La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-ANNX-000230-20150107
Permalien du document


ANNEXE - TPS - Champ d'application de la PEEC agricole

(Version PDF (application/download, 75.9 kB, info) du modèle pour une meilleure impression)

Champ d'application de la PEEC agricole - Combinaison avec la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH

Nombre de salariés agricoles

Moins de 50 salariés agricoles (au sens de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime)

50 salariés agricoles ou plus (au sens de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime)

Activité exercée


Non agricole (ind., com.)

Agricole (au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts [CGI], de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI et de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime)

Agricole et non agricole

Non agricole (ind., com.)

Agricole (au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au CGI, de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI et de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime)

Agricole et non agricole

Mixtes

Distinctes

Mixtes

Distinctes

Non agricole dominante

Agricole dominante

Non agricole dominante

Agricole dominante

PEEC code de la construction et de l'habitation, art. L. 313-1

Oui, si au moins 20 salariés (agricoles ou non agricoles)

Ensemble des rémunérations(12)

Non

Oui

Ensemble des rémunérations(12)

Non

Assujettissement partiel

Rém. versées aux salariés du secteur non agricole(12)

Oui

Ensemble des rémunérations(12)

Non

Oui

Ensemble des rémunérations(12)

Non

Assujettissement partiel

Rém. versées aux salariés(12) du secteur non agricole

PEEC code rural et de la pêche maritime, art. L. 716-2

Sans objet

Non

Oui

Rém. versées aux salariés(12) sous CDI

Non

Oui

Rém. versées aux salariés(12) sous CDI

Assujettissement partiel

Rém. versées aux salariés(12) sous CDI du secteur agricole

(12) Qu'il s'agisse de salariés non agricoles ou de salariés agricoles.

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :