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BOI-BIC-PVMV-30-30-60-40-20130107
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BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Echanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange - Provisions pour dépréciation afférentes aux titres reçus à l'occasion d'une opération bénéficiant du sursis d'imposition

1

Conformément aux dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), la provision éventuellement constituée en vue de faire face à la dépréciation des titres reçus lors d’opérations placées sous le régime du sursis d’imposition prévu au 7 de l’article 38 du CGI, est déterminée par référence à la valeur fiscale des titres remis en contrepartie.

Sur ce point, il y a lieu de se reporter à l’étude d’ensemble du régime du sursis d'imposition figurant dans le BOI-IS-FUS-10-20-40-10 au III-C. 

S'agissant des provisions pour dépréciation des certificats de valeur garantie, BOI-BIC-PVMV-30-30-60-30 au III-B-2-b.

10

La provision constituée, le cas échéant, sur un droit de souscription d’obligations reçu à l’occasion d’une opération qui a ouvert droit au sursis d’imposition doit être calculée à partir de la valeur réelle de ce droit à la date de cette opération si l’émission n’est pas faite pour un prix unique ou de son prix déterminé dans les conditions prévues dans le BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10 au VI-B § 120 dans le cas inverse.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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