La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-ANNX-000067-20140310
Permalien du document


ANNEXE - RSA - Tableau récapitulatif des régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés

Sociétés versantes et qualité des bénéficiaires

Nature des rémunérations ou allocations

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu(1)

I. Sociétés anonymes (SA) de forme classique(5)

1. Président du conseil d'administration, directeur général, administrateur provisoirement délégué

Rémunération des fonctions de direction :

- traitement fixe ou proportionnel

TS(2)

- jetons de présence spéciaux

TS(2) (3)

2. Administrateurs ès qualité de membres du conseil d'administration

Jetons de présence ordinaires

RCM

3. Administrateurs membres du comité d'études

Jetons de présence spéciaux

RCM

4. Administrateurs exécutant un travail particulier non salarié

Honoraires

BNC(2)

5. Administrateurs exerçant des fonctions salariées

Salaires

TS(2)

II. Sociétés anonymes (SA) « à directoire »(5)

1. Membres du directoire

Rémunérations des fonctions de direction :

- traitement fixe ou proportionnel

TS(2)

- jetons de présence spéciaux

TS(2) (3)

2. Membres du conseil de surveillance ès qualité

- Jetons de présence ordinaires

RCM

- Rémunérations allouées au président et au vice-président en application de l'article 138 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

RCM

3. Membres du conseil de surveillance rémunérés en contrepartie de travaux particuliers (missions ou mandats)

- Honoraires

BNC(2)

- Salaires

TS(2)

III. Sociétés par actions simplifié (SAS)(5)

Président et autres dirigeants

Traitement fixe ou proportionnel

TS(2) (4)

IV. Sociétés à responsabilité limitée (SARL)(5)

1. Gérants majoritaires

Toutes rémunérations

code général des impôts (CGI), art. 62(2)

2. Gérants minoritaires

Toutes rémunérations

TS(2)

3. Gérants non associés n'appartenant pas à un collège de gérance majoritaire

Toutes rémunérations

TS(2)

4. Membres du conseil de surveillance éventuellement institué

Rémunérations

BNC(2)

V. Sociétés en commandite par actions (SCA)

1. Gérants associés commandités

Rémunérations

CGI, art. 62(2)

2. Gérants non associés

Rémunérations

TS(2)

3. Membres du conseil de surveillance

Rémunérations

BNC(2)

VI. Sociétés de personnes et assimilées (y compris les EURL et les EARL)

1. N'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux :

- gérants associés

Rémunérations rapportées au bénéfice social

Imposition dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité exercée par la société (BIC, BNC, BA, RF)

- gérants non associés

Rémunérations

TS(2)

2. Ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux :

- associés

Toutes rémunérations

CGI, art. 62(2)

VII. Sociétés civiles

1. Non soumises à l'impôt sur les sociétés :

- associés

Rémunérations

Imposition dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité exercée par la société (BIC(6), BNC, BA, RF).

- gérants salariés non associés

Rémunérations

TS(2)

2. Soumises à l'impôt sur les sociétés :

a. de plein droit : associés gérants

Rémunérations

BNC(2) (7)

b. sur option : associés (gérants ou non)

Rémunérations

CGI, art. 62(2)

VIII. Sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale

Gérants ou dirigeants

Rémunérations

BIC

(1)

TS : catégorie des traitements et salaires.
RCM : catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
BNC : catégorie des bénéfices non commerciaux.
BIC : catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
BA : catégorie des bénéfices agricoles.
RF : catégorie des revenus fonciers.

(2) Sous réserve qu'ils constituent la rémunération normale d'un travail effectif et qu'ils ne soient pas excessifs.

(3) Sous réserve de leur non réintégration dans les résultats imposables en vertu de la limitation du montant global des jetons de présence déductibles (CGI, art. 210 sexies ; BOI-IS-BASE-30-20-20 et BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 au I-C-2 § 120 à 140). Dans le cas d'une telle réintégration, les jetons de présence qu'elle concerne présentent le caractère de RCM.

(4) Les rémunérations des dirigeants des SAS suivent le même régime fiscal que celles des dirigeants des SA.

(5) Pour les SA, SAS et SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, la rémunération des associés exerçant une activité dans la société ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.

(6) Cas des sociétés de construction-vente visées à l'article 239 ter du CGI. Toute autre société civile exerçant une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI est passible de l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du CGI.

(7) Si la société, à objet civil, a pris la forme d'une société de capitaux, les rémunérations qu'elle alloue à ses dirigeants suivent le régime fiscal des rémunérations des dirigeants des sociétés de capitaux dont elle a pris la forme.

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :