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BOI-CTX-ADM-20120912
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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant les juridictions de l'ordre administratif

1

La présente Division est consacrée à l'exposé des règles relatives à la procédure suivie devant les juridictions de l'ordre administratif ayant à connaître du contentieux fiscal de l'assiette 

Ainsi :

- les tribunaux administratifs sont en premier ressort juges de droit commun dans le cadre du contentieux relatif aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux taxes assimilées. Les tribunaux administratifs statuent toutefois en premier et dernier ressort sur les recours de plein contentieux fiscal relatifs aux impôts locaux autres que la contribution économique territoriale ;

- les cours administratives d'appel  sont compétentes pour connaître en appel des recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs en premier ressort ;

- le Conseil d'Etat, placé au sommet de l'ordre administratif, est juge de cassation des décisions rendues par les cours administratives d'appel et par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort (à ce titre, il ne saurait constituer un degré de juridiction dès lors qu'il intervient comme juge d'un arrêt ou d'un jugement, et non comme juge de l'affaire),

Remarque : Le référé devant le juge administratif suit des règles de procédures spécifiques (BOI-CTX-ADM-10-90).

L'ensemble des règles applicables devant ces juridictions sont régies par les dispositions figurant dans le Livre de procédures fiscales ainsi que dans le Code de justice administrative.

Seront ainsi successivement examinées :

- la procédure devant le tribunal administratif (Titre 1, cf. BOI-CTX-ADM-10) ;

- la procédure devant la cour administrative d'appel (Titre 2, cf. BOI-CTX-ADM-20) ;

- la procédure devant le Conseil d'Etat (Titre 3, cf. BOI-CTX-ADM-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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