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BOI-IF-TFB-20120912
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties

1

L'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains organismes ou établissements publics a prévu la suppression de la contribution foncière des propriétés bâties et son remplacement par une taxe foncière sur les propriétés bâties.

10

Son entrée en vigueur était liée notamment à la réalisation d'une révision générale des évaluations des propriétés bâties. Celle-ci a été effectuée suivant les règles prévues par la loi n° 68-108 du 2 février 1968, modifiée par les articles 15 à 17 de la loi de finances rectificative pour 1970. Cette révision achevée, la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 a fixé au 1er janvier 1974 l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance précitée ainsi que la date d'application des résultats de la révision des évaluations des propriétés bâties.

20

C'est, en conséquence, à compter de cette date du 1er janvier 1974 que la taxe foncière sur les propriétés bâties s'est substituée dans les rôles à l'ancienne contribution foncière (loi du 31 décembre 1973 précitée).

30

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés sis en France et non expressément exonérés, à titre permanent ou temporaire.

40

La présente division commente les dispositions relatives à la taxe sur les propriétés bâties consacrées :

- au champ d'application (Titre 1, BOI-IF-TFB-10) ;

- à la base d'imposition (Titre 2, BOI-IF-TFB-20) ;

- à l'établissement de l'imposition (Titre 3, BOI-IF-TFB-30) ;

- aux obligations déclaratives (titre 4, BOI-IF-TFB-40)

- aux régularisations, contentieux et recouvrement (Titre 4, BOI-IF-TFB-50)


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