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BOI-CTX-ADM-20-70-20120912
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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel - Dépens et frais irrépétibles

1

Le dispositif de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel peut mettre à la charge de l'une des parties, le remboursement des dépens ainsi que des frais exposés et non compris dans les dépens appelés frais irrépétibles.Ces règles sont examinées dans le chapitre 12 du titre 1 de la présente division (cf. BOI-CTX-ADM-10-120).


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