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BOI-BIC-PVMV-30-30-60-50-20120912
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BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux échanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange - Obligations déclaratives

1

Conformément aux dispositions du I de l'article 54 septies du code général des impôts (CGI), les entreprises bénéficiaires du sursis d'imposition prévu au 7 de l'article 38 du CGI doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.

10

Le II de l'article 54 septies du CGI dispose que les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange dont l'imposition a été reportée par application des dispositions du 7 de l'article 38 du CGI sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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