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BOI-CVAE-DECLA-20120912
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CVAE – Obligations déclaratives et recouvrement

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Toutes les entreprises assujetties à la CVAE - les entreprises situées dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 152 500 € - sont soumises à des obligations déclaratives (titre 1, BOI-CVAE-DECLA-10).

Les entreprises redevables de la CVAE sont également soumises à des obligations de paiement (titre 2, BOI-CVAE-DECLA-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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