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BOI-LETTRE-000025-20130819
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LETTRE - IR - Impôt sur le revenu – réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques - Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements - Travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration (article 46 AGG de l'annexe III au CGI)

Je soussigné :

demeurant :

m’engage à louer :

- non meublé le logement désigné ci-dessous à compter du et pendant neuf années à compter de cette date(1) ;

- en qualité de meublé de tourisme, le logement désigné ci-après à raison de douze semaines au minimum par an et pendant neuf ans à compter de la date d’achèvement des travaux mentionnés ci-dessous(1).

  • Adresse du logement :
  • Date d’acquisition du logement :
  • Date d’achèvement du logement(2) :
  • Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de la résidence ou du village résidentiel de tourisme(3) :
  • Montant des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparations ou d’amélioration effectivement payés et date de leur paiement(4) :
  • Date de la première location :
  • Période et durée d’occupation du meublé de tourisme (à préciser chaque année pendant 9 ans)(5) :

Date et signature :

A ....................., le ......................

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Uniquement pour les logements autres que les meublés de tourisme.

(3) Joindre une copie de l’arrêté de classement du VRT dans le périmètre d’une ORIL ; une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence ou du VRT mentionnant la date d’effet de la location ainsi que, lorsqu’il y a lieu, la durée totale, en nombre de semaines, des périodes d’occupation du logement par le propriétaire.
Joindre une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence.

(4) Joindre une copie du permis de construire pour les travaux achevés depuis 15 ans au moins.

(5) Joindre une copie de l’arrêté de classement du logement en qualité de meublé de tourisme ainsi qu’une liste annuelle des occupants et une copie du permis de construire pour les travaux achevés depuis 15 ans au moins.

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© Ministère de l'Économie et des Finances

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