

(2) Pour l’application de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 decies EA du CGI, joindre une copie des factures émises par les entreprises qui ont réalisé les travaux. Les factures doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. Joindre une copie du permis de construire pour les immeubles achevés depuis au moins 15 ans.

(3) Joindre une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence.

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© Ministère de l'Économie et des Finances

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