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BOI-DJC-CADA-20120912
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Dispositions Juridiques Communes – Accès aux documents administratifs

Tout citoyen peut accéder aux documents administratifs détenus par l'administration fiscale dans les conditions de droit commun fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La présente division expose :

- les principes généraux du droit d'accès (titre 1, BOI-DJC-CADA-10) ;

- les règles spécifiques applicables aux documents statistiques (titre 2, BOI-DJC-CADA-20).


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