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BOI-BIC-RICI-10-10-30-10-20150701
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable

I. Taux de droit commun

1

Conformément au premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008 est égal à :

- 30 % sur la fraction des dépenses de recherche (après prise en compte le cas échéant des subventions et avances remboursables) inférieure ou égale à 100 millions d'euros ;

- 5 % sur la fraction des mêmes dépenses supérieure à 100 millions d'euros.

10

Exemple :

Une société A expose 150 millions d'euros de dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt au titre de l'année N. Par hypothèse, la société A n'a perçu par ailleurs aucune subvention ni avance remboursable.

La société A bénéficiera d'un crédit d'impôt recherche égal à 32,5 millions d'euros, soit (30 % x 100 000 000 €) + (5 % x 50 000 000 €).

II. Majoration du taux

20

Le crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2015 est égal à :

- 50 % sur la fraction des dépenses de recherche (après prise en compte le cas échéant des subventions et avances remboursables) inférieure ou égale à 100 millions d'euros ;

- 5 % sur la fraction des mêmes dépenses supérieure à 100 millions d'euros.

Le taux majoré en faveur des entreprises exposant des dépenses dans des exploitations situées dans les DOM a été institué par l'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

(30 à 60)

70

Remarque : Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013, les taux majorés de crédit d'impôt recherche accordés au titre des deux premières années d'application du régime sont supprimés conformément au b du 1° du I de l'article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.


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