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BOI-BIC-PVMV-30-10-20120912
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BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Définition des titres de participation et des titres de placement

I. Titres de participation.

1

Aux termes du 18ème alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, constituent des titres de participations :

- les parts ou actions de société revêtant ce caractère sur le plan comptable ;

- les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange lorsque l'entreprise en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.

10

Du point de vue fiscal, les titres de participation comprennent les parts ou actions qui revêtent ce caractère sur le plan comptable et les titres considérés comme tels par la loi fiscale (à l'exception des titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées ou non cotées), Les premiers sont inscrits au compte de titres de participation et les seconds à un sous-compte spécial du compte de bilan correspondant à leur qualification comptable appelé « titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT).

20

Seront examinés successivement :

- les titres inscrits au compte « titres de participation »

- les titres inscrits à un sous-compte spécial

A. Titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable

30

La qualification fiscale des titres est avant tout déterminée par leur classement en comptabilité à un compte « titres de participation » ou à un autre compte du bilan. L'administration ne remettra en cause cette inscription que si l'entreprise commet une erreur manifeste dans l'affectation comptable des titres

1. Définition comptable

40

Sont considérés comme des titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

Par ailleurs, l'article 20 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983 (C. com. art. R. 123-184) relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés définit les participations comme les droits dans le capital d'autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice.

L'identification des titres de participation au sein du portefeuille-titres de l'entreprise s'appuie sur la combinaison des critères suivants

a. Possession durable

50

Les titres de participation sont acquis pour des raisons au rang desquelles la recherche d'une rentabilité financière à court terme est absente ou accessoire. Les titres détenus en vue d'être cédés à brève échéance en réalisant un gain (ce gain espéré peut résulter tant de la rémunération des titres pendant leur détention que de la plus-value obtenue lors de leur revente) doivent être classés parmi les valeurs mobilières de placement (communication de la Commission des opérations de bourse, relative à la sincérité des comptes des entreprises, Bull. COB n° 209, décembre 1987).

Le caractère durable d'une possession, qui dépend largement des circonstances de fait, est une condition nécessaire à la qualification de titres de participation, mais non suffisante.

60

Par exemple, l'entreprise peut être amenée à conserver durablement des titres sans chercher à exercer une influence sur la société émettrice parce qu'elle en attend simplement une rentabilité financière satisfaisante à moyen ou long terme ou parce qu'elle n'a pas la possibilité de les revendre à bref délai. Tel est, en principe, le cas des titres figurant dans le compte « titres immobilisés de l'activité de portefeuille » (Conseil national de la comptabilité : avis du 13-2-1987).

b. Détention estimée utile à l'activité de l'entreprise

70

Les titres de participation constituent des investissements qui, en permettant la création de liens durables avec la société émettrice, sont susceptibles d'avoir un impact favorable sur l'activité industrielle ou commerciale de l'entreprise en concourant notamment au maintien ou au renforcement de sa rentabilité, à son développement ou à la diversification de ses domaines d'activité. Il en est ainsi, notamment, des participations au capital de sociétés présentes dans le ou les secteurs d'activité de l'entreprise mais également dans des secteurs d'activité connexes ou complémentaires, susceptibles de permettre le développement de synergies industrielles ou commerciales (prises de participation dans le cadre de stratégies d'intégration verticale ou horizontale). Bien entendu, les titres de sociétés présentes dans des secteurs où l'entreprise n'exerçait pas d'activité jusque-là peuvent constituer des titres de participation si leur acquisition relève d'une stratégie de diversification développée par l'entreprise. La remise en cause ultérieure de cette stratégie par l'entreprise ne permettrait pas à l'administration pour ce seul motif de considérer que les titres ne constituaient pas, dès l'origine, des titres de participation.

Ces précisions s'appliquent aux entreprises quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, industrielle, financière...).

L'utilité pour l'entreprise peut découler notamment de l'influence ou du contrôle que la participation permet d'exercer sur la société émettrice des titres.

1° Notion d'influence

80

Pour être significative, l'influence doit résulter d'une participation effective à la gestion et à la politique financière de la société émettrice. L'exercice de cette influence peut résulter, par exemple, de la présence de représentants au sein des organes de direction de la société émettrice, d'opérations réalisées dans des conditions particulières en raison des liens entre les deux sociétés, d'échange de personnel de direction ou encore d'une dépendance technique ou économique (contrat de sous-traitance). L'importance de la participation dans le capital de la société émettrice susceptible de permettre l'exercice d'une influence dépend des circonstances de fait (Comité mixte de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Bull. COB n° 68, février 1975).

2° Notion de contrôle

90

Si l'entreprise désire exercer une influence déterminante sur la gestion de la société émettrice par l'intermédiaire de représentants dans les organes de gestion, l'acquisition des titres se traduira par une prise de contrôle. Celle-ci est établie :

- lorsque l'entreprise détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société émettrice ;

- lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;

- lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société (cas des sociétés, notamment cotées, dont le capital est dispersé de telle sorte qu'une participation limitée suffit à l'exercice d'un contrôle).

3° Remarques
a° Société exerçant conjointement avec d'autres sociétés une influence ou un contrôle sur la société émettrice des titres

100

Lorsqu'une société appartient à un ensemble de sociétés qui, conjointement, exercent une influence sur la société émettrice ou assurent son contrôle, les titres détenus dans cette dernière société peuvent revêtir le caractère de titres de participation même si cette influence, ou ce contrôle, n'est pas exercé personnellement et uniquement par la société détentrice des titres. Cet ensemble de sociétés peut être caractérisé par des liens en capital suffisants pour présumer l'existence d'une communauté d'intérêts à l'égard de la société émettrice, ou par des conventions entre chacune des sociétés en cause ayant pour objet de déléguer à l'une d'entre elles l'exercice de l'influence ou du contrôle dans la société émettrice (par exemple certains pactes d'actionnaires agissant de concert). Dans ces conditions, la qualification de titres de participation suppose que les titres en cause soient détenus durablement et inscrits en tant que tels en comptabilité.

b° Société détenant une participation durable dans le capital d'une société-soeur

Remarque: sur les situations d'auto-contrôle cf. n° 190

110

Lorsqu'une filiale appartenant à un groupe de sociétés détient durablement une participation dans une autre filiale du groupe, les titres en cause revêtent le caractère de titres de participation s'ils sont inscrits en tant que tels en comptabilité. Deux filiales appartiennent à un même groupe lorsqu'elles sont contrôlées directement ou indirectement par une même société. Dès lors que l'appartenance à un groupe permet de présumer que la société détentrice participe à l'exercice concerté du contrôle sur la société sœur émettrice des titres, cette règle trouve à s'appliquer alors même que prise isolément cette participation, en raison notamment de sa faible importance, n'aurait pas satisfait aux critères d'utilité ou d'influence ci-dessus définis. Dans ces situations, les titres doivent être acquis pour être conservés durablement.

c° Incidence du franchissement du seuil de détention de 10 % du capital

120

La détention d'au moins 10 % du capital d'une société permet de présumer que les titres en cause représentent des participations sur le plan comptable.

Cela étant, la présomption de qualification de titres de participation au sens comptable est susceptible d'être écartée lorsqu'il apparaît que la possession des titres ne sera pas durable, que leur détention n'est pas directement utile à l'activité de l'entreprise mais a été réalisée dans une optique de placement financier ou que, nonobstant le franchissement du seuil de 10 %, l'entreprise ne dispose pas d'un pouvoir d'influence ou de contrôle sur la société émettrice.

A l'inverse, la qualification de titres de participation représentant moins de 10 % du capital de la société émettrice est susceptible d'être retenue si une entreprise est en mesure d'apporter la preuve que la possession de ces titres lui permet néanmoins d'exercer une influence ou un contrôle sur celle-ci, y compris lorsque le seuil de détention est insuffisant pour accéder au régime des sociétés mères. Tel est le cas si le contrôle est exercé conjointement par plusieurs associés dans le cadre, notamment, d'un pacte d'actionnaires prévoyant un exercice conjoint des droits de vote.

En revanche, la qualification de titres de participation au sens comptable pour des lignes de titres ne représentant qu'un très faible pourcentage du capital ne peut être retenue en l'absence d'éléments permettant de caractériser une influence ou un contrôle sur la société émettrice. Il n'en serait autrement que si l'entreprise est à même de faire état de circonstances exceptionnelles permettant de caractériser un impact significatif sur l'activité de l'entreprise détentrice. Cet impact ne peut être tenu pour établi aux seuls motifs que la détention s'inscrit dans une stratégie de placement à long terme ou qu'il existe, par ailleurs, des relations d'affaires avec la société émettrice des titres, à moins que ces relations ne présentent des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux autres transactions réalisées.

2. Inscription dans le compte « titres de participation »

a. Portée de l'inscription en compte de titres de participation

130

La qualification des parts ou actions en titres de participation repose pour une large part sur les motifs qui ont conduit l'entreprise à les acquérir. L'affectation opérée par l'entreprise au compte « titres de participation » ou à un autre compte du bilan constitue, sur le plan fiscal, une présomption simple de leur exacte qualification au regard de la définition des titres de participation. Cependant, la rectification de la position retenue par l'entreprise ne doit intervenir que si des indices permettent d'établir que l'affectation comptable des titres ne correspond manifestement pas à leur qualification réelle (sous réserve du cas où les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères (cf. BOI-IS-BASE-10-10).

Les entreprises soumises à un plan comptable particulier qui ne comporterait pas de compte spécifique regroupant les titres de participation sont invitées à créer en tant que de besoin un ou plusieurs sous-comptes de sorte que ces titres puissent être individualisés à leur bilan.

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2006, les entreprises sont libres de distinguer sur le plan comptable, par exemple en utilisant un sous-compte spécifique du compte de titres de participation, les titres de participation relevant du taux de 0 % de ceux qui restent imposables à 15 %, en raison de la prépondérance immobilière de la société.

Cette inscription n'a en tout état de cause qu'une portée indicative, à la différence de la condition spécifique d'inscription dans le compte de titres de participation ou dans un sous-compte d'un autre compte du bilan prévu pour certains titres, qui subordonne l'application du régime spécial des plus-values sur titres de participation

b. Incidence de la qualification de titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou des titres reçus à l'occasion d'une OPA ou d'une OPE pour les titres inscrits au compte de titres de participation

140

Lorsque les titres inscrits en compte de titres de participation sur le plan comptable remplissent les conditions pour ouvrir droit au régime des sociétés mères prévu à l'article 216 du CGI ou ont été acquis en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice, la présomption selon laquelle les titres en cause relèvent du régime d'imposition séparé est irréfragable.

3. Titres de capital sans droits de vote: actions de préférence, actions à dividende prioritaire sans droits de vote (ADP) et certificats d'investissement; actions détenues en propre et auto-contrôle

a. Actions de préférence

150

En principe, les titres qui ne permettent pas d'exercer un droit de vote et, donc, un contrôle effectif dans la société émettrice ne peuvent pas être considérés comme des titres de participation.

S'agissant des actions de préférence prévues aux articles L 228-11 et suivants du Code de commerce et créées par l'ordonnance 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, la qualification de titres de participation au sens comptable dépend notamment de l'influence ou du contrôle qu'ils permettent d'exercer sur la société émettrice et donc, en principe, de l'existence des droits de vote attachés à ces titres.

Remarque: Lorsque les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères, cf. n° 240

b. Actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADP) et certificats d'investissement et certificats coopératifs

160

Ces titres ne permettent pas, par définition, l'exercice d'une quelconque influence sur la société émettrice mais sont détenus en principe pour leur rentabilité financière intrinsèque. Ils constituent, dans ces conditions, pour l'entreprise détentrice une simple modalité de placement de sa trésorerie et non des titres de participation. Ils sont donc en principe exclus du champ d'application du régime des plus ou moins-values à long terme.

Cela étant, l'assimilation des actions de préférence à des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères dans les conditions prévues aux articles 145 du CGI et 216 du CGI, tels que modifiés par l'article 39 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005, permet à ces actions de bénéficier du régime des plus-values à long terme dans des conditions équivalentes (cf. infra n° 240).

170

S'agissant des certificats coopératifs d'investissements (CCI) émis par les membres d'un réseau mutualiste et détenus par l'organe central de ce réseau, la qualification de titres de participation peut être admise eu égard aux pouvoirs dont dispose cet organe central vis-à-vis des membres du réseau ainsi que de l'utilité que présente la détention de ces titres pour cet organe, sous réserve, bien entendu, que les CCI soient effectivement et régulièrement inscrits en comptabilité dans un compte titres de participation et détenus depuis au moins deux ans à la date de la cession.

L'organe central doit être cependant en mesure de démontrer l'utilité que présente la détention de ces CCI ainsi que la réalité de l'influence ou du contrôle dont il dispose sur les membres du réseau.

c. Actions détenues en propre

180

En application du plan comptable général, ces titres doivent, quels que soient les motifs qui ont présidé à leur acquisition, être inscrits au compte 502 « actions propres » ou au compte 277 « actions ou parts propres ».

Ces titres ne constituent pas des titres de participation et sont, par conséquent, exclus du champ d'application du régime des plus ou moins-values à long terme.

d. Actions d'auto-contrôle

190

Lorsque des actions d'une société sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société (C. com. art. L 233-31).

Dès lors que ces titres sont privés de droit de vote et que la société qui les détient est elle-même détenue par la société émettrice des titres, lesdits titres ne peuvent être considérés comme des titres de participation éligibles au taux réduit d'imposition.

e. Participations dans des sociétés de personnes ou des groupements sans capital

200

Les participations détenues dans le capital de sociétés de personnes constituent des titres de participation si leur détention par l'entreprise satisfait aux critères commentés ci-dessus et, bien entendu, dans la mesure où ces titres ne sont pas considérés comme des éléments de leur stock.

S'agissant des participations dans des groupements sans capital tels que des groupements d'intérêt économique ou public, l'absence de capital juridique ne fait pas obstacle à l'application du régime des plus-values à long terme sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent. Cette solution ne concerne évidemment que les droits représentatifs de la participation de l'entreprise dans ces groupements qui sont susceptibles d'être détenus dans des conditions semblables à des titres de capital et conférant des droits et obligations équivalents. Elle s'applique également aux droits sociaux des associés commandités de sociétés en commandite par actions.

Sont en revanche exclus du régime des plus ou moins-values à long terme, les droits portant sur des actifs détenus par des entités n'ayant pas la personnalité morale (copropriétés, fiducies, etc.). Sont également exclus, pour les mêmes raisons, les droits portant sur des sociétés en participation ou sur des sociétés créées de fait, y compris si ces sociétés respectent les conditions prévues au 2° de l'article 8 et à l'article 238 bis M du CGI, ou ont opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3 de l'article 206 du CGI.

B. Actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice lorsque les titres sont inscrits dans un compte ou sous-compte spécial

1. Entreprise initiatrice

210

Seules les actions acquises par l'entreprise initiatrice, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10-1 du code de commerce, à la suite de la réalisation d'une opération d'offre publique d'achat ou d'échange effectuée conformément à la réglementation en vigueur sont concernées.

2. Inscription en comptabilité dans un compte ou sous-compte spécial

220

S'agissant des titres acquis dans le cadre d'une offre publique d'achat ou d'échange, seule l'inscription en comptabilité dans le compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable permet de bénéficier du régime d'imposition séparé au taux réduit.

3. Définition de l'offre publique d'achat ou d'échange

230

L'offre publique est la procédure par laquelle une personne physique ou morale fait connaître publiquement qu'elle se propose d'acquérir, généralement à un cours supérieur au cours du marché, tout ou partie des titres d'une société admis aux négociations (C. mon. fin. art. L 421-13, L 433-1 et suivants, titre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers) :

- sur un marché réglementé ;

- sur un marché reconnu au sens de l'article L 423-1 du Code monétaire et financier ;

- ou sur un marché organisé pour lesquelles les règles relatives aux offres publiques sont applicables au sens de l'article L 433-1 du Code monétaire et financier.

Le règlement des actions acquises s'effectue soit en numéraire (offre publique d'achat), soit par remise de titres (offre publique d'échange).

C. Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable

240

Il s'agit des titres qui ouvrent droit au bénéfice du régime mère-fille dans les conditions prévues aux articles 145 et 216, telles que modifiées par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2005.

Pour l'application du régime des plus et moins-values à long terme, les précisions suivantes peuvent être apportées.

1. Les titres concernés doivent représenter au moins 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice.

250

Le respect de ce double seuil est une condition nécessaire pour l'application du régime des sociétés mères.

Cependant, il résulte des modifications apportées par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2005 précitée que le régime des sociétés mères peut également s'appliquer aux produits des actions de préférence dépourvues de droits de vote, dès lors que la société participante détient par ailleurs des titres qui comportent à la fois un droit de vote et un droit de dividende et qui représente au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice (article 145.-6. b ter du CGI ).

La cession de ces actions de préférence, ou de titres similaires, ouvrant droit au régime des sociétés mères est donc, le cas échéant, susceptible de bénéficier du régime des plus ou moins-values à long terme.

2. Les titres concernés doivent être conservés pendant au moins deux ans

260

La circonstance que le régime des sociétés mères s'applique dès la première année de détention des titres est sans incidence pour l'application du régime du long terme dès lors que, pour bénéficier de ce dernier régime lors de leur cession, les titres doivent être inscrits à l'actif depuis au moins deux ans.

La condition de détention d'au moins 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice pendant au moins deux ans doit donc toujours être respectée pour bénéficier de l'imposition au taux réduit.

3. Les titres concernés doivent être inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable

270

Dès lors que les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères , l'inscription dans un compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable constitue une présomption irréfragable qui matérialise une décision de l'entreprise, opposable à celle-ci comme à l'administration.

Remarque: Il n'est pas obligatoire que la société exerce effectivement l'option pour le régime mère-fille en cas de distribution pour que les titres de la société émettrice puissent être considérés comme des titres de participation.

Les transferts ultérieurs entre comptes du bilan relèvent alors de la procédure prévue au a ter du I de l'article 219 du CGI.

Il est rappelé que :

- l'inscription dans le compte de titres de participation ou dans une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan peut être faite dès l'acquisition des titres ;

- l'inscription ou le virement dans un compte ou un sous-compte doit porter sur la totalité de la ligne de titres de même nature, quelle que soit la date d'acquisition des titres.

Bien entendu, lors de la cession éventuelle des titres en cause, les entreprises doivent distinguer pour l'application du régime du long terme, parmi les titres inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou dans le sous-compte spécial « titres relevant du régime des plus-values à long terme », ceux qui sont détenus depuis plus ou moins de deux ans.

II. Titres de placement.

280

Les titres autres que les titres de participation sont répartis en deux catégories : titres immobilisés et valeurs mobilières de placement.

Les premiers sont définis comme les titres que l'entreprise à l'intention de conserver durablement ou qu'elle n'a pas la possibilité de revendre à bref délai. Ils sont représentatifs de parts de capital ou de placements à long terme.

Les seconds sont des titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance.


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