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BOI-CVAE-LIEU-20120912
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CVAE – Répartition de la valeur ajoutée en fonction du lieu d'imposition

1

Sous réserve des règles de répartition entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes, la CVAE est repartie entre les collectivités territoriales de la manière suivante :

- les communes et les EPCI reçoivent 26,5 % de la CVAE due au titre de la valeur ajoutée imposée sur leur territoire ;

- les départements et les régions reçoivent respectivement 48,5 % et 25 % de la CVAE due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de leur territoire.

10

Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts précise les règles permettant de localiser la valeur ajoutée produite par l’entreprise sur le territoire de chaque commune (titre 1, BOI-CVAE-LIEU-10) ; il prévoit, en outre, des règles particulières pour les entreprises disposant d’installations de production d’électricité (titre 2, BOI-CVAE-LIEU-20).

Enfin, l'absence de dépôt de déclaration des salariés par les entreprises donne lieu à des conséquences particulières concernant la répartition de la CVAE (titre 3, BOI-CVAE-LIEU-30).


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