La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-RSA-GER-10-20120912
Permalien du document


RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Champ d'application

1

Le champ d'application de l'article 62 du code général des impôts (CGI) est défini à la fois en fonction de la qualité des dirigeants ou associés concernés par ces dispositions et par la nature des rémunérations perçues par les intéressés.

De ce fait, les dispositions de l'article 62 précité présentent un caractère limitatif et ne sont, dès lors, pas susceptibles d'être appliquées aux rémunérations de dirigeants ou associés autres que ceux visés par ce texte.

10

Le présent titre comporte donc trois chapitres qui traitent respectivement :

- des personnes concernées par les dispositions de l'article 62 du CGI (Chapitre 1, cf. BOI-RSA-GER-10-10) ;

- des rémunérations imposables entrant dans le champ d'application de ces mêmes dispositions (Chapitre 2, cf. BOI-RSA-GER-10-20) ;

- des personnes et des rémunérations exclues de cet article en raison de son caractère limitatif (Chapitre 3, cf. BOI-RSA-GER-10-30).

20

Enfin, un tableau récapitule les régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés cf. BOI-ANNX-000067.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :