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BOI-RSA-GER-10-10-20120912
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RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Champ d'application - Personnes concernées

1

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts (CGI), sont imposables dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du même article :

- les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL) n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB du CGI ;

- les gérants majoritaires des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) ;

- les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) soumis à un régime réel d'imposition ayant opté pour l'IS ;

- les gérants associés commandités des sociétés en commandite par actions (SCA) (les gérants non associés de ces sociétés relèvent de la catégorie des traitements et salaires) ;

- les associés des sociétés en nom collectif (SNC), des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), des EARL ayant opté pour l'IS, les associés commandités des sociétés en commandite simple (SCS), les membres des sociétés en participation (y compris les syndicats financiers) et des sociétés de fait, lorsque ces sociétés ou entreprises ont opté pour l'IS ;

- les associés (gérants ou non) des sociétés civiles de personnes qui n'ayant pas une forme ou un objet commercial ont néanmoins opté pour leur assujettissement à l'IS (cf. BOI-RSA-GER-10-30).

10

Toutefois, une telle option pour l'impôt sur les sociétés n'est offerte ni aux sociétés civiles de construction-vente (CGI, article 239 ter), ni aux sociétés civiles de moyens (SCM) (CGI, article 239 quater A), ni aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) (CGI, article 239 septies), ni aux sociétés civiles immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale (CGI, article 1655 ter), ni aux groupements forestiers qui remplissent les conditions prévues par les articles L241-1 à L246-2 du code forestier (CGI, article 238 ter).

En revanche, les sociétés civiles professionnelles (SCP) visées à l'article 8 ter du CGI peuvent exercer l'option pour l'application dudit impôt, conformément aux dispositions de l'article 206-3 du CGI.

20

Par ailleurs, il est précisé que concernant les gérants majoritaires des SARL et les gérants associés commandités des SCA, les dispositions de l'article 62 du CGI trouvent à s'appliquer en ce qui concerne les intéressés, quel que soit l'objet de la société au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions, même si cet objet est purement civil.

30

Seront exposés :

- Gérants majoritaires de SARL, Section 1, cf. BOI-RSA-GER-10-10-10 ;

- Personnes autres que les gérants majoritaires de SARL, Section 2, cf. BOI-RSA-GER-10-10-20.


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