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BOI-ANNX-000036-20140929
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ANNEXE - CF - Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Revenus concernés

Références au Code Général des Impôts

Membres
(hors présidence et secrétariat)

Nombre de suppléants

Revenus catégoriels :

BIC réel et micro(1)

CGI, art. 1651 A, I-1er al.

2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)

3 représentants des contribuables :

- 2 professionnels

4

- 1 expert-comptable

2

Cas particulier des associations et fondations

CGI, art. 1651 A, II

2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)

3 professionnels(2)

6

BNC

CGI, art.1651 A, I-2ème al.

2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)

3 représentants des contribuables :

- 2 professionnels

4

- 1 expert-comptable

2

BA autres que forfait

CGI, art. 1651 A, I-3ème al.

2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)

3 représentants des contribuables :

- 2 professionnels

4

- 1 expert-comptable

2

TVA

CGI, art. 1651 A, I-4ème al.

Idem revenus catégoriels(3)

Rémunérations exagérées

CGI, art. 1651 B

2 (au moins de grade I. Dép.)

3 représentants des contribuables :

- 1 professionnel

2

- 1 expert-comptable

2

- 1 salarié ès qualité

2

Valeur vénale, TVA immobilière (LPF, art. L. 59 A)

CGI, art. 1651 C

3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)

3 représentants des contribuables 

6

1 notaire

2

BA (forfait)

CGI, art. 1651 D, 1er al.

3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)

4 professionnels

8

Évaluations foncières : non bâti

CGI, art. 1651 D, 2ème al.

3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)

4 représentants des contribuables 

8

Évaluations foncières : bâti

CGI, art. 1651 E

4 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)

4 représentants des contribuables 

8

1 conseiller général

Revenu global (suite à procédure de Taxation d'Office prévue à l'article L. 69 du LPF dans le cadre d'un ESFP)

CGI, art. 1651 F

1 DGFIP (au moins de grade I. Dép)

2 représentants des contribuables 

Situation particulière (cf.

BOI-CF-CMSS-20-20-20-20

(1) L'article 7 de la loi de finances pour 1999 a relevé les limites d'application des régimes micro-entreprise (CGI, art. 50-0) et déclaratif spécial (CGI, art. 102 ter) à compter de la détermination des résultats de l'année 1999. Corrélativement, les régimes du forfait et de l'évaluation administrative sont supprimés.

(2) L'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations et fondations peut être remplacé par un expert-comptable.

(3) Cependant, l'un des représentants de la DGFIP peut être remplacé par un fonctionnaire de la DGDDI lorsque le redevable relève de la compétence de la DGDDI en matière de TVA (BOI-CF-CMSS-20-20-10 au III-B § 210).

Des précisions sont apportées au BOI-CF-CMSS-20-20-20-20 concernant les différentes compositions de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

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