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BOI-CVAE-LIEU-20160617
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CVAE - Répartition de la valeur ajoutée en fonction du lieu d'imposition

1

Sous réserve des règles de répartition entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes, la CVAE est repartie entre les collectivités territoriales de la manière suivante :

- les communes et les EPCI reçoivent 26,5 % de la CVAE due au titre de la valeur ajoutée imposée sur leur territoire ;

- les départements et les régions reçoivent respectivement 23,5 % et 50 % de la CVAE due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de leur territoire.

La répartition de la CVAE entre les départements et les régions a été modifiée par l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cette nouvelle répartition s'applique : à compter de 2016 pour la CVAE due par les entreprises, à compter de 2017 pour la CVAE versée par l’État aux régions et aux départements.

10

Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts précise les règles permettant de localiser la valeur ajoutée produite par l’entreprise sur le territoire de chaque commune (titre 1, BOI-CVAE-LIEU-10) ; il prévoit, en outre, des règles particulières pour les entreprises disposant d’installations de production d’électricité (titre 2, BOI-CVAE-LIEU-20).

Enfin, l'absence de dépôt de déclaration des salariés par les entreprises donne lieu à des conséquences particulières concernant la répartition de la CVAE (titre 3, BOI-CVAE-LIEU-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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