La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IR-BASE-10-20140630
Permalien du document


IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global

1

L'article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

10

Par ailleurs, le 1 de l'article 13 du CGI dispose que le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu.

20

Si l'un des membres du foyer a subi un déficit dans son exploitation ou dans l'exercice de sa profession, ce déficit est imputé sur les bénéfices ou revenus de la même catégorie réalisés la même année par les autres membres de la famille.

Si cette imputation ne permet pas de résorber la totalité du déficit, le reliquat peut, sauf exception, être compensé avec les résultats positifs des autres catégories de revenus.

Le déficit qui subsisterait après cette imputation est en principe reportable sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.

30

Le présent titre comporte deux chapitres :

- la détermination du revenu net catégoriel (chapitre 1, BOI-IR-BASE-10-10);

- la prise en compte des déficits (chapitre 2, BOI-IR-BASE-10-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :